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36986.pdf
que la situation se serait empirée par la suite parce qu’elle aurait été condamnée par le tribunal à verser une pension alimentaire mensuelle à son ex-concubin, la demanderesse estimant à cet égard que son exbeau-frère aurait soudoyé le tribunal pour prendre cette décision10.condamnée de manière arbitraire à verser une pension alimentaire en faveur de son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37169.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37165.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35811.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36813C.pdf
condamne Monsieur ... ... ... aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37147.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37146.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37160.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37161.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36221C.pdf
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des dépens de l’instance d’appel et de condamner Madame ... et l’administration communale de ... chacune à la moitié des dépens.condamne Madame ... et l’administration communale de ... à raison de la moitié des dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35794.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35597.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36279.pdf
condamne la Ville de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37164.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36415C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36755C.pdf
Pour le surplus, le tribunal déclara le recours en annulation dirigé contre l’ordre de quitter le territoire prononcé à leur encontre recevable, mais non fondé et condamna les consorts ... aux frais de l’instance.Le père aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de 28 mois, suite à une instruction qui ne se serait orientée qu’à charge et aurait fait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35443.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35291.pdf
condamne la société civile immobilière ..... aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35421.pdf
condamne l’Etat à payer une indemnité d’un montant de 850.- euros au demandeur ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35545.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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