Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2000;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2000 au nom du demandeur;L’insoumission n’est pas en elle-même un motif de reconnaissance du statut de réfugié, - à supposer que vous ayez réellement été

Il se dégage, entre autres, d’un rapport de la police du Grand-Duché de Luxembourg, commissariat d’Esch-sur-Alzette, section police des étrangers, du 28 avril 1999, que lors d’une enquête entamée suite à une demande de naturalisation de Madame SILVA ROBALO, il a été constaté que Monsieur ... était en possession d’un passeport valable du 11 février 1998 au 11

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;au respect de la vie privée et familiale étant garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et par l'article 11 de la Constitution.En vertu de l'article 11, (2) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de la décision

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2000;Monsieur SERATLIC fut entendu en date du 11 mai 1999 par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, ainsi que sur son

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que les décisions déférées seraient critiquables en ce que la commission d’avis spéciale instituée par l’article 7bis du règlement grand-ducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg n’aurait pas été entendue

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;L’article 1er,

Audience publique du 11 décembre 2000 ===============================tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 25 juillet 2000, notifiée le 11 août 2000, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique;Par décision du 25 juillet 2000, notifiée le 11 août 2000, le ministre de la

Audience publique du 11 décembre 2000 ===============================Il s’empare ensuite des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme pour soutenir que son “ expulsion indirecte par le refus du permis de travail ” constituerait manifestement une ingérence dans le droit fondamental au respect de sa vie familiale.article 18

Audience publique du 11 décembre 2000 ================================Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

Audience publique du 11 décembre 2000 ================================Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme “ réfugié ” s’applique à toute personne qui “ craignant avec raison

Audience publique du 11 décembre 2000 ================================Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

Que cette déclaration a été complétée suite à une demande afférente de l’administration de l’Emploi du 7 avril 1999, d’abord par courrier de l’employeur du 21 avril 1999, puis par nouvelle déclaration du 11 mai 1999 ;article 16 de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’administration de l’Emploi et portant

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 2 juin 2000, notifiée le 11 juillet 2000, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique ;Par décision du 2 juin 2000, notifiée le 11 juillet 2000, le ministre de la Justice informa Madame

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 avril 2000, notifiée le 7 juin 2000, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative, rendue sur recours gracieux, du 10 juillet 2000 ;Par

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;En

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève (du statut de réfugié politique avait été rejetée cette

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2000 ;Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2000 ;Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée