Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 d) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2014 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Le juge rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Jean Kauffman en sa plaidoirie lors

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 11 juin 2013, prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Coï, en remplacement de Maître Georges

Par décision du 22 décembre 2014, expédiée par courrier recommandé remis à la poste le 24 décembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a)

N° 34007 du rôle Inscrit le 11 février 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34007 du rôle et déposée le 11 février 2014 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant actuellement à D-Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2014, inscrite sous le numéro 34007 du rôle, Monsieur ... a introduit un recours

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 février 2015. ______________________________________________________________________________En vertu des dispositions de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Paul Reding, en remplacement de Maître Patrice Mbonyumutwa, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2015. ___________________________________________________________________________transporté et détenu de la héroïne et

11) MonsieurAttendu en premier lieu qu'en ce qui concerne les affichages de l'avis d'élection et des candidatures exigés par l'article 3(1) respectivement 10 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel ;Attendu que les dispositions du règlement grand-ducal modifié

concernant l’aide au logement, ci-après désignés par « la commission », respectivement « le règlement grand-ducal du 5 mai 2011 », respectivement « la loi du 25 février 1979 », informa Monsieur ... du recalcul, à partir du 1er juillet 2003, de l’aide en intérêts lui attribuée, au motif que son ménage serait devenu, le 11 juin 2003, propriétaire d’une moitié

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de la demande du requérant sur base de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, à la réformation de la décision duLe

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La décision ministérielle s’appuie en droit sur l’article 34 (2) point 5, 39 (1) et 100 (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l'immigration, ci-après

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de l’administration communale de Sanem du 3 juillet 2013, ainsi qualifiée, portant annulation de la soumission du 11 avril 2013 concernant les travaux de menuiserie extérieure métallique avec vitrage pour l’école Scheierhaff à Soleuvre ;Lors de l’ouverture des soumissions en date du 11 avril 2013,

tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Par décision du 11 février 2014, expédiée par courrier

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg, conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Monsieur ... fut ensuite entendu en date des 4 et 11 novembre 2014 par un

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2015 ;qu’il avait statué sur sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 de la loiPar arrêté du 21 janvier 2015, pris sur base de l’article 124 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur

dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Bosnie-Herzégovine ou de tout autre pays dans lequel ils seraient autorisés à séjourner.Etant donné que l’article 20,

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Max MAILLET et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2014.précision à l’article 4 dudit contrat qu’elle constituerait une « travailleuse intellectuelle indépendante ».Ainsi, elle est libre de s'organiser comme elle l'entend

Audience publique du 11 février 2015technique ou professionnelle ainsi que sa situation fiscale et parafiscale telles que prévues par l’article 1.9. des clauses contractuelles générales du cahier général des charges.Conformément à l’article 90 alinéa (2) du règlement grand-ducal du 3 août 2009, portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés

Après divers échanges de courriers, le ministre délégué au Développement Durable et aux Infrastructures prit finalement sur base de l’actuel article 13.8. de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés l’arrêté référencé sous le n° 1/10/0311-1, notifié à Maître Evelyne KORN le 1er août 2013, imposant des obligations de remise en état

Par courrier du 11 juillet 2002, Monsieur ..., après avoir demandé un délai supplémentaire par courrier du 21 juin 2002, envoya à l’administration des Contributions directes copie de divers virements et extraits de comptes courants afin de prouver l’existence d’importantes sommes d’argent de tiers sur ses comptes bancaires.Suite à notre comparaison de