Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait auparavant introduit plusieurs demandes de protection internationale, à savoir le 14 juin 2016 en Italie, les 19 novembre 2018 et 30 mai 2022 en France et le 2 novembre 2020 en Allemagne.cette même occasion via le Centre de

Par décision du 19 décembre 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 20 décembre 2023, le ministre des Affaires intérieures, ci-après « le ministre », informa celui-ci que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux

Par décision du 19 décembre 2023, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 20 décembre 2023, le ministre des Affaires intérieures, ci-après « le ministre », informa celle-ci que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux

Par décision du 30 mai 2025, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A1) que sa demande de protection internationale, ainsi que celle sa fille avaient été déclarées irrecevables en application des dispositions de l’article 28 (2) a) de la loi du 18Je

Par décision du 28 février 2018, notifiée à l'intéressé par courrier recommandé expédié le 2 mars 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida de transférer Monsieur (A) vers l’Italie en application des dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 25, paragraphe (2) du règlement (UE) n°604/2013 du

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sesdétermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou unPar arrêté du 27 mai 2025, notifié à l’intéressé en

Une recherche effectuée dans la base de données du système d’information Schengen (« SIS ») révéla en outre que l’intéressé a fait l’objet de deux signalements de la part des autorités italiennes en date du 16Par courrier électronique du 10 février 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités norvégiennes afin de savoir si Monsieur (A)

membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE ».Par décision du 23 mai 2025, notifiée à l’intéressée par un courrier recommandé envoyé le 26 mai 2025, le ministre des Affaires intérieures, dénommé ci-après « le ministre »,Je tiens à vous informer qu'en vertu des dispositions de l'

Par décision du 22 août 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, laditeDans

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 3 juin 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le jour même, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », ordonna l’assignation à résidence de Monsieur (A) à la maison retour pour une durée de trois mois à

Une recherche effectuée à la même date par les autorités luxembourgeoises dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavantde l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par le « règlement Dublin

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin IIIl».Par un arrêté du 27 mai 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », assigna à résidence Monsieur (A) à la maison retour, sise à L-Par décision du 27 mai 2025, notifiée à

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Bulgarie en date du 6 avril 2022.une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le «

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressée avait déposé une demande de protection internationale en Grèce le 14 février 2018.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Aux

Par décision du 12 juillet 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 19 juillet 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, laditePar

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait illégalement franchi la frontière espagnole enIl s’avéra encore à cette occasion qu’il était signalé par les autorités espagnoles et néerlandaises dans le système d’information Schengen (« SIS ») avec le motif de recherche suivant : « Ressortissant d’un pays

Par décision du 26 mai 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur (A) comme suit :Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de

Par décision du 31 janvier 2024, notifiée par voie recommandée à Monsieur (A), ainsi qu’à Maître Frank WIES le 5 février 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Le 30 avril 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18 (1) d) du

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit des demandes de protection internationale enIl s’avéra encore que le 5 février 2024, l’intéressé avait été signalé dans le Système d’information Schengen (« SIS ») par les Pays-Bas au motif suivant :Ressortissant d’