Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 6 février 2006, notifiée en mains propres à l’intéressé le 7 mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration rejeta ladite demande de MonsieurPar décision du 15 septembre 2015, notifiée à l’intéressé par voie d’affichage public à partir du 16 septembre 2015 et par courrier recommandé envoyé à son litismandataire le 19

A cette occasion, l’intéressé présenta une copie d’un permisPar arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui interdit l’entrée

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar une décision du 22 septembre 2017, notifiée à l’intéressé le même jour, le ministre, en se fondant sur la circonstance que l’intéressé avait introduit deux demandes de protection

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 22 juin 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivantsAttendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre publicAttendu que l'intéressé est dépourvu de tout document d'identité et de voyage valablel'identité de l'intéressé n'est pas établieAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'

Par arrêté du 21 juin 2016, notifié à l’intéressé en date du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », déclara irrégulier le séjour sur le territoire de la personne déclarant se nommerPar arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé le 21 juin 2016, le ministre ordonna encore le placement au

A la suite de recherches effectuées dans la base de données Eurodac qui n’ont pas fourni de résultats probants en raison de la mauvaise qualité des empreintes digitales de l’intéressé, une recherche au fichier SIS releva que Monsieur ... est interdit d’accès et de séjour sur le territoire françaisAttendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un document

En date du 10 août 2012 Monsieur ... fut transféré aux Pays-Bas en application du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiersPar arrêté séparé pris et

Une recherche dans la base de données EURODAC confirma à cette occasion que l’intéressé avait déjà déposé auparavant des demandes de protection internationale au Luxembourg, en Suède, en Belgique, en Suisse et aux Pays-Bas, respectivement en dates des 10 septembre 2014, 13 janvier 2015, 3 mars 2016Par une décision du 16 mai 2017, notifiée en mains propres à

2008 », et plus particulièrement sur base de la considération que l’intéressé ne serait en possession ni d’un passeport, ni d’un visa, ni d’une autorisation de séjour ou de travail valables, et qu’il existerait un risque de fuite dans son chefPar un second arrêté pris le 7 mai 2017 et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna son placement au

Par arrêté séparé pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un moisAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valableAttendu que l’intéressé fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le Système d’Information

Par arrêté du 14 août 2017, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base des articles 22, paragraphe (2), point d) et 22, paragraphe (3), points a), b) et c) de la loi du 18 décembre 2015, assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg

Par arrêté du 6 août 2017, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre, déclara le séjour de Monsieur Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois irrégulier, il lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir, le Cap Vert, ou à destination du pays qui lui aura délivré un document de voyage enPar

A cette occasion, l’intéressé présenta une copie d’un permisPar arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui interdit l’entrée

présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, en date du 11 avril 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ordonna, suite à la réapparition de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois, son placement au Centre de rétention sur base de l’article 10 de la loi du 5 mai 2006 par une décision du 26 novembre

Par arrêté du 14 juin 2017, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base des articles 22, paragraphe (2), point d) et 22, paragraphe (3), points a), b) et c) de la loi du 18 décembre 2015, assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence sise à L-1734

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 22 juin 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivantsAttendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre publicAttendu que l'intéressé est dépourvu de tout document d'identité et de voyage valablel'identité de l'intéressé n'est pas établieAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'

critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (« Dublin IIIPar arrêté du 26 juillet 2017, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre, ordonna le placement de Monsieur ...au Centre de

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 30 mai 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivantsAttendu que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valableAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il neintéressé seront engagées dans les plus brefs délaisPar arrêté du 27 juin 2017, notifié à l’

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valableintéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse légale au Grand-Duché de Luxembourgde l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délaisLedit arrêté, notifié à l’intéressé à la même date, est fondé sur les considérations suivantesConsidérant que l’éloignement de l’

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du 14 juillet 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivantsAttendu que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de trois mois à compter de son entrée sur le territoireAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une