Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 25 septembre 2018, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité qui resterait

Par arrêté du 12 juillet 2017, notifié à l’intéressé en mains propres le 14 juillet 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur

immigration en raison de l’état de santé de l’intéresséLe médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi pour avis complémentaire en date du 2 octobre 2017 concernant l’état de santé de l’intéressétoute partie à une procédure administrative, voire à un tiers intéressé, le droit de prendre inspectionrégularisé par sa production au cours de la

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIreprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision datée du 23 août 2018, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé

Par décision du 10 août 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministrede protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, sans demande expresse de l’intéressé, le ministre n’avait pas à motiver spécialement la décision déférée, de sorte que

Par décision du 30 juillet 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suitconcernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour de MonsieurPar arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... en rétention administrative pour une durée d’un mois à compter de la

ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 17 juillet 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès de la direction de l’Immigration comme suitC'est en vous

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le 7 août 2018, le ministre ordonna la mainlevée de l’arrêté de placement du 2 août 2018 et ordonna la rétention administrative de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de l’arrêté en question sur le fondement de l’article 22 de la loi du 18

Par décision du 22 août 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride

Par décision du 28 juillet 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », résuma lesLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait

tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et quiAux termes de l’article 2 g) de la loi 18 décembre 2015 est une «

Par décision du 11 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 26 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de le transférer dans les meilleurs

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 25 juillet 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIjuridictions administratives et en exposant, le cas échéant, ses décisions à la sanction de l’annulation ou de

Vu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgAttendu que l’intéressé évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignementConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 28 mai 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre,

Par décision du 19 décembre 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 28 décembre 2017, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa