Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyageConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignementdu 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un

à l’encontre du ressortissant de pays tiers, le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine, sauf si saPar

Vu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableintéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourgvue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délaisSi, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIavaient accepté la reprise en charge de l’intéressé et refusèrent en conséquence la reprise en chargePar décision du 19 février 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 17 février 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivantsAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valableAttendu que l'intéressé a utiliséchef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourgen vue de l'identification et de l'

privant Monsieur ALIU d’un poste de travail auquel aucune autre personne ne serait intéresséeIl s’ensuit que la référence à la situation et à l’organisation du marché de l’emploi, ainsi qu’à l’accès aux emplois disponibles de ressortissants de l’Union Européenne et de l’E.E.E. se justifie en principe, face au désir de l’employeur d’embaucher un travailleur

Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualitéconcernée est celle où un gestionnaire prudent et avisé n’aurait pas accordé un avantage similaire à un tiers

Par courrier du 22 avril 2004, l’intéressé s’adressa une nouvelle fois au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration pour solliciter une autorisation de séjour lui permettant d’entreprendre les démarches nécessaires afin de se voir délivrer un permis de travailIl signale que le ministre aurait également spécifié à chaque fois qu’à la fin des études

Considérant que l’intéressé s’est opposé à l’éloignement de sorte que celui-ci a dû être interrompuConsidérant que l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible encommunes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulierlégaux et les catégories de décisions y énumérées limitativement, en l’occurrence

Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du 27 août 2012, est fondé sur les considérations suivantesConsidérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valableConsidérant que l’intéressé a déposé une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 10 avril 2012qu’il s’ensuit que les autorités italiennes ont

Vu mon arrêté pris en date du 16 juin 2009 décidant du placement temporaire de l’intéresséConsidérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valablequ’en attendant l’émission de ce document de voyage, l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible en raison de circonstances de faitAu vu de ces éléments, le tribunal retint que les

Il a été jugé que les dispositions de l’article 11 du règlement du 8 juin 1979 imposent à l'administration une obligation de communication à première demande sans que toutefois l'autorité administrative concernée ne soit tenue d'y procéder de façon automatique à défaut d'être sollicitée en ce sens par l'administré intéressé.3A ce sujet, la notion de «

généralement quelconques des tiersdroit à la demande de l’intéressésimple renvoi à un document annexé au refus opposé, pour en faire partie intégrante, donne à chaque personne intéressée la possibilité de prendre connaissance de son contenu qu'elle est appelée à analyser suivant ses compétences et intérêts1Ainsi, la toiture de l’annexe projetée présente une

juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base n’est toutefois exigée que lorsque la décision refuse de faire droit à la demande de l’intéressé, révoque ou modifie une décision antérieure, intervient sur recours gracieux, hiérarchique ou de tutelle ou intervient après procédure consultative, hypothèses étrangères au cas d’espèce

Par conséquent, et tenant compte de la situation de l'intéressée à l'égard des éléments prévus à l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des informations qui figurent au dossier administratif, et notamment la durée du séjour de l'intéressée sur le territoire luxembourgeois, son âge, son état de santé, sa situation familiale etL’

Indépendamment des arguments avancés par l’Etat, partie défenderesse, et par Monsieur..., partie tierce-intéressée, pour contrer les moyens des demandeurs, le tribunal rappelle que si effectivement les juges de la réformation sont appelés à refaire une appréciation des éléments de fait et de droit avec effet au jour où ils statuent, démarche comportant leOr,

et portant à son égard obligation de quitter le territoire, c’est-à-dire une décision de retour, notion définie à l’article 3, h) de la loi du 29 août 2008 comme « toute décision du ministre déclarant illégal le séjour d’un ressortissant de pays tiers et imposant ou énonçant une obligation de quitter le territoiredécision administrative doit reposer sur des

Nous souhaitons porter à votre attention que ces PPL ont été contractés avec des tiers qui n'ont aucune relation / lien direct avec les actionnaires ultimes de notre sociétéco-investisseurs, à savoir Madame ...et la société ..., constituant, selon elle, une « dépense future certaine », tout en insistant sur le fait que les prédits co-investisseurs seraient

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, ainsi que suivant ses propres déclarations, que Monsieur ..., accompagné de sa fille mineure, avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Grèce en date du 2 août 2017de sa demande de protection

L'article 15 précité disposant que dans les trente jours qui suivent le vote définitif du conseil communal, la décision doit être affichée pendant 15 jours à la commune et que les intéressés ayant adressé dans le délai prévu à l'article 12 des observations écrites au collège des bourgmestre et échevins a été appliquéIl y a lieu de relever d’abord à cet égard