Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, ainsi quedu 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays

tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », révéla que l’intéressée avait introduit une demande de protection internationale en Grèce en date du 8 février 2018 et qu’un statut de protection internationale lui y avait été accordé en date du 31 mai 2018.retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée

Par arrêté du 19 avril 2021, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et lui interdit l'entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté du

si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement d'une société des avantages qui s'analysent pour cette dernière en un emploi de revenus sans contrepartie effective et que l'associé, sociétaire ou intéressé n'aurait pas puLa situation concernée est celle où un gestionnaire prudent et avisé n'aurait pas accordé un avantage similaire

protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », révéla que l’intéressé avait précédemment introduit des demandes de protection internationale en Grèce en date du 13 août 2018 et en France en date du 14 novembre 2019.Par décision du 16 avril

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III », occasion lors de laquelle l’intéressé déclara avoir précédemment introduit une demande de protection internationale en

Pour les autres aménagements (mur de soutien, clôture), je tiens à vous informer que selon l’article 6, paragraphe 1er de la loi précitée, seules sont conformes à l’affectation de la zone verte des constructions ayant un lien certain et durable avec des activités d’exploitation qui sont agricoles, horticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles, piscicoles,

Par décision du 28 janvier 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de

Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 18 janvier 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté ordonnant son assignation à résidence à la

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC,une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 9 février 2021, notifié à l’intéressé le

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Italie en

Toujours le même jour, le ministère convoqua l’intéressé en vue d’un examen médicalafin de déterminer son âge, examen qui aboutit à un rapport du 18 janvier 2021 suivant lequel l’âge de l’intéressé serait d’au moins 25 ans.de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné

Par arrêté du 28 janvier 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier demembre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après

Par arrêté du 7 mai 2021, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », décida de placer Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision.Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public et la sécurité

Par décision du 15 avril 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 21 avril 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 15 mars 2021, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le

Par arrêté du 28 janvier 2020, notifié à l'intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irréguliermembre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné

Ils reprochent encore à Madame C de ne pas avoir fait usage du formulaire spécifique en relation avec une demande « d’autorisation de construire » qui serait mis à la disposition des administrés intéressés par la Ville d’Echternach.En troisième lieu, les demandeurs soulèvent des moyens tirés de la violation des articles 6, 8 et 9 du règlement grand-ducal du

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », révéla que l’intéressé avait franchi irrégulièrement la

dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par « le règlement Dublin III », Monsieur ... introduisit au Luxembourg en date du 18 février 2019, auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de