Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une recherche effectuée, par ailleurs, dans la base de données Eurodac le même jour indiqua que Monsieur A fut appréhendé en Italie en date du 24 avril 2022 et que ses empreintes y furent enregistrées le lendemain, tandis que la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec les bases de données du système d’information Schengen (SIS) révéla que

ayant abouti au jugement précité du 21 février 2022, alors qu’elle aurait non pas été partie à cette procédure contentieuse, mais seulement eu la qualité de partie tierce intéressée.La société demanderesse ajoute que ce contexte ne serait pas dû à un simple allongement des délais, mais à une situation abusive qui aurait pour conséquence d’imposer à un tiers

ayant abouti au jugement précité du 21 février 2022, alors qu’elle aurait non pas été partie à cette procédure contentieuse, mais seulement eu la qualité de partie tierce intéressée.La société demanderesse ajoute que ce contexte ne serait pas dû à un simple allongement des délais, mais à une situation abusive qui aurait pour conséquence d’imposer à un tiers

ayant abouti au jugement précité du 21 février 2022, alors qu’elle aurait non pas été partie à cette procédure contentieuse, mais seulement eu la qualité de partie tierce intéressée.La société demanderesse ajoute que ce contexte ne serait pas dû à un simple allongement des délais, mais à une situation abusive qui aurait pour conséquence d’imposer à un tiers

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par une décision du 29 avril 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame A comme suit

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 25 août 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre »,

Dans son arrêt précité du 21 octobre 202119, la Cour administrative a souligné qu’il s’agit « d’échanger entre parties intéressées et de clarifier les points de vue respectifs chaque fois que le principe même du droit de préemption, puis les modalités afférentes concernant notamment l’assiette de l’objet de celui-ci, portent à discussion » et plus

Par décision du 21 septembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 23 septembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un

Par décision du 21 septembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 23 septembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015 comme étant « tout

Par décision du 21 juin 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour - celuici ayant toutefois refusé d’accuser réception du courrier afférent par sa signature - et à son litismandataire par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale

Par décision du 16 août 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre résuma les déclarations de Madame ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son

Par arrêté du même jour, notifié à l'intéressé à la même date, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par le « ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, tout en lui interdisant l'entrée sur le même territoire pendant une durée de cinq

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par une décision du 11 février 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour àA titre liminaire, le tribunal relève que la requête introductive d’instance a été signifiée à la société A, en tant que tiers intéressé.

Concernant tout d’abord vos accusations d’abus de pouvoir et de persécution envers le Bâtonnier, je tiens à souligner que la Ministre de la Justice n’a pas à s’immiscer dans les relations entre le Bâtonnier et un avocat.Il en va de même des entretiens téléphoniques que vous avez prétendument eus avec des tiers et que vous avez évalués à 200 minutes,Quant aux

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressée avec les bases de données dud’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 25 mai 2022, notifiée à l’intéressée par

Par arrêté du 18 décembre 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par la « ministre », ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de l’arrêté en question.Attendu que l’intéressé voulait se rendre en Angleterre

Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, que les autorités espagnoles refusèrent par courrier du 3 septembre 2020.Par arrêté du 27 mai 2022, notifié à l’intéressé en date du 30 mai 2022, jour de sa libération du Centre pénitentiaire de Luxembourg, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le

Lors de ce contrôle, il apparut que l’intéressé faisait l’objet d’un signalement dans la base de données du système d’information Schengen (SIS) pour refusintroduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », révéla, par ailleurs, un « no hit ».A cette occasion, l’intéressé

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté constatant son séjour irrégulier et lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois sans délai.protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par «