Décisions des juridictions administ. depuis leur création

qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéresséautorités chargées de recueillir leurs déclarations, ni celles contenues dans leur recours, ces explications n’étant par ailleurs étayées par aucun élément objectif - pièces ou déclarations de tiers -, n’étaient de nature à devoir

tiers des revenus perçus et déclarés par le sieur ......au titre de sa pension de retraite », le tribunal, sous peine de statuer ultra petita, ne put réformer le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2011, émis le 17 octobre 2012, qu’en ce sens qu’un tiers seulement des revenus provenant de la pension de retraite versée par la CCPPNU aux épouxet

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIILe 5 novembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIUne recherche dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait franchi illégalement la frontièrePar

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validitéAttendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validitéAttendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d'une autorisation de travailrisque de fuite dans le chef de l'intéressé

Ensuite, vous affirmez ne pas vous intéresser à la politique et ne pas être membre d'un parti politiqueAux termes de l’article 2, e) de la loi relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, est une « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être

Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 19 mai 2017, expédiée par lettre recommandée du même jour à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait

de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès « le règlement Dublin IIIPar décision du 29 octobre 2018, notifiée par envoi recommandé du 30 octobre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le «

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIDans ce contexte, le représentant étatique estime que l’analyse des premiers juges aurait été trop simpliste et hâtive et ils auraient manqué d’

Ladite décision, notifiée à l’intéressée le 8 juin 2015, est basée sur les motifs et considérations suivantsAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressée, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas

Que l’ALEBA et consort de mettre en exergue les principes fondamentaux de liberté syndicale et par leur biais ceux inhérents à toute démocratie devant guider la matière pour conclure que l’interprétation ministérielle donnée à l’exigence de représentativité sur le plan national aboutirait à ce que l’ALEBA, bien que représentant plus de deux tiers des

justifierait pas l’objet et les conditions du séjour envisagé, qu’il n’aurait pas de ressources personnelles suffisantes tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, qu’il se serait maintenu sur le territoire audelà de la durée de trois mois à compter

Cet arrêté fut notifié à l’intéressé le 29 septembre 2017Par arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé le 29 septembre 2017, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notificationVu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l’intéressé s’est maintenu

Par arrêté du 14 août 2017, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base des articles 22, paragraphe (2), point d) et 22, paragraphe (3), points a), b) et c) de la loi du 18 décembre 2015, assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIIl s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Allemagne en date du 25 novembre 2015même n’effectuerait pour l’heure aucun retour forcé vers l’Afghanistan

Par décision du 8 décembre 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) a), b

Muni d’un passeport national valable, l’intéressé est invité à se présenter, soit dans son pays d’origine, soit dans le pays où il est autorisé à résider, auprès d’une représentation diplomatique ou consulaire du Luxembourg pour y solliciter une autorisation de séjour provisoireéventuellement procurés par des tiersexistence devrait être rapportée par la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 17 février 2102 par Maître Christian Point, préqualifié, pour compte de l’administration communale de Strassen, ledit mémoire en réponse ayant été notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des parties demanderesses et de la partie tierce intéressée

Par décision du 23 août 2016, notifiée à l’intéressé, ainsi qu’à son administrateur ad hoc, envoyée en date du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant