Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre un jugement du tribunal administratif du 25 avril 2013 (n° 26927a du rôle) ayant rejeté son recours dirigé contre deux décisions du conseil communal de ... et une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et une décision du ministre délégué au Développement durable et auxconseil communal de ... ayant adopté définitivement le projet de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;SCHÖNBERGER, pour l’administration communale dedélivrée en mai 2012 et requise suivant l'article 65.4. du règlement sur les bâtisses.Vu le règlement communal sur les bâtisses du 25 août 1983 ;Vu la loi modifiée du 28 juillet 2011

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. et représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de l’administration communale de la Ville de Dudelange du 21 mars 2012, confirmant la décision initiale du 25 novembre 2011, en ce qu’elle porte refus de faire droit à sa demande de démolition de la station-service et du magasin sis

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale deVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale depour l’administration communale deIls font soutenir que les conditions

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  5. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32173C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2013 par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-rue ..., tout en condamnant Monsieur ... à payer à l'administration

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 3 juillet 2012, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, établie et ayant ses bureaux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 15 juin 2012 portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Boulaide, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, ainsi qu’à la société civile ...Vu le mémoire en réponse de Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Recours formé par le Monsieur ....., et Madame .....,, contre deux décisions du conseil communal de ..... et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en présence de la société anonyme ......, en matière de plan d’aménagement particulierd’une délibération du conseil communal de ..... du 14 novembred’une délibération du conseil communal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. l'administration communale dereprésenté par son syndic, la délibération du conseil communal deVu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch/Alzette, du 17 juin 2013, portant signification de cette requête d’appel à l'administration communale deVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 juillet 2013 par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 7 août 2013, portant signification de ladite requête en institution d’une mesure provisoire à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins, à Monsieur ... ... et à Madame ... ..., préqualifiés ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  11. Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, demeurant à Esch-surAlzette, du 7 août 2013, portant signification de ladite requête en institution d’une mesure provisoire à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins, à Monsieur ... ... et à Madame ... ..., préqualifiés ;Vu l’article 11 de la loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  12. Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 14 août 2012, portant signification de ce recours à l’administration communale de Beaufort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, du 25 mars 2013 portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale deVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 avril 2013 par Maître Christian POINT, avocat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 14 septembre 2012, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 septembre 2012 par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 25 juillet 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de Schuttrange, établie à L-5367, Schuttrange, 2, place de l’Eglise, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du XX XXX XXXX, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’administration communale de XXX, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  17. Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 18 mai 2012, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, établie et ayant ses bureaux en son Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 4 février 2013 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ..., établie en sa maison communale à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2013 par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à L-2441 Luxembourg, du 6 février 2012, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Wormeldange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par

    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Recours formé par le syndicat des copropriétaires de la ....., contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en présence de la société anonyme ....., Bruxellesreprésenté par son syndic actuellement en fonctions, tendant à l'annulation de la délibération du conseil communal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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