Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en tant que basée sur l'illégalité du règlement grand-ducal du 18 décembre 1998,Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 3 décembre 2012 par Steve Helminger au nom de l’administration communale de Walferdange, ledit mémoire ayant été signifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de Madame ...,

signifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de l’administration communale de Walferdange ;désigné ci-après par le « PAG », présenté par les autorités communales de Walferdange.Lors de sa séance du 29 janvier 2009, le conseil communal de Walferdange adopta provisoirement le PAG.Les consorts ..., firent introduire une réclamation

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 30 août 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à Monsieur ... et à Madame ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 septembre 2011 par Maître Christian POINT,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 12 octobre 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Troisvierges, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, et à Monsieur ... préqualifié ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 3 janvier 2012, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 février 2012 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à L-9224 Diekirch, du 19 septembre 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, sinon par le bourgmestre actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 8 décembre 2011 portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Schieren ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 décembre 2011 par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 8 décembre 2011 portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Schieren ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 décembre 2011 par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Luxembourg, des 21 et 23 août 2012 portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de la Ville de XXX, établie et ayant ses bureaux en son Hôtel de Ville à L-XXX, ainsi qu’à Monsieur XXX XXX, demeurant à

Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 28 octobre 2011 portant signification de ce recours à l'administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu'à Monsieur ... et à Madame ...Vu la constitution d'avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ, demeurant à Luxembourg, du 10 janvier 2012, portant signification de cette requête d’appel à l'administration communale de ..., établie en la maison communale à L-...,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 février 2012 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 5 décembre 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Mondorf-lesBains ainsi qu’à la société en commandite par actions ... , préqualifiée ;Vu la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à L-4067 Esch-sur-Alzette, du 6 juin 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Steinfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE, les deux demeurant à ..., du 18 avril 2012 portant signification de cette requête d’appel à Madame ... ..., préqualifiée, ainsi qu’à l’administration communale de ... et à Monsieur ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 28 avril 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Kopstal, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 3 décembre 2010, portant signification de ce recours à l’administration communale de Hoscheid, établie à L-...représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon, pour autant que de besoin par le collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, sinon par

en présence de l’administration communale de ... en matière de permis de construirede manière à avoir annulé ladite autorisation et condamné l’administration communale de ... aux dépens ;o l’administration communale de ..., établie àVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mai 2012 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 21 juillet 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er août 2011 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 16 mars 2012 portant signification de cette requête d’appel à Madame ... ..., préqualifiée, ainsi qu’à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 avril 2012 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant L-1370 Luxembourg, 126, Val Sainte Croix du 3 juin 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Mondercange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en