Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement du tribunal administratif du 3 novembre 2011 (n° 27497 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et de retenue d’impôt sur les revenus de capitaux2010 (n° C 15729 du

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », ayant pris connaissance de leur présence sur le territoire luxembourgeois suite à son information par l’administration communale de Clervaux, il prit en date du 8 février 2011 une décision par laquelle il constata que le séjour de Monsieur ... et de Madame ...La partie

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », ayant pris connaissance de leur présence sur le territoire luxembourgeois suite à son information par l’administration communale de Clervaux, il prit en date du 8 février 2011 une décision par laquelle il constata que le séjour de Monsieur ... et de Madame ...La partie

communal concerné ait pu rendre son avis et ce en violation de l’article 4, alinéa 1er, de la loi précitée du 18 juillet 1983.La société ... critique ainsi directement l’arrêté du Conseil de Gouvernement déféré, en ce que celui-ci se réfère expressément à la motivation de l’arrêté ministériel du 12 mars 2010, lequel aurait toutefois été rendu en

or, de l’opinion de la société ..., cet avis de la Commission des Sites et Monuments Nationaux aurait violé les prescriptions de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce sens que ledit avis ne mentionnerait pas la composition deDès lors, estimant que

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 juillet 2011 (n° 27491 du rôle), ayant déclaré non fondé le recours en annulation dirigé contre la décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 23 août 2010 portant approbation de la délibération du conseil communalVu l’exploit de l’huissier de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 7 avril 2011, portant signification de ce recours en annulation à l’administration communale de Mondercange ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 avril 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 14 avril 2011, portant signification de la prédite requête en annulation à l’administration communale de Steinfort, en la personne de son bourgmestre, ainsi qu’à Monsieur XXX et Madame XXX, demeurant ensemble à L-Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 10 novembre 2010 portant signification de ce recours à l’administration communale de la commune de Bertrange et à Monsieur ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2010 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour,

communalnuméro C 15579 du rôle, portant rejet de la réclamation introduite par elle contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2007, tous émis le 14 octobre 2009 ;abrégé « AO », qu’il envisageait de s’écarter de la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités

communall’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2004 ;la société ... également le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2004 reprenant le bénéfice commercial fixé dans le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités.Considérant qu'en ce qui concerne les exonérations de

communalnuméro C 15580 du rôle, portant rejet de la réclamation introduite par elle contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2007, tous émis le 14 octobre 2009 ;abrégé « AO », qu’il envisageait de s’écarter de la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, agissant en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 7 novembre 2011 portant signification de cette requête à l’administration communale de la Ville deVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 décembre 2011 par Maître

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 7 décembre 2010, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Diekirch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse de Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à L-9224 Diekirch, du 3 janvier 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Diekirch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, sinon par le bourgmestre actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour

enseignement, en particulier aux crèches communales.A cela s'ajoute que selon l'article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, votre pays d'origine, la Macédoine doit être considérée comme pays

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 6 avril 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 mai 2011 par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Veuillez me faire parvenir votre déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal de l'exercice d'exploitation clôturé le 31 mars 2011 ainsi que le bilan et les annexes fiscales y relatifs.CEE 77/799 du 19 décembre 1977, la loi et le règlement grand-ducal du 15 mars 1979 concernant l'assistance administrative

Vu la signification de ce recours à l’administration communale de Bascharge par acte de l’huissier de justice Véronique Reyter, huissier de justice suppléant, en remplacement de Jean-Claude Steffen, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 24 décembre 2010 ;Vu la constitution d’avocat du 12 janvier 2011 par Maître Didier Schoenberger, avocat à la Cour, inscrit au

ainsi que, et pour autant que de besoin, d’une délibération du conseil communal de Niederanven du 8 juin 2007 portant approbation provisoire du projet de modification partielle de la partie écrite du plan d’aménagement général de Niederanven,Vu l'exploit de l'huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 21 janvier 2011, portant