Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La loi précitée du 19 janvier 2004 ne prévoyant pas de délai de recours spécial pour l’introduction du recours en réformation, il y a lieu d’appliquer le délai de recours de droit commun de trois mois tel que figurant à l’article 13 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, lequel prévoit un délai

Recours formé par la société de droit néerlandais ..., contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal des années 1998, 1999 et 2000 et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial

Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, agissant en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 octobre 2011, portant signification de cette requête à Monsieur ... ..., à l’administration communale de la Ville de ... , ainsi qu’à la société à responsabilité limitée ...Vu le

communalreprésentée par « ses organes en fonction », dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 juin 2011, l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et d’un bulletin de l’impôt commercial communal, les deux visant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 26 novembre 2010, portant signification du prédit recours en annulation à l’administration communale de Lorentzweiler ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 novembre 2010 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la

contre une délibération du conseil communal de la commune de Mondorf-les-Bains ainsitendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la commune de Mondorf du 31 mai 2010 portant introduction d’une servitude d’interdiction temporaire de travaux de construction, ainsi que d’une décision du bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains du 25

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 18 novembre 2010, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 6 juin 2011 portant signification de ce recours en annulation à l’administration communale de la Ville de Differdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ainsi qu’à Monsieur XXX ;A la consultation des plans afférents à la maison communale, les époux ... auraient

d’un dossier d’une telle ampleur ne peut que compromettre l’équilibre communal et régional de la branche ».commerciales principales visées, à savoir la branche 06 « équipement du bâtiment/foyer » et la branche 13 « agriculture » sur le plan régional ou communal, avec la réserve que la zone de chalandise à retenir est celle telle que délimitée par l’étude de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 14 décembre 2010, portant signification du prédit recours contentieux à l’administration communale de la Ville de Sanem ;Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 février 2011 par Maître Steve HELMINGER au nom de l’administration communale

Le 17 juin 2009, le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... que la validité de sa carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union allait expirer bientôt et l’invita à se présenter au bureau de la population de l’administration communale de sa résidence afin de demander le renouvellement de sa carte deOr,

en présence de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzetteen matière d'élections communales -----------------------------------------------Vu la communication de la requête introductive d'instance par le greffe du tribunal administratif à l'administration communale d’Esch-sur-Alzette par lettre recommandée;Vu le mémoire en réponse déposé le 25

du conseil communal de ... et contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Régiondirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 10 mars 2011 (n° 26783 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en annulation porté contre une délibération du conseil communal de ... du 9 juillet 2009 ayant adopté

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2006, d’un bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006, d’un bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2007 et d’un bulletin de l’impôt sur la fortune de l’année 2007, tous émis le 23 décembre 2009 ;En date du 23

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 26 janvier 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Kayl, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié ;Vu le mémoire en réponse de Maître Albert RODESCH

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, huissier de justice, demeurant à Luxembourg, du 15 avril 2011 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de..., établie à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mai 2011 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant L-1512 Luxembourg, 7, rue Pierre Federspiel, du 22 octobre 2010, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonction ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Christian Point, avocat

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 12 février 2010 portant signification de ce recours à l’administration communale de Diekirch ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 1er février 2010 par Maître Alain Bingen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 20 juillet 2010, portant signification du prédit recours à l’administration communale de Dudelange et à la société civile immobilière ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 juillet 2010 par Maître Steve Helminger, avocat à

En date du 4 mai 2010, la... introduisit une demande auprès de l’administration communale de Troisvierges en vue de l’installation d’un totem publicitaire collectif avec boîtes à lettres sur la parcelle sise àL’administration communale de Troisvierges transmit la demande de la société prémentionnée au ministre de la Culture, ci-après « le ministre », lequel,