Décisions des juridictions administ. depuis leur création

COMMUNAUX DUKILL, ..., demeurant à ..., tendant à la réformation d’une décision de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux du Grand-Duché deVu l'exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 18 juin 1997, portant signification dudit recours à la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés

Vu le mémoire en réponse déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 5 janvier 1994 par Maître Roger NOTHAR, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l’administration communale de Differdange;Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 11 février 1994, portant

SCHOLTES contre l’administration communale d’Ettelbruck en présence de Monsieur ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 17 janvier 1995, portant signification dudit recours en annulation à l’administration communale de la ville d’Ettelbruck et à Monsieur ...Vu le mémoire en réponse déposé au secrétariat du Conseil d’

Que cette demande est intervenue dans le cadre de la loi modifiée du 9 mai 1990 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, dont le règlement d’exécution du 18 mai 1990 en sa position 201 prévoit les forages en profondeur, lesquels sont classés comme établissement de la classe 1;Qu’en date du 24 janvier 1996, l’Inspection du Travail et

Vu l’exploit de l’huissier de Justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg du 18 août 1995 portant signification de cette requête à l’Administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu le mémoire en réponse déposé par Maître Jean KAUFFMAN, avocat inscrit à la liste I des avocats à Luxembourg, au nom de l’Administration communale de la Ville de

PETERMANN contre l'administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de traitement ----------------------------------------------------PETERMANN, fonctionnaire communal, demeurant à ..., tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la Ville deVu l'exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER,

qualité d’employée communale au sens des dispositions du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat.L’article 4 de ce règlement grand-ducal disposant que l’engagement est effectué « dans les formes et suivant les modalités prévues par les dispositions portant règlement légal du

SEPPION, X. contre des décisions de taxe communale de l’administration communale d’X. en matière de taxes communales ----------------------------------------------------tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation « d’une décision de taxe communale de la Commune d’X. prise en date du 26 février 1997 sous le numéro 12002700 fixant

règlement grand-ducal du 11 juillet 1989 et dans la loi du 5 juillet 1991;Considérant que dans son mémoire en duplique, la partie défenderesse entend expressément maintenir ses arguments antérieurement développés dans leur intégralité, tout en ajoutant que le caractère prétendument permanent des emplois occupés par les chargés de cours serait contredit par

Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 27 mars 1995, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Walferdange, ainsi qu’à Monsieur ...WEITEN, ainsi qu’à l’administration communale de Walferdange;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 27 mai 1997, par

Vu l’exploit de l’huissier de justice Rita HERBER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 22 février 1995 par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Sanem ainsi qu’aux époux DIEDENHOFEN-WAGNER;Vu le mémoire en réponse déposé au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 7 février 1996 par Maître Nicolas DECKER, avocat inscrit à la liste

Vu l'exploit de l'huissier Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 14 février 1997, portant signification dudit recours à l'administration communale de Bertrange ainsi qu'à la société IMMO-CENTRE;Vu l'exploit de l'huissier Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du même jour, portant signification dudit mémoire en réplique à l'administration communale de

contre le ministre de l’Intérieur en matière de comptabilité communale ___________________________________________________________________________Le recours en annulation est recevable en application des articles 107 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et de l’article 100 (2) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de

Recours formé par le Fonds pour le logement à coût modéré, établissement public contre l’administration communale de la ville de Luxembourg, en matière de taxes communalesétabli et ayant son siège à..., tendant à la réformation sinon à l’annulation, d’une part, de la décision de l’administration communale de la ville de Luxembourg exigeant de la part du

contre l’administration communale de la ville de Luxembourg, en matière de taxes communalesreprésenté par son président actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation, d’une part, de la décision de l’administration communale de la ville de Luxembourg exigeant de la part du Fonds pour le logement à coût modéré le paiement de la taxe

ducal d'inclure des terrains appartenant aux demandeurs sub 1 à 3 dans les parcelles sujettes à emprise dans le cadre de la construction de la section II, Hellange - Mondorf-les-Bains, de la liaison autoroutière avec la Sarre, telle que cette décision résulte d'un règlement grand-ducal du 21 novembre 1996 "portant approbation des plans des parcelles sujettes

Qu’en vertu de l’article 11 du règlement sur les bâtisses de la commune de Junglinster, un plan d’aménagement particulier couvre la construction sur la parcelle concernée, lequel a été approuvé provisoirement en date du 22 octobre 1991 et définitivement le 14 avril 1992 par le conseil communal de Junglinster, l’approbation du ministre de l’Intérieur étant

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 16 novembre 1994 approuvant le plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, tel qu’adopté définitivement par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en date du 12 juillet 1993 ;Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 22 février 2013 du bourgmestre de l’administration communale de ... refusant de le faire bénéficier de l’article 17 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des fonctionnaires communaux, des syndicats de communes et établissements publics placés sous lasurveillance

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 16 août 2012, portant signification de ce recours à l’administration communale de ......Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;à ..., auraient été « fermées » en date du 13 février 2012 par