Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre 1. le ministre de l’Intérieur 2. l’administration communale de Strassen 3. l’administration communale de Bertrangecommunaux des administrations communales de Strassen et de Bertrange, en date des 12 mars 1997 respectivement 16 avril 1997 et pour autant que de besoin contre la décision de l’administration communale de Bertrange du 12 mars 1997 ainsi

même loi devant une autorité hiérarchiquement supérieure déterminée, n’a pas pour autant réglé les modalités de cette procédure, mais a confié cette tâche au pouvoir réglementaire, l’article 29 disposant dans son cinquième alinéa qu’ “ un règlement grand-ducal détermine les modalités de la notification des peines et de la procédure d’appel ”, un règlement

même loi devant une autorité hiérarchiquement supérieure déterminée, n’a pas pour autant réglé les modalités de cette procédure, mais a confié cette tâche au pouvoir réglementaire, l’article 29 disposant dans son cinquième alinéa qu’ “ un règlement grand-ducal détermine les modalités de la notification des peines et de la procédure d’appel ”, un règlement

ZELLINGER, fonctionnaire communal, ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 4Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 5 juin 1998 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

règlement communal ___________________________________________________________________________Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 19 mars 1998 par Maître Carlos Zeyen, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite simple Taxis Colux, Gallé et Cie tendant à l’annulation

la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux en matière de changement de régime de sécurité socialeVu l’exploit de signification de ladite requête à la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux à la date du 11 mars 1998;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juin 1998 par Maître Jean

KRACK contre la ville de Luxembourg en matière d’employé communalintervenu à partir du 1er janvier 1996, voire avec effet à partir du 1er mai 1996 de la part de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg du 21 août 1997 portant signification de son recours à l’

BASTIAN, receveur communal, demeurant à ..., tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de la commune de X. du 29 avril 1997 lui notifié le 2 juin 1997, lui infligeant la peine disciplinaire de la rétrogradation, ainsi que celle du déplacement avec changement cumulatif de fonction et d’

6 février 1997 qui envisage de mettre un terme au service provisoire de Monsieur LANGERS et 2.) d’une décision du conseil communal de Differdange du 28 mai 1997 refusant de prolonger la durée de son stage;Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-surAlzette, du 1er juillet 1997, par lequel cette requête a été signifiée à l’

l’Administration communale de Sandweiler en matière d’aménagement des agglomérationsVu les pièces versées en cause et notamment la délibération entreprise du conseil communal de la commune de Sandweiler prise le 18 février 1997 et portée à la connaissance de la partie requérante en date du 12 mars 1997;représentée par son gérant actuellement en fonctions, a

Recours formé par la société anonyme CENTRE COMMERCIAL DE SOLEUVRE S.A., et consorts, contre l'administration communale de Sanem,tendant à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la commune de Sanem du 11 juin 1997 portant refus de mettre à la disposition des demandeurs préqualifiés ses terrains longeant la

COMMUNAUX DUKILL, ..., demeurant à ..., tendant à la réformation d’une décision de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux du Grand-Duché deVu l'exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 18 juin 1997, portant signification dudit recours à la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés

Vu le mémoire en réponse déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 5 janvier 1994 par Maître Roger NOTHAR, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l’administration communale de Differdange;Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 11 février 1994, portant

SCHOLTES contre l’administration communale d’Ettelbruck en présence de Monsieur ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 17 janvier 1995, portant signification dudit recours en annulation à l’administration communale de la ville d’Ettelbruck et à Monsieur ...Vu le mémoire en réponse déposé au secrétariat du Conseil d’

Que cette demande est intervenue dans le cadre de la loi modifiée du 9 mai 1990 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, dont le règlement d’exécution du 18 mai 1990 en sa position 201 prévoit les forages en profondeur, lesquels sont classés comme établissement de la classe 1;Qu’en date du 24 janvier 1996, l’Inspection du Travail et

Vu l’exploit de l’huissier de Justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg du 18 août 1995 portant signification de cette requête à l’Administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu le mémoire en réponse déposé par Maître Jean KAUFFMAN, avocat inscrit à la liste I des avocats à Luxembourg, au nom de l’Administration communale de la Ville de

PETERMANN contre l'administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de traitement ----------------------------------------------------PETERMANN, fonctionnaire communal, demeurant à ..., tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la Ville deVu l'exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER,

qualité d’employée communale au sens des dispositions du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat.L’article 4 de ce règlement grand-ducal disposant que l’engagement est effectué « dans les formes et suivant les modalités prévues par les dispositions portant règlement légal du

SEPPION, X. contre des décisions de taxe communale de l’administration communale d’X. en matière de taxes communales ----------------------------------------------------tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation « d’une décision de taxe communale de la Commune d’X. prise en date du 26 février 1997 sous le numéro 12002700 fixant

règlement grand-ducal du 11 juillet 1989 et dans la loi du 5 juillet 1991;Considérant que dans son mémoire en duplique, la partie défenderesse entend expressément maintenir ses arguments antérieurement développés dans leur intégralité, tout en ajoutant que le caractère prétendument permanent des emplois occupés par les chargés de cours serait contredit par