Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 47342 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 avril 2022 par Maître Mariame Yazback, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Brésil), de nationalité brésilienne, demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’

la société à responsabilité limitée (AB), établie et ayant son siège social à L-A ce sujet, je tiens à souligner que l'octroi du régime d'intégration fiscale est soumis à la condition que les sociétés requérantes se lient pour une période couvrant au moins 5 exercices d'exploitation.À la suite de la réorganisation du Groupe en 2016, des discussions ont eu

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48558C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 février 2023 par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), retraité, demeurant à L-qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée (BC), ci-après la «

Vu la requête inscrite sous le numéro 48734 du rôle et déposée le 24 mars 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Turquie), de nationalité turque, demeurant actuellement à L-..., tendant à l’annulation d’uneLe

Vu la requête inscrite sous le numéro 46271 du rôle et déposée le 21 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Hervé Hansen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A et de Monsieur A, demeurant ensemble à L..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de

Vu la requête inscrite sous le numéro 46506 du rôle et déposée le 21 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Wassenich Law SARL, inscrite au tableau V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, immatriculée au registre de commerce et desLe juge-

Vu la requête inscrite sous le numéro 48862 du rôle et déposée le 21 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Sarah MOINEAUX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., déclarant être née le ... à ... (Erythrée), agissant en son nom personnel ainsi qu’au nom et pour le compte de son fils

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Grèce le 22 février 2019.Vous ajoutez par la suite qu’une unité de la SEPAH aurait demandé aux personnes comme votre père de faire venir des jeunes, raison pour laquelle il aurait absolument

Vu la requête inscrite sous le numéro 48868 du rôle et déposée le 25 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, assisté de Maître Elena Frolova, avocat, les deux étant inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Arménie) et être de nationalité

Vu la requête inscrite sous le numéro 48843 du rôle et déposée le 18 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Syrie), de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement

Revu la requête inscrite sous le numéro 46188 du rôle et déposée le 30 juin 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ferdinand Burg, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :tendant à l’annulation d’une « décision de refus par silence » du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

Vu la requête inscrite sous le numéro 46922 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 janvier 2022 par Maître Marcel Marigo, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... (Sénégal), de nationalité sénégalaise, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation de laLe

Vu la requête inscrite sous le numéro 47509 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 juin 2022 par Maître Patricia JUNQUEIRA DE OLIVEIRA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation 1) d’une décision du ministre de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 48807 du rôle et déposée le 11 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Franck Greff, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Afghanistan), alias ..., déclarant être né le ... à ..., et déclarant être denationalité

Revu la requête inscrite sous le numéro 45910 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 avril 2021 par la société à responsabilité limitée ...Vu le mémoire supplémentaire de la société à responsabilité limitée ...Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 février 2024.

Vu la requête inscrite sous le numéro 48691 du rôle et déposée le 14 mars 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lede nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK)

Vu la requête inscrite sous le numéro 48729 du rôle et déposée le 23 mars 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leactuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734

Vu la requête inscrite sous le numéro 48598 du rôle et déposée le 27 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., alias ..., née le ... à ... (Maroc), de nationalité marocaine, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Le

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 47873C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 août 2022 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Corinne LEPAGE, avocate à la Cour d’appel de Paris, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par le

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48259C du rôle et déposée le 9 décembre 2022 au greffe de la Cour administrative par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des