Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 45555 du rôle et déposée le 26 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., connu sous différentes identités, déclarant être né leAfghanistan), de nationalité afghane, ayant été à l’

par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 45756 du rôle et déposée le 8 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, assistée de Maître Jean-Jacques KOUEMBEU TAGNE, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’

par lequel ledit tribunal a reçu en la forme le recours subsidiaire en réformation introduit au nom de la société anonyme (A), établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contribution directes du 14 mai 2018 (n° C 24083 duVu le

dans un litige l’opposant à la société anonyme (B), ..., en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxpar lequel ledit tribunal reçut en la forme et déclara justifié le recours subsidiaire en réformation introduit par la société anonyme (B), établie et ayant son siège social à L-

Vu la requête inscrite sous le numéro 45441 du rôle et déposée le 28 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., alias ..., né leLe 27 août 2020, Monsieur ..., alias ..., ci-après désigné « Monsieur ...», introduisit

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43316 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 juillet

Vu la requête inscrite sous le numéro 43523 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 septembre 2019 par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 10 septembre 2019,

représentée par son conseil d’administration en fonction, tendant à voir instaurer un sursis à exécution par rapport à 1) la décision rendue sur réclamation, sinon sur recours hiérarchique formel, par le directeur de l’administration des Contributions directes en date du 4 novembre 2020, référencée sous le numéro de rôleet 2) la décision du directeur de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 43258 du rôle Inscrit le 11 juillet 2019Recours formé par Monsieur ... contre une décision du ministre de l’Immigration et l’Asileen matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 43258 du rôle et déposée le 11 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif par

Vu la requête inscrite sous le numéro 45313 du rôle et déposée le 3 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ...à ... (Maroc), de nationalité marocaine, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d

ministre des Communications et des Médias du 12 novembre 2019 relative à la communication des contrats et conventions liant l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à RTL Group dans lesquels il est question de l’ancrage du groupe au Luxembourg, tout en rejetant la demande en allocation d’une indemnité de procédure et en le condamnant aux frais et dépens ;la

Vu la requête inscrite sous le numéro 39955 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 juillet 2017 par Maître Christian Rollmann, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-actuellement en état de faillite et dorénavant

Vu la requête inscrite sous le numéro 43509 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 août 2019 par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame ..., demeurant à Lrejet du recours gracieux des époux ... du 13 mars 2019, ainsi que d’un courrier du ministre

A la suite du dépôt, les 4 mai 2015, 4 mai 2016, 2 juin 2017 et 27 février 2018 par la société anonyme A, ci-après désignée par « la société A », de ses déclarations de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2013 à 2016, le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après

et tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes le ... en matière d’échange de renseignements, le tribunal s’étant déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, ayant reçu le recours subsidiaire en annulation en la forme et l’ayant déclaréVu l’

contre le règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 arrêtant les modalités de répartition des sièges des représentants du personnel au conseild’administration de l’Entreprise des Postes et Télécommunications et l’arrêté ministériel du 4 août 2017 arrêtant la répartition des sièges entre les représentants tombant sous le statut de la Fonction publique et les

Pays-Bas), contre des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 42558 du rôle et déposée le 27 mars 2019 au greffe du tribunal administratif par la société Loyens & Loeff Luxembourg

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt sur la fortune __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44093 du rôle et déposée le 3 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 45350 du rôle Inscrit le 14 décembre 2020Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la

contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière d’aménagement communal et de développement urbainVu la requête inscrite sous le numéro 42567 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 mars 2019 par Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,