Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au cours de la première année de stage, Monsieur ... fit l’objet, d’une part, le 15 septembre 2000, d’un avertissement taxé d’un import de 2000 francs pour avoir dépassé la limite de vitesse telle que délimitée pendant la première année de stage par l’article 139-23 de l’arrêté grand-ducal précité du 23 novembre 1955 et, d’autre part, d’un procès-verbal qui

rejette la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 3.098,66 €, formulée par la société à responsabilité limitée ... dans le cadre de l’instance introduite sous le numéro 13918 du rôle ;

Enfin, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 35.000.- francs, formulée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, par l’administration communale de Manternach, qui, bien que basée erronément sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, est en réalité

En ce qui concerne la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 75.000.- francs, présentée par la demanderesse, basée erronément sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, mais qui est supposée se baser en réalité sur l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Concernant la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 50.000.- francs, formulée par la société ... pour frais non compris dans les dépens, force est de constater qu’elle reste en défaut de rapporter la preuve du caractère d’iniquité à la base de l’allocation utile d’une indemnité de procédure en vertu de l’article 33 de la loi

son service militaire, ses supérieurs auraient voulu qu’il devienne membre du parti communiste, de même, lorsqu’il aurait cherché un travail, les gens n’auraient pas voulu l’engager à cause des idées politiques de son père et finalement en raison de fait qu’il aurait dû payer plus d’impôts que les autres personnes.

Enfin, les demandeurs ont encore formulé une demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 75.000.- francs.

Les indemnités de procédure sollicitées tant par le demandeur, d’un import de 35.000.- francs, que par l’Entreprise des Postes et Télécommunications, d’un import de 40.000.- francs, qui sont erronément basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, alors qu’elles trouvent leur base légale à l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999, sont

Les indemnités de procédure sollicitées tant par le demandeur, d’un import de 35.000.- francs, que par l’Entreprise des Postes et Télécommunications, d’un import de 40.000.- francs, qui sont erronément basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, alors qu’elles trouvent leur base légale à l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999, sont

Concernant la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 80.000.- francs, formulée par la partie demanderesse pour frais non compris dans les dépens, cette demande est à rejeter au vu de l’issue du litige.

Il échet encore de rejeter la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 50.000.- francs formulée par la défenderesse dans son mémoire en réponse, qui, bien que basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, trouve sa base légale réelle en l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999, étant donné qu’en l’

Il échet encore de rejeter la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 50.000.-francs formulée par la défenderesse dans son mémoire en réponse, qui, bien que basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, trouve sa base légale réelle en l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999, étant donné qu’en l’

Concernant la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 80.000.- francs, formulée par la partie défenderesse pour frais non compris dans les dépens, force est de constater qu’elle reste en défaut de rapporter la preuve du caractère d’iniquité à la base de l’allocation utile d’une quelconque indemnité de procédure en vertu de l’article

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 50.000.francs, formulée par la demanderesse pour frais non compris dans les dépens, est à rejeter, les conditions légales n’étant pas remplies en l’espèce.

Enfin, eu égard à la solution du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 100.000.- francs formulée par la demanderesse est à rejeter comme n’étant pas fondée.Il en est de même de la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 100.000.- francs, formulée par l’administration communale, étant donné que

Abstraction faite de ce que la faculté pour le tribunal administratif d’allouer une indemnité de procédure trouve son fondement dans l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999 et non pas dans l’article 240 du nouveau Code de procédure civile, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 50.000.- francs formulée par la partie

Abstraction faite de ce que la faculté pour le tribunal administratif d’allouer une indemnité de procédure trouve son fondement dans l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999 et non pas dans l’article 240 du nouveau Code de procédure civile, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 50.000.- francs formulée par le demandeur

Abstraction faite de ce que la faculté pour le tribunal administratif d’allouer une indemnité de procédure trouve son fondement dans l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999 et non pas dans l’article 240 du nouveau Code de procédure civile, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 50.000.- francs formulée par le demandeur

Abstraction faite de ce que la faculté pour le tribunal administratif d’allouer une indemnité de procédure trouve son fondement dans l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999 et non pas dans l’article 240 du nouveau Code de procédure civile, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 50.000.- francs formulée par le demandeur

Abstraction faite de ce que la faculté pour le tribunal administratif d’allouer une indemnité de procédure trouve son fondement dans l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999 et non pas dans l’article 240 du nouveau Code de procédure civile, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 50.000.- francs formulée par la partie