Décisions des juridictions administ. depuis leur création

son service militaire, ses supérieurs auraient voulu qu’il devienne membre du parti communiste, de même, lorsqu’il aurait cherché un travail, les gens n’auraient pas voulu l’engager à cause des idées politiques de son père et finalement en raison de fait qu’il aurait dû payer plus d’impôts que les autres personnes.

Enfin, les demandeurs ont encore formulé une demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 75.000.- francs.

Les indemnités de procédure sollicitées tant par le demandeur, d’un import de 35.000.- francs, que par l’Entreprise des Postes et Télécommunications, d’un import de 40.000.- francs, qui sont erronément basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, alors qu’elles trouvent leur base légale à l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999, sont

Les indemnités de procédure sollicitées tant par le demandeur, d’un import de 35.000.- francs, que par l’Entreprise des Postes et Télécommunications, d’un import de 40.000.- francs, qui sont erronément basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, alors qu’elles trouvent leur base légale à l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999, sont

Concernant la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 80.000.- francs, formulée par la partie demanderesse pour frais non compris dans les dépens, cette demande est à rejeter au vu de l’issue du litige.

Il échet encore de rejeter la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 50.000.- francs formulée par la défenderesse dans son mémoire en réponse, qui, bien que basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, trouve sa base légale réelle en l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999, étant donné qu’en l’

Il échet encore de rejeter la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 50.000.-francs formulée par la défenderesse dans son mémoire en réponse, qui, bien que basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, trouve sa base légale réelle en l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999, étant donné qu’en l’

Concernant la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 80.000.- francs, formulée par la partie défenderesse pour frais non compris dans les dépens, force est de constater qu’elle reste en défaut de rapporter la preuve du caractère d’iniquité à la base de l’allocation utile d’une quelconque indemnité de procédure en vertu de l’article

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 50.000.francs, formulée par la demanderesse pour frais non compris dans les dépens, est à rejeter, les conditions légales n’étant pas remplies en l’espèce.

Enfin, eu égard à la solution du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 100.000.- francs formulée par la demanderesse est à rejeter comme n’étant pas fondée.Il en est de même de la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 100.000.- francs, formulée par l’administration communale, étant donné que

Abstraction faite de ce que la faculté pour le tribunal administratif d’allouer une indemnité de procédure trouve son fondement dans l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999 et non pas dans l’article 240 du nouveau Code de procédure civile, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 50.000.- francs formulée par la partie

Abstraction faite de ce que la faculté pour le tribunal administratif d’allouer une indemnité de procédure trouve son fondement dans l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999 et non pas dans l’article 240 du nouveau Code de procédure civile, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 50.000.- francs formulée par le demandeur

Abstraction faite de ce que la faculté pour le tribunal administratif d’allouer une indemnité de procédure trouve son fondement dans l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999 et non pas dans l’article 240 du nouveau Code de procédure civile, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 50.000.- francs formulée par le demandeur

Abstraction faite de ce que la faculté pour le tribunal administratif d’allouer une indemnité de procédure trouve son fondement dans l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999 et non pas dans l’article 240 du nouveau Code de procédure civile, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 50.000.- francs formulée par le demandeur

Abstraction faite de ce que la faculté pour le tribunal administratif d’allouer une indemnité de procédure trouve son fondement dans l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999 et non pas dans l’article 240 du nouveau Code de procédure civile, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 50.000.- francs formulée par la partie

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 20.000.francs, formulée par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg est à rejeter, étant donné que les conditions légales afférentes ne sont pas remplies en l’espèce.

de procédure d’un import de 75.000.- francs formulée par la demanderesse est à rejeter comme n’étant pas fondée étant donné que la demanderesse a succombé dans ses moyens et arguments.Il en est de même de la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 50.000.- francs, formulée par l’administration communale - sur la même disposition

de procédure d’un import de 30.000.- francs formulée par la demanderesse est à rejeter comme

Eu égard à l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 35.000.- francs, formulée par les demandeurs pour frais non compris dans les dépens, est à rejeter comme n’étant pas fondée.

En second lieu, ils font valoir que les attestations produites renseigneraient avec précision les branches commerciales visées et notamment le commerce de gros, demi-gros en vêtements prêt-à-porter, confection pour homme, dame et enfants ainsi qu’à partir du 1er juin 1995, un commerce d’import/export, commerce de gros à départements multiples, ainsi que l’