Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre N° 47335 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47335 Inscrit le 20 avril 2022 Audience publique du 13 janvier 2025 Recours formé par Madame (A1), née (A1) et consort, ... (France) et ... (France), contre deux décisions du ministre de la Culture, en présence de Madame (B1), ..., en matière de sites et

4 Cour adm., 7 juillet 2022, n° 47209C du rôle, Pas. adm., 2023, V° Impôts, n° 1079 et l’autre référence y citée.

peuvent démontrer, par tout moyen approprié, que l'opérateur économique a manqué à ses obligations, y compris ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale, sauf disposition contraire du droit national.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », cet envoi recommandé serait présumé avoir été réceptionné par son destinataire le troisième jour après la remise de la lettre à la poste.2022, V° Impôts, n° 1481 et l’autre référence y citée.

A cet égard, il explique que sa spécialisation en cuisine indienne du sud permettrait à son employeur de générer plus de chiffre d’affaires et de bénéfice, ce qui aurait pour conséquence que l’Etat percevrait plus d’impôts.

2022, V° Impôts, n° 889.

2022, V° Impôts, n° 889.

payerait ses impôts et aurait déjà reconstruit sa vie personnelle et affective au Grand-Duché.

Il échet tout d’abord de constater que la demande d’échange de renseignements des autorités néerlandaises est basée sur la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que du Protocole final, signés

A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations vraisemblablement pertinentes pour l'administration et l'application de la législation interne de l'Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l'article 1er, dont elle dispose ou qu'elle obtient à la suite d'enquêtes

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

2021, V° Impôts, n° 1400 et les autres références y citées.

2021, V° Impôts, n° 1400 et les autres références y citées.

2021, V° Impôts, n° 1400 et les autres références y citées.

Le bordereau comprend toutes les dépenses de l'opérateur économique en vue de réaliser la totalité des services prévus au lot, notamment tous impôts et taxes en vigueur au moment de la remise de l'offre ainsi que toutes dépenses accessoires.opérateur économique en vue de réaliser la totalité des services prévus au lot, notamment tous impôts et taxes en

Le bordereau comprend toutes les dépenses de l'opérateur économique en vue de réaliser la totalité des services prévus au lot, notamment tous impôts et taxes en vigueur au moment deopérateur économique en vue de réaliser la totalité des services prévus au lot, notamment tous impôts et taxes en vigueur au moment de la remise de l’offre ainsi que toutes

régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg le 17 septembre 1970, modifiée par plusieurs avenants, ci-après désignée par « la convention de double imposition », et (iii) sur la convention de l’OCDE et du Conseil de l’Europe sur l’assistance administrative mutuelle, tandis que la décision d’La

modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, (ii) sur la convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée àLa convention de double imposition et la directive 2011/16/UE

modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, (ii) sur la convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg le 17 septembre 1970, modifiée par plusieurs avenants, ci-