Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ... en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée ..., dénommée ci-après la « société ...En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967

le montant de ...- euros dû à titre d’impôts sur les traitements et salaires pour les années 2012 et 2013.Suite à un courrier de l’administration des Contributions directes du 25 juillet 2014 invitant Monsieur ... à justifier, pièces à l’appui, dans quelle mesure le paiement de sa dette d’impôt constitue une rigueur dans son chef, celui-ci fit parvenir à l’

revenu imposable tel qu'il est défini à l'article 7 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.2. pour l'obtention d'une bourse sur critères sociaux a. une copie du bulletin de l'impôt sur le revenu le plus récent ou un certificat de revenu établi par l'Administration des contributions directes »Ces revenus figurent sur le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 mars 2018, inscrite sous les numéros du rôle C 24315 et C 25316

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation de la décision datée du 17 octobre 2017, référencée sous le numéro C 20568, du directeur de l’administration des Contributions directes en réponse à une réclamation lui

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal relatifs à l’année 2016 ;sur le

En date du 4 juillet 2017, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Madame ... en

contre un bulletin de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ______________________________________________________________________________annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2015, émis par l’administration des Contributions directes le 29 novembre 2017 :sur le fondement du paragraphe 205 de la

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 15 mars 2018 portant rejet d’une réclamation introduite à l

ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant total de ... euros, en principal et intérêts, résultant de retenues d’impôt sur les traitements et salaires non réalisées pour les annéesConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2006, 2007 et

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 août 2018 ayant rejeté leur réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le

Recours formé par la société à responsabilité limitée ...SARL, ..., contre un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions et une décision dudirecteur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur les traitements et salairesreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 4 avril 2018 du directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de leur réclamation

en matière de bonification d’impôt sur le revenudes bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de l’impôt commercial communal et des bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années 2011 et 2012, ainsi que des bulletins de l’impôt sur la fortune des années 2011, 2012 et 2013, de même que des bulletins d’

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu22970 du rôle) ayant déclaré partiellement fondée sa réclamation dirigée à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014, émis par le bureau d’imposition Luxembourg X le 3 août 2016 ;Le 29 juillet 2016, le bureau d’imposition Luxembourg

un jugement du tribunal administratif du 21 décembre 2018 (n° 39994 du rôle) en matière d’impôt sur le revenucontre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 mai 2017 (n° C 23406 du rôle) ayant statué sur les mérites d’une réclamation introduite le 21 avril 2017 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2013

en matière d’impôt sur le revenuet tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 décembre 2017, déclarant non fondée la réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2012 et 2013, tous deux émis le 28 septembre 2016,

d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 novembre 1980, ci-après dénommée « la Convention », dernièrement modifiée par la loi du 1er juillet 2014 portant approbation du Protocole et de l’échange de lettres relatifs à ladite Convention.d’échange de renseignements, qui en tant qu’entité de droit panaméen, ne devrait être soumise à l’impôt danois qu’en

d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 novembre 1980, ci-après dénommée « la Convention », dernièrement modifiée par la loi du 1er juillet 2014 portant approbation du Protocole et de l’échange de lettres relatifs à ladite Convention.d’échange de renseignements, qui en tant qu’entité de droit panaméen, ne devrait être soumise à l’impôt danois qu’en

réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 novembre 1980, ci-après dénommée « la Convention », dernièrement modifiée par la loi du 1er juillet 2014 portant approbation du Protocole et de l’échange de lettres relatifs à ladite Convention.d’échange de renseignements, qui en tant qu’entité de droit panaméen, ne devrait être soumise à l