Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de Walferdange, ils auraient dans le cadre de leur réclamation auprès du ministre uniquement fait état du classement de leur terrain situé au lieu-dit «Il ajoute qu’en tout état de cause, ledit article 18 n’imposerait aucune sanction en cas de non respect des délais et que pour le surplus, laque ledit règlement grand-ducal serait illégal au motif qu’il

Outre que cette façon de procéder soulève la question manifeste de la recevabilité ratione temporis de ce recours ainsi incidemment déposé le 31 août 2011 contre l’autorisation de bâtir initiale du 10 février 2011, il convient en tout état de cause de souligner que la requête introductive d’instance délimite définitivement le débat, de sorte que des demandes

atteindrait à la beauté de ce paysage, le demandeur, s’emparant de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, reprochant au ministre de s’être contenté de reprendre quasi textuellement le libellé de l’article 56 de la loi du 19 janvier 2004.Concrètement, l’

leur mandataire dans le litige les opposant à Monsieur... et qu’elles auraient dû signifier les décisions incriminées à celui-ci, conformément à l’article 10, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.En effet, s’il est certes vrai que l’article 10 du règlement

Ces terrains se prêteront aussi bien pour des maisons uni familiales ainsi que pour un bâtiment représentatif de la commune de Luxembourg ou de l’État.A titre subsidiaire, en admettant pour les seuls besoins de l’argumentation que la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles telle qu’invoquée par

projeté résulteraient en tout état de cause à suffisance des plans joints à la demande, sinon de l’autorisation ministérielle du 22 janvier 2009 ou encore du jugement, respectivement de l’arrêt intervenu dans le cadre du recours introduit contre ladite autorisation.autorisation de construire serait en tout état de cause délivrée dans l’hypothèse où le

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision de refus peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête

Les époux ... considèrent qu’en tout état de cause le simple fait qu'un propriétaire construise sur son terrain et ôte la vue sur la verdure à ses voisins nepas propriétaire de l'immeuble qu'il occupe et qui n'apporterait pas de précisions quant à la durée et la nature exacte de son droit d'occupation resterait en défaut de faire état d'un intérêt personnel

La commune de ... aurait, en effet, exigé le maintien de la façade existante qui, étant dans un trop mauvais état pour être conservée, hormis certaines pierres,

Dans ce contexte, le demandeur, faisant état d’un « PAP litigieux, autorisé par le ministre de l’Intérieur, en date du 7 août 2006 », non autrement identifié, affirme que ce planIl convient par ailleurs, en tout état de cause, de relever que le délai de refonte imposé a été successivement prorogé, et en dernier lieu par la dernière version de l’article 108 (

Vu la requête inscrite sous le numéro 28673 du rôle et déposée le 27 mai 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., actuellement en état de faillite, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-d’un arrêté de fermeture

Quant à l’accord entre voisins du 20 décembre 1972, l’appelant estime d’abord qu’à partir d’un arrêt du Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 4 décembre 1990 rendu entre parties, cet accord relèverait du caractère réel de l’autorisation de bâtir délivrée et resterait attaché aux deux fonds contigus quels qu’en soient les propriétaires.Suivant l’appelant

retenu de ne pas autoriser en l’état des constructions projetées, quel qu’en soit le contenu, étant constant que le refus d’autorisation ainsi exprimé est de nature à porter grief au demandeur d’autorisation4.nécessaire pour ces deux lots, les dispositions du plan d’aménagement général de la commune ne seraient en tout état de cause pas respectées.la loi du

l’article 37 de la loi du 19 juillet 2004, les demandeurs seraient réputés avoir eu connaissance de l’autorisation au plus tard trois jours après l’affichage, ils seraient en tout état de cause forclos à agir.Ils contestent en tout état de cause que le « point rouge » relatif à l’autorisation de construire litigieuse aurait été affiché dès le 14 janvier 2010

comme ayant été complètement démoli et sa remise en état ne s’analyserait pas en une construction nouvelle, de manière qu’il pourrait se prévaloir d’un droit acquis et que l’article 9 b) du Règlement sur les bâtisses de la commune de ... (Rb) ne trouverait pas application à cet égard.Cependant, les parties intimées ... et ... réitèrent en instance d’appel

Par ailleurs, et en tout état de cause, il y a lieu de souligner que si Madame ... estimait être en présence d’un faux témoignage, il lui aurait appartenu de déposer une plainte en ce sens, ce qu’elle a cependant omis de faire de sorte qu’il n’appartient pas au tribunal de mettre en doute la crédibilité de Madame ....Par ailleurs, et en tout état de cause,

Les époux...et l’administration communale de Niederanven, dans leurs mémoires en duplique respectifs contestent les arguments avancés par la demanderesse en faisant notamment valoir que cette dernière travaillerait toute la journée, de sorte qu’elle ne pourrait en tout état de cause pas profiter de l’ensoleillement éventuel à l’arrière de sa maison et en

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision de refus peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête

l’état actuellement autorisé de la construction projetée, de sorte que l’argument tiré de leur caractère non pertinent ne se trouve pas vérifié.

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.