Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais ;

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelante analyse le jugement dont appel en ce sens qu’il qualifie la demande soumise aux ministres respectifs en tant que véhiculant un changement d’affectation en maison d’habitation d’un immeuble en l’état non-conforme à la destination de la zone verte au sens de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant laL’Etat

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 3 novembre 2011 (n° 27518 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Madame ... ...-..., ..., et Monsieur ... ..., ..., à l'Etat,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 29626C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2011

une moitié aux consorts ...-... et à raison de l’autre moitié à parts égales à l’administration communale et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.L’Etat, de son côté, demande la confirmation du jugement dont appel dans la mesure où il a rejeté l’argumentation des consorts ...-....L’Etat insiste sur la considération que la procédure d’adoption du PAG aurait

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 3 novembre 2011 (n° 27519 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Madame ... ...-... et Messieurs ... ..., ... ... et ...,à l'Etat,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 29619C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 décembre

XXX-XXX contestent toute diminution de l’ensoleillement des parcelles appartenant aux demandeurs, de même que l’impact négatif sur la vue dont ils font état.Finalement, elle souligne que ledit moyen serait en tout état de cause non fondé, dans la mesure où si de telles nuisances devaient exister, ce qu’elle conteste, ces nuisances ne dépasseraient en tout

tout état de cause, à défaut d’autorisation de construire valable, continuer leurs constructions, de sorte qu’une annulation n’aurait plus d’effet concret et que les demandeurs n’auraient plus d’intérêt à agir.administrations relevant de l’Etat et des communes.A titre subsidiaire, l’administration communale de Remich, rejointe dans son argumentation par

demanderesse souligne que les attestations testimoniales, même à les supposer recevables, manqueraient en tout état de cause de pertinence dans la mesure où leurs auteurs y affirmeraient avoir apposé les certificats « point rouge » sur les boîtes à lettres se trouvant à côté des garages, alors qu’il résulterait cependant des photos communiquées par les

En effet, à part le fait que dans la décision déférée le ministre ne s’est basé sur aucune disposition d’ordre légal ou règlementaire pour justifier ce motif de refus et qu’une telle base légale ou réglementaire ne ressort pas non plus des mémoires déposés par l’Etat, il échet de constater, commemanière le PAP ne répondrait pas aux orientations du programme

D’ailleurs aucune des parties à l’instance, et plus particulièrement l’Etat n’a pu se méprendre quant à l’objet réel du recours et aucune lésion des droits de la défense n’a pu être constatée par le tribunal.toutes constructions ou tous travaux généralement quelconques alors qu’elle viserait de manière détournée à procéder au classement parmi les sites et

Enfin, il y a également lieu de déclarer non fondées les demandes tendant à l’allocation d’indemnités de procédure à l’Etat, d’un montant de ... €, à la société ..., d’un montant de ... € et à la commune de Strassen, d’un montant de ... €, étant donné que ces parties n’ont pas établi en quoi le fait de devoir supporter l’intégralité de leurs frais liés à la

sans état, les deux demeurant à

Les gérants de la société civile immobilière ... s.c.i., à savoir Monsieur ... et Madame ..., ayant été condamnés par le Tribunal de Police d’Esch-sur-Alzette en date du 14 janvier 2000 à la suppression des travaux exécutés en fraude à la loi ainsi qu’au rétablissement des lieux en leur pristin état, jugement confirmé en instance d’appel par un jugement

12 juillet 2010, n° 26358 et 26359, disponible sous www.ja.etat.lu.Ces différences dimensionnelles ont, visuellement, pour résultat, du moins tel que cela résulte des plans de volumétrie versés en cause, que la maison des époux XXX-XXX semble « écraser » les maisons limitrophes, la maison des époux XXX-XXX paraissant disproportionnée par rapport aux maisons

Cette intervention volontaire devrait donc en tout état de cause suivre le sort du recours principal, de sorte que pour le cas où ce dernier devait être déclaré recevable, mais non fondé, il en serait de même pour l’intervention volontaire.conclure à cet égard, la prétendue irrégularité procédurale est, en tout état de cause, couverte par l’article 29 de la

TA du 18 octobre 2010, n° 26537 du rôle, publié sous www.ja.etat.lula distance de 8 mètres de recul postérieur par rapport à la propriété de la demanderesse, il y aurait lieu de faire application de l’article B.1.5.B et de l’article B.0.7.B. qui garantirait en tout état de cause une profondeur de l’immeuble de 12 mètres.

16 février 2004, n° 16832, www.ja.etat.lu

Elle fait état de ce que s’appliqueraient de la sorte notamment les articles A.0.1 et A.2.1 du PAG, dont le premier fixerait le cadre général des zones d'habitations et le second préciserait que la zone d’habitation 2 serait réservée aux maisons d'habitation unifamiliales et collectives avec jardin, isolées, jumelées ou groupées en bande et n’admettraitPour

L’affichage de la décision, sa notification aux intéressés et les recours au Conseil d’Etat seront faits et jugés de la façon et dans le délai prescrit par l’article 10 » et en conclut que dans la mesure où les recours en annulation devant le Conseil d’Etat n’auraient été admissibles qu’en matière réglementaire, à l’exclusion des décisions individuelles, l’

Par ailleurs, et en tout état de cause, il y a lieu de souligner que si Madame ... estimait être en présence d’un faux témoignage, il lui aurait appartenu de déposer une plainte en ce sens, ce qu’elle a cependant omis de faire de sorte qu’il n’appartient pas au tribunal de mettre en doute la crédibilité de Madame ....Par ailleurs, et en tout état de cause,