Décisions des juridictions administ. depuis leur création

cousin, sans néanmoins juger nécessaire ou opportun des vous adresser aux autorités de ces Etats et d’y rechercher une forme quelconque de protection.Or, vous restez actuellement en défaut de faire état d’un quelconque élément nouveau dans ce contexte qui augmenterait de manière significative la probabilité que vous remplissiez les conditions pour obtenir

Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

qui fait pourtant aussi état de trois enfants dans le cadre de son entretien]vécu seul chez le seul frère de votre mère, ..., et qu’il ne ressort en plus pas de vos dires que ce dernier aurait eu des fils assassinés par l’Etat.Ce constat vaut d’autant plus au vu des informations susmentionnées faisant état d’arrestations et d’accusations arbitraires enA cet

Lituanie, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 8 juillet 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Finalement, le demandeur sollicite la réformation de la décision portant ordre de quitter le territoire, au motif, d’un côté, qu’il aurait invoqué des motifs sérieux et suffisants de crainte de persécution en cas de retour dans son pays d’origine et, de l’autre côté, qu’eu égard au principe de précaution, il serait en tout état de cause préférable de ne pas

On peut en tout état de cause déduire de ces constats qu'il ne saurait manifestement pas être exclu que vous ayez des raisons bien précises pour ne pas coopérer avec les autorités luxembourgeoises.Il est évident qu'une personne qui vit réellement sous la menace d'une attaque terroriste saurait exactement décrire la situation et ne ferait pas état de

Ensuite, vous faites état d’un incident qui serait survenu fin 2005, lors duquel vous auriez été approché et suivi par des individus dans la rue alors que vous vous trouviez à proximité d’un établissementVous faites ensuite état d’un autre incident qui serait survenu en 2015 impliquant un de vos employés.Vous faites ensuite état d’une explosion qui aurait eu

Le 22 juillet 2019, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

En date du 19 janvier 2022, Madame A fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

que prévus notamment le préambule de la Directive Qualification qui dispose que: « L'intérêt supérieur de l'enfant devrait être une considération primordiale des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre la présente directive, conformément à la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l'enfant.l'enfant, les États membres devraient en

Le 2 septembre 2020, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes deprotection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

En date du 24 décembre 2019, Madame B et Monsieur A passèrent séparément un entretien auprès du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

En date du 24 décembre 2019, Madame ... et Monsieur ... passèrent séparément un entretien auprès du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 juin 2022 (n° 45154 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A),Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 47757C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juillet 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER,

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 9 mars 2022.En tant qu'Etat membre de l'

Le 13 novembre 2018, les consorts ... ont séparément fait l’objet d’un entretien auprès d’un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de

Le même jour, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Le fait qu’il aurait fait état de l’histoire qu’il aurait eu avec la fille d’un colonel ne serait nullement en contradiction avec le motif principal soustendant sa demande de protection internationale.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations,

Le 2 août 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 octobre 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu encore par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat