Décisions des juridictions administ. depuis leur création

étrangère et qu’ils n’auraient pas fait état de raisons humanitaires justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour au Luxembourg.Par jugement du 19 juin 2003, le tribunal administratif, après avoir constaté qu'il ne disposait pas de connaissances médicales adéquates, chargea un expert avec la mission de vérifier l'étatde santé de l'enfant ..., eu égard

Encore que l’Etat, qui s’est vu notifier le recours sous examen par la voie du greffe du tribunal administratif en date du 9 décembre 2002, n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai légal, le tribunal est néanmoins amené à statuer à l’égard de toutes les parties par application des dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Finalement, les demandeurs estiment encore que la décision attaquée constituerait en tout état de cause une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’il y aurait perturbation de leur vie familiale,Il s’ensuit que la demande ne saurait en tout état de cause être accueillie sur base du cas de figure posé par la

Il est dès lors établi que les demandeurs ne répondent en tout état de cause pas aux conditions fixées par la catégorie A de la brochure de régularisation.L’avis médical du médecin directeur adjoint du contrôle médical de la sécurité sociale ne portant pas de date, mais pouvant être situé pour avoir été établi en juillet 2002, a la teneur suivante : « le

à Bijelo Polje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-

Si l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes prévoit que « toute autorité administrative est tenue d’appliquer d’office le droit applicable à l’affaire dont elle est saisie » il n’en demeure pas moins qu’une simple remise d’une déclaration d’engagement dans

Diederich ne renseigne nullement l’impérieuse nécessité de la continuation du traitement actuel de ... et que l’état desanté de l’appelante constitue un élément nouveau qui échappe en l’état procédural actuel de l’affaire au contrôle juridictionnel.La Cour se rallie aux développements et conclusions du tribunal par rapport à l’état de santé deNico Diederich

à Tirana (Albanie), sans état particulier, et de son fils, Monsieur ..., né leà Tirana, sans état particulier, les deux de nationalité albanaise, demeurant ensemble à L-

En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son

à Paucina/Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Ainsi, il est établi que l’intéressé a produit un faux en vue du mariage, et en outre, qu’il s’est trouvé en état de bigamie depuis son mariage avec Madame T. le 10 juin 1999.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut au bien

Les consorts ... font encore exposer que l'état de santé de Madame ..., qui a subi, le 26 mars 2000, une lourde opération neurochirurgicale, ne lui permet pas de regagner son pays d'origine, étant donné que cette opération demanderait un suivi régulier ne pouvant se faire dans son pays d'origine.Le délégué du gouvernement estime qu'il s'agit en l'occurrence

Considérant que le moyen de nullité invoqué par l’appelant a été à juste titre rejeté par le jugement dont appel alors que le règlement communautaire invoqué ne vise que les personnes ayant la nationalité d’un Etat membre, ce qui n’est pas le cas pour l’appelant ni pour son épouse ;Considérant que la demande de l’Etat en allocation d’une indemnité de

fait masse des frais des instances et les met par moitié à charge respectivement de l’appelant et de l’Etat.

de la décision en question, il est autorisé, sur base de l’article 3, alinéa 3 de l’arrêté grand-ducal du 22 décembre 2000 concernant les délégations de signatures par le Gouvernement, à prendre inspection de l’éventuelle délégation de signature auprès des services du ministère d’Etat.Il lui appartient, le cas échéant, de s’enquérir au ministère d’Etat sur

Il est constant à partir des pièces versées au dossier que la demande en obtention d’une autorisation de séjour formulée par Monsieur ... pour le compte de Madame ... était présentée en vue de leur mariage, qui fut célébré entre-temps le 24 avril 2003 devant l’officier de l’état civil de la commune de ....

Plus particulièrement, eu égard aux considérations faites ci-avant, ni la déclaration de prise en charge émanant de la belle-sœur du demandeur, ni encore la promesse d’embauche dont il fait état ne sont de nature à établir dans son chef l’existence de moyens personnels au sens de la disposition légale invoquée à l’appui de la décision litigieuse.

Par une décision du 31 juillet 2002, le ministre de la Justice refusa de faire droit à cette demande aux motifs que la famille ...-... ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants et que par ailleurs elle ne ferait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Encore que l’Etat, qui s’est vu notifier

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2003 par Maître Claude Derbal, avocat à la Cour, au nom de ..., sans état, de nationalité marocaine, demeurant à Sidi Slimane (Maroc),Suite à une demande en autorisation de séjour en faveur de ..., sans état, de nationalité marocaine, demeurant à Sidi Slimane (Maroc),

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2003 par Maître Claude Derbal, avocat à la Cour, au nom de ..., sans état, de nationalité marocaine, demeurant à Sidi Slimane (Maroc),Par un arrêté pris en date du 27 octobre 2000 et notifié à ..., sans état, de nationalité marocaine, demeurant à Sidi Slimane (Maroc),

Il est constant à partir des pièces versées au dossier que la demande en obtention d’une autorisation de séjour formulée par Monsieur ... pour le compte de Madame ... était présentée en vue de leur mariage, qui fut célébré entre-temps le 24 avril 2003 devant l’officier de l’état civil de la commune de ....Concernant plus particulièrement les ressortissants