Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous seriez parti le rejoindre au Qatar où vous auriez travaillé pour l'Etat « au service protocole » (page 4 de votre rapport d'entretien) jusqu'En effet, il ressort de vos dires que vous avez travaillé pour l'Etat centrafricain de 2015 à 2019, au sein de ........ de la République centrafricaine au Qatar et que votre frère y est ......... depuis 2010.

b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;A l’égard de la deuxième condition, à savoir celle selon laquelle le mineur doit être « non accompagné », la CJUE

sœur et votre frère vivraient eux toujours au Salvador, tout en travaillant et sans que vous ne fassiez état d’un quelconque problème.Madame, vous-même auriez d’ailleurs encore vécu pendant un mois à ........ dans la banlieue de ........, sans faire état d’un problème quelconque et tout en vous déplaçant à ........, après avoir prétendument refusé en maiEn

Etat, ce qui vous aurait calmée après avoir été informée sur la façon de travailler de ces « pranes » (p. 10 du rapport d'entretien), à savoir des personnes qui travailleraient avec le gouvernement.En juin 2016, votre frère vous aurait rejointe depuis les Etats-Unis, alors que vous auriez vécu seule.Après sa guérison, votre frère serait revenu habiter à vos

Côte d'ivoire (ONUCI), et avec l'appui de l'ambassade des Etats-Unis d'Amérique, les gender desks ont été installés dans 32 commissariats de police et les brigades de gendarmerie.En effet, Madame, vous auriez pu porter plainte contre les agissements de votre tante et en tout état de cause, même si vous ne vouliez pas porter plainte contre elle, vous êtes

Vous avouez finalement avoir fait état de faussesMadame, il y a lieu de préciser avant tout autre développement que les motifs de fuite invoqués, outre de rester en l'état de pure allégation alors que vous faites uniquement état de déclarations tout à fait vagues et restez en défaut de verser la moindre preuve de vos dires, datent d'avant 2005 ou 2006 et

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La présente pour vous rappeler que le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date des 16 novembre 2020 et 11 juin 2021 concernant l'état de santé de votre mandant.Le médecin délégué est d'avis que : 1. l'état de santé de M. ... neLe médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi pour avis complémentaire en date du 15 novembre

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 avril 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deEn

Le 11 décembre 2023, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

En effet, aucun des éléments transmis ne permet de conclure que vous ne seriez pas en mesure de rentrer dans votre pays d'origine, en l'occurrence le Sénégal, dans des conditions sûres et durables sachant que vous ne faites état d'aucune crainte respectivement d'aucun problème individuel et personnel dans votre pays d'origine.poursuivis, de sorte qu’un

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Or, les deux moyens formulés ne présentent pas, en l’état actuel, un quelconque sérieux.

Dans ce contexte, le demandeur estime ne pas avoir fait, au sein du Centre de rétention, l’objet d’une prise en charge continue et adaptée à son état de santé, un suivi psychologique et psychiatrique faisant, selon le demandeur, défaut, l’intéressé précisant encore dans ce contexte qu’il aurait tenté de mettre fin à ses jours au Centre de rétention et que

Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application du règlement (UE) No 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite

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Certaines personnes vous haïraient même parce qu'elles verraient votre religion comme provenant de l'Europe de l'Ouest et des Etats-Unis et tenteraient par conséquent de « subjuguer les autres mouvements » (p. 6 de votre rapport d'Un tel comportement fait soit preuve d'un désintérêt envers vos demandes de protection internationale, incompatible avec le

En date du 17 juillet 2020, les autorités grecques adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de prise en charge de Monsieur A, mineur d’âge, sur base de l’article 8 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », qui révéla que Monsieur ... avait introduit une demande de protection internationale en Suède en date du 17 juin 2022.l’indication formelle

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourBruxelles