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14494.pdf
en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 14494 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 janvier 2002 par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à Ltendant à la réformation, sinon à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14392.pdf
Que ce serait las des chicanes et reproches permanents ayant engendré de plus en plus souvent dans son chef une situation de maladie en raison de son état de santé déficient, qu’il se serait résigné à demander l’octroi d’une pension d’invalidité ;physique » il serait à reconnaître « hors d’état de continuer [Que ces conclusions rejoignent en substance celles
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14540C.pdf
et du directeur de l’Administration du Personnel de l’Etat en matière de reconstitution de carrière AppelL’actuelle appelante fut débouté de ses prétentions par une prise de position du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 19 octobre 2000, une lettre du 7 mars 2001 du directeur de l’administration du Personnel de l’Etat, une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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13308.pdf
Tout en admettant qu’une enquête judiciaire aurait été effectuée et que la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch serait actuellement saisie du dossier afférent, il soutient que pareil état des choses ne saurait justifier les décisions refusant son agréation pour l’épreuve de sélection dont il est question en cause, au motif queEnfin, il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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13341.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 13341 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 avril 2001 par Maître Jean-Paul KILL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision implicite du ministre de la Fonction
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14044.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 14044 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 octobre 2001 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Qu’elle a quitté l’entreprise des P&T avec effet au 31 janvier 2000 où
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14045.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 14044 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 octobre 2001 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Qu’elle a quitté l’entreprise des P&T avec effet au 31 janvier 2000 où
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13978.pdf
Vu son état de santé l’intéressé ne possède actuellement pas les qualités professionnelles, morales et physiques requises pour exercer les fonctions du grade supérieur, en application des dispositions de l’article 29 du règlement grand-ducal du 10 août 1972 concernant le statut des sous-officiers et agents de police.Vu que la période de suspension à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14046.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 14044 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 octobre 2001 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Qu’il a quitté l’entreprise des P&T avec effet au 31 janvier 2000 où
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14047.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 14044 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 octobre 2001 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Qu’il a quitté l’entreprise des P&T avec effet au 31 janvier 2000 où
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13442.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 13442 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2001 par Maître Jean-Paul KILL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-fonctionnaires de l’Etat en date du 15 novembre 2000 ;Monsieur ..., fonctionnaire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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12086.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 12086 du rôle, déposée le 30 juin 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-décembre 1999 et de proposer, sur la base de l’article 6.4. alinéa 3 de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13479.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 13479 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2001 par Maître Jean-Paul KILL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-fonctionnaires de l’Etat en date du 24 novembre 2000 ;Monsieur ..., fonctionnaire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13761.pdf
contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 6 novembre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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13767.pdf
contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 27 avril 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision de « classement portant la date du 27 octobre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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13762.pdf
contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 12 décembre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision du gouvernement en conseil et deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’EtatLadite convention précisa notamment que la qualité d’employée de l’Etat lui était reconnue et queEn deuxième lieu, elle demanderesse
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 6 novembre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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13765.pdf
Recours formé par Madame ..., Walsdorff contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’EtatLadite convention précisa notamment que la qualité d’employée de l’Etat lui était reconnue et que « l’engagement de l’employé(e) est
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