Décisions des juridictions administ. depuis leur création

transférer vers la Pologne, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours en date du 28 février 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement

un papier à en-tête intitulé « ministère de la Santé, établissement maison de soins de l’Etat,Nous tenons à vous informer que le système des primes relatives au travail de nuit en vigueur au sein Servior est strictement conforme aux dispositions du statut des agents de l’Etat.Finalement, ce point aura également été clarifié par le ministère de la fonction

milice seraient recherchés par les autorités depuis le dépôt de votre plainte, il faudrait soulever que vous n'étiez évidemment pas dans l'incapacité de faire état de ces éléments dans le cadre de votre première demande de protection internationale.Il est par ailleurs frappant de constater que pendant les trois ans de votre présence au Luxembourg, depuis l'

papier à en-tête intitulé « ministère de la Santé, établissement maison de soins de l’Etat,Par contrat d’engagement signé en date du 16 mai 1994, Madame ... fut engagée par le ministre à partir du 30 avril 1994, et pour une période indéterminée, en qualité « d’infirmière mi-temps », ledit contrat d’engagement ayant été rédigé sur un papier à en-tête portant

Considérant encore que « Quant au moyen du demandeur visant à affirmer qu'aucun impôt ne serait dû sur les rémunérations supplémentaires lui versées au motif qu'il se serait agi d'heures supplémentaires non imposables, force est de relever que cette affirmation reste à l'état d'une pure allégation, par ailleurs non vérifiée par le moindre élément objectif de

Etant donné que ces bulletins d'imposition auraient fait état d'un supplément d'imposition deété réceptionnée le 27 octobre 2017 - ne saurait en tout état de cause être considéré comme une réclamation valablement introduite dans le délai légal de trois mois à partir de la réception du bulletin litigieux, au sens du paragraphe 228 AO.

et être de nationalité guinéenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Espagne, comme étant l’Etat membreLe

Dans votre prise de position vous essayez de justifier cet état de fait par une prétendue maladie qui se serait prolongée au-delà du 18 juillet alors que vous aviez avoué au commissaire enDans son mémoire en réplique, le demandeur fait préciser qu’il se serait seulement conformé aux instructions du commissaire en chef ... qui lui aurait suggéré de faire

Ainsi, il résulte de cet état de fait que l’annulation éventuelle d’un refus implicite résultant du silence gardé pendant plus de trois mois à la suite d’une demande de prolongation du permis de construire n’est plus de nature à procurer un quelconque avantage concret à la société ....

A cet effet, la Ville de ... explique qu’elle aurait conclu, en date du 19 mai 2010, une convention d'échange et de vente en état futur d'achèvement avec la société ..., convention qu’elle aurait décidé de résilier avec effet immédiat lors d’une délibération du 24 janvier 2018.Elle se réfère à ce titre à un arrêt du Conseil d'Etat belge du 25 septembre 2007,

A titre subsidiaire, ils concluent qu’en tout état de cause, le recours serait recevable en ce qu’il a été introduit par Monsieur ....requérant comme contribuable célibataire sans charges de famille, bien qu'il ait conclu un partenariat et qu'il ait un enfant, au motif que sa partenaire est domiciliée fiscalement dans un autre État membre en application de l

Érythrée) et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mars 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat

décidé de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du même 6 février 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

pris la décision de le transférer vers l’Italie, l'Etat membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Le 14 janvier 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement (UE) n°604/2013 du

1) d’une décision de la Commission des pensions du 13 décembre 2017 l’ayant déclaré hors d’état de continuer son service et d’occuper un autre emploi tel que sa mise en pension d’invalidité s’impose ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 7 juin 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Elle estime ensuite que ce serait à tort que le ministre mettrait en doute la véracité de son récit, du fait qu'elle serait dans l'incapacité de prouver tous les éléments dont elle aurait fait état.La demanderesse donne à considérer que ce ne serait pas parce que son pays d’origine aurait déposé une demande d'adhésion à l'Union européenne, que l’Albanie

décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;de l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Selon lui la police et les autres acteurs le persécutant, travailleraient pour l’Etat de sorte qu’ilencore empirée en ce qui concerne les violations et atteintes aux droits de l’homme, dont seraient notamment responsables des agents de l’Etat qui agiraient contre des opposants politiques du régime.1 Projet de loi 5802, Avis du Conseil d'Etat, 20 mai 2008,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 29 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue

Vu la constitution d’avocat déposée le 2 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;J'ai l'honneur d'accuser bonne réception de votre courrier du 11 mai 2017 relatif à l'affaire sous rubrique et vous informe que,