Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, force est de constater que concomitamment avec son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement a versé au greffe du tribunal administratif une copie du dossier administratif et que les demandeurs n’ont pas fait état d’éléments qui leur feraient défaut ni d’éléments qui leur permettraient d’affirmer qu’ils n’auraient pas eu communication de l’

Une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit des demandes de protection internationale dans d’autres Etats membres de l’Union européenne, à savoir deux au Danemark, en dates des 21 septembre 2014 et 16 février 2015, et quatre en Suède, en dates des 25 septembre 2014, 19 février 2015, 5

Je suis convaincu qu’un Etat démocratique, dont l’Ukraine se prétend d’être, ne peut pas priver les gens de leur maison et de ne pas présenter des explications ou de compensations matérielles » (p. 5/18Votre femme aurait voulu quitter l’Ukraine après cette agression, mais vous auriez refusé à cause de l’état de santé précaire de votre père.respectivement

Il releva ensuite que des motifs matériels et de convenance personnelle seraient à l’origine du départ de Monsieur ... de son pays d’origine, alors que ce dernier, d’une part, n’aurait pas déposé de demande de protection internationale dans le premier Etat de l’Union européenne, en l’occurrence la Croatie, dans lequel il serait arrivé après son départ du2)

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le même jour, Monsieur ... ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

4 Voir à titre d’exemple : trib. adm., 9 octobre 2017, n° 37659 du rôle, disponible sur www.ja.etat.luconstruite brute à réserver à l’habitation ne saurait, d’après l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune, être inférieure à 50% et, d’autre part, que la zone litigieuse ne

9 octobre 2017, n° 37659 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.état de cause pas un caractère rural.constituant la base légale de la collaboration entre lesdites communes et l’Etat luxembourgeois, étant précisé à cet égard que le principe de vouloir collaborer avec d’autres communes et de vouloir procéder à une réorganisation d’ensemble des territoires

Votre avocat aurait convoqué une commission qui aurait contrôlé le travail et l'état de la clinique où vous auriez travaillé, pendant votre congé.demanderesses restent en défaut d’affirmer et a fortiori d’établir que ladite transposition aurait été effectuée de manière incorrecte, il échet de constater que le ministre, dans la décision déférée du 4 mars 2019

La demande de reprise en charge, adressée aux autorités suisses sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant deEn

Le 4 juillet 2018, les autorités compétentes autrichiennes s’adressèrent à leurs homologues luxembourgeois dans le cadre de l’article 34, paragraphe (2) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Si l'état (sic) Albanais (sic) aurait (sic) fonctionné, je ne serais pas ici devant vous ».violence familiale, y compris les lois, la protection offerte par l’Etat et les services de soutien », la demanderesse affirme que les violences familiales seraient fondées sur une conception patriarcale de la société, ainsi que sur la « loi du Kanun », en relevant

Iraq), de nationalité iraquienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2020 ordonnant son transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa

Le 23 mai 2011, Monsieur ... fut transféré vers l’Allemagne, en application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, dit « règlement Dublin II ».

vous vous seriez rendu à ... afin de l’enregistrer auprès de l’état civil.chef de l’Etat et trahison aurait été lancée contre vous.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne feraient état d’aucun élément crédible de nature à établir qu’il existerait des motifs sérieux et avérés de croire qu’ils courraient un risque

avant la clôture de la procédure d’investigation fiscale et l’établissement du bulletin d’impôt qui, établi par-après, ne peut en tout état de cause plus être modifié dès son existence matérielle sauf dans les cas spécifiques prévus par l’« AO », il s’ensuit, l’existence matérielleEn revanche, les extraits de compte relatifs à la société ... feraient état d’

Par courrier du 7 novembre 2018 de son litismandataire, Monsieur ... sollicita l’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », en raison de son état de santé.Le médecin

Le 15 mars 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités autrichiennes une demande de prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1) b), du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Il se dégage notamment dudit procès-verbal que Monsieur ... fit l’objet d’une arrestation ordonnée par le premier substitut du procureur d’Etat de service,A l’appui de son recours, Monsieur ... conclut, tout d’abord, à l’annulation de la décision ministérielle déférée pour absence de motivation, sur base de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979