Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l’appui jugées utiles endéans la huitaine après la notification de la présente.2 Trib. adm., du 4 novembre 2013, n° 30949 du

Toujours le 21 mars 2017, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale envertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

inapte à la rétention pour cause d’un état d’intoxication mixte », celui-ci fut libéré du placement en rétention avec effet immédiat.Le 17 décembre 2019, les autorités luxembourgeoises se sont ensuite enquises par courrier auprès du Consulat Général du Royaume du Maroc sur l’état d’avancement du dossier.placement du demandeur au Centre de rétention, il

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En droit, le demandeur affirme que la décision litigieuse ne serait pas suffisamment motivée en renvoyant à l

A l’appui de son recours et après avoir relaté les faits et rétroactes tels que repris ciavant, Monsieur ... fait tout d’abord valoir que la décision litigieuse serait à annuler pour défaut de motivation, ce qui serait contraire à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

Son état serait neuf en raison de son inutilisation, celle-ci n’ayant pas de valeur pour les autorités bangladaises.En effet, les éléments mis en avant par le ministre, à savoir l’état de la carte, la taille de la photo, l’absence de la mention du sexe du possesseur et de sa nationalité ne sont pas suffisants à cetreconnaître une carte d’identité officielle

Toujours le 1er octobre 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;2 « (1) La protection contre les persécutions ou les atteintes graves ne peut être accordée que par : a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations, y compris des

cas de respect de cette condition que la demande d'échange de renseignements provenant d'un Etat membre requérant satisferait aux exigences de pertinence vraisemblable et à celle de l'article 20, paragraphe (2) de la loi du 29 mars 2013.L'arrêt Berlioz de la CJUE rappellerait également que ce ne serait partant qu'en cas de respect de cette condition que la

cas de respect de cette condition que la demande d'échange de renseignements provenant d'un Etat membre requérant satisferait aux exigences de pertinence vraisemblable et à celle de l'article 20, paragraphe (2) de la loi du 29 mars 2013.L'arrêt Berlioz de la CJUE rappellerait également que ce ne serait partant qu'en cas de respect de cette condition que la

cas de respect de cette condition que la demande d'échange de renseignements provenant d'un Etat membre requérant satisferait aux exigences de pertinence vraisemblable et à celle de l'article 20, paragraphe (2) de la loi du 29 mars 2013.L'arrêt ... de la CJUE rappellerait également que ce ne serait partant qu'en cas de respect de cette condition que la

en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme ..., déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 4 janvier 2019, ayant eu son siège social à L-Il ressort d’une note au dossier fiscal, ainsi que des feuilles d’établissement afférentes que le 3 août 2016, le bureau

les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, comme étant l’État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en

Vu le mémoire en réponse déposé le 20 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé le 13 février 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas Decker, au nom de

Il aurait ainsi fait état de sa crainte réelle et fondée de faire l’objet d’atteintes graves en cas de retour en Biélorussie.de persécutions serait l’Etat biélorusse.A titre subsidiaire, au cas où les gardes du corps seraient qualifiés d’acteurs non étatiques, il devrait être tenu compte du fait que l’Etat biélorusse n’entamerait pas de démarches à l’

En ce qui concerne tout d’abord le moyen du demandeur relatif à un défaut de motivation de la décision déférée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement

l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dua) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (2) et en mesure de le faire.3)

Après avoir relaté les faits et rétroactes tels que repris ci-avant et affirmé qu’il aurait, à différentes reprises, fait l’objet de demandes de reprise en charge qui auraient eu des conséquences sur son état psychologique, le demandeur rappelle qu’en application de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, le placement d’un étranger en rétentionl’arrêté

critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressort...nt de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Or, force est de constater que concomitamment avec son mémoire en réponse, le délégué du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 septembre 2019 de la transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de