Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le syndicat justifie son intérêt à agir en faisant valoir les problèmes liés à la façade de la résidence ... au vu de son état végétalisé, ainsi que les coûts qu’entraîneraient son entretien ainsi que sa remise en état.état de faillite, que la société ... l’ayant remplacée aurait été « absente tout au long de la saison 2017 » et que celle-ci reconnaîtrait «

En se référant ensuite aux dispositions de l’article 125 de la loi du 29 août 2008, le demandeur fait valoir qu’en tout état de cause, la mesure de placement en rétention serait disproportionnée puisque des mesures moins coercitives pourraient être mises en place, le demandeur précisant qu’il ne s’opposerait pas à une assignation à résidence au domicile de

Le bois sera mis en œuvre à l'état naturel, c'est-à-dire non raboté et non traité.A cette date, les fonds seront remis dans leur pristin état.En cas de dégâts causés, soit par des évènements de hautes eaux, soit par des actions de déglaçage, le requérant ne peut prétendre à aucune indemnité de la part de l'Etat.Après avoir passé en revue les faits et

En ce qui concerne tout d’abord le reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrativePar

Par avis respectifs des 27 et 30 novembre 2017, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par Monsieur ....Le Conseil d’Etat émit le 6 mars 2018 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique sollicité.Vu les avis défavorables du Procureur d'État de

mars 2017 sur la nationalité, ci-après désignée par « la loi du 8 mars 2017 », une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil.Il en résulte que vous ne pouvez actuellement pas souscrire une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise auprès de l’officier de l’état civil.Je me permets de

Refusant de se soumettre aux exigences des Talibans, le père du DPI aurait rédigé une réponse, demandant aux Talibans de rendre leurs armes et de rejoindre les forces de l’Etat.Plusieurs rapports de la société chargée de la sécurité de votre foyer d'accueil font en outre état de votre comportement agressif, menaçant et extrémiste.En effet, il y a lieu de

octobre 2019 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 11 août 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Ensuite, le demandeur estime que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, tel que visé à l’article 120 de la loi du 29 août 2008, ainsi qu’à l’article 15, paragraphe (1) de la directive 2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour

En ce qui concerne tout d’abord le reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrativeIl

Par courrier du 4 novembre 2019, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités italiennes une demande de réadmission de Monsieur ... en application de l’article 6, paragraphe (2), de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres auLe 6

Dans la mesure où, en l’espèce, la partie étatique ne fournit pas de preuve quant à la date de la notification, ni de celle de la réception par Monsieur ... de la décision confirmative de refus portant la date du 26 juillet 2018, le tribunal n’est en tout état de cause pas à même de vérifier si, tel que la partie étatique l’affirme, le recours contentieux

l’Etat.Considérant que les recourants ont déposé des déclarations rectificatives pour l'impôt sur le revenu des années 2007 à 2015 en date du 12 septembre 2017, déclarations qui ont fait état de revenus non déclarés initialement ;transmission au Procureur d’Etat allait uniquement avoir lieu suite à l’envoi de la décision du bureau d’imposition.A cet égard,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2019 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2019 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;

certificat d’inscription au registre professionnel ou au registre de commerce dans les conditions prévues par la législation de l’Etat où le soumissionnaire/le soustraitant est établi.Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible

2 Cour adm., 18 novembre 2010, n° 27084C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;de nécessiter le soutien

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________13 juillet 2018 par le biais de laquelle ledit ministre a confirmé, sur recours gracieux, sa décision du 22 mai 2018 refusant l’

Vous faites également état de problèmes familiaux, « je voulais aussi quitter la France pour ne plusIl estime que s’il est certes possible de dire qu'un problème rencontré avec sa professeure d'éducation religieuse, voire une exclusion du système scolaire national, ne suffisent pas pour se voir octroyer le statut de réfugié dans un autre État, le ministre

La Commission des Soumissions tient cependant à préciser qu'avant que la mise en adjudication ne puisse être annulée, que la décision d'adjudication doit être retirée conformément aux article 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Vu le règlement grand-ducal du

13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.9 juin 2005, n° 18442 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luDans sa réponse, l’Etat conclut au rejet du recours.Dès lors, le produit proposé ne relèverait pas de la gamme des tables de réunion et de conférence et ne pourrait dès lors être considéré comme répondant aux fonctionnalités