Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et de communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », pour absence de toute motivation contenue dans la décision déférée laquelle se baserait, selon lui, uniquement sur la loi du 29 août 2008 pour rejeter sa demande sans préciserLe

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

131 AO et de l’article 8, paragraphe (3) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, désignée ci-après par « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal administratif est, en tout état de cause, appelé à statuer comme juge du fond aussi bien sur un recours dirigé par un contribuable contre une décision

En date des 13 et 27 juin 2018, le bureau d’imposition RTS-Luxembourg de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition RTS », après avoir procédé, sur le fondement de l’article 136 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR » et en s’appuyant sur l’état

En droit, en ce qui concerne la légalité externe de la décision du 24 décembre 2018, le demandeur invoque de prime abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que

société ... a été déclarée en état de faillite sur aveu par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, ci-après désigné par « le tribunal d’arrondissement », en novembre 2005, et (iv) repris les faits et rétroactes tels que décrits ciavant, se prévaut, tout d’abord, de la prescription quinquennale de laLe

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, vos demandes de protection internationale sont irrecevables au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.Le

Monsieur, il ressort de votre récit que vous seriez né le 1er janvier 1995 dans une zone agricole dans l'Etat «Son attitude serait celle d’une personne venant de traverser la Méditerranée, ayant échappé au naufrage certain pour avoir été secouru par un navire humanitaire, et n’ayant que pour seule ambition de trouver rapidement le calme et de se reposer afin

Votre oncle vous aurait recueilli, mais n'aurait pas accepté votre côté efféminé et vous aurait maltraité et frappé avant de vendre la maison et de partir vivre aux Etats-Unis.S’agissant des menaces et de l'incendie dans le jardin du dénommé Monsieur ... ayant recueilli Monsieur ... et qui, selon les déclarations de celui-ci, serait à considérer comme étant

Le 31 décembre 2018, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’

En droit, il invoque de prime abord une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et de communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », pour absence de toute motivation contenue dans la décision déférée laquelle se baserait, selon lui,

de séparer, donc diviser les deux maisons mais les maintenir dans leur état », la demanderesse précisant que seul le morcellement par attribution de deux numéros de lots différents constituerait l’objet de sa demande.La commune dénie, en tout état de cause, tout caractère sérieux à l’argumentation adverse suivant laquelle la demande litigieuse ne viserait

disponible sous www.jurad.etat.lu.Force est de constater que suivant le dernier état des conclusions de la commune, le refus du bourgmestre est justifié (i) par un non-respect de l’article 2.5.7. du PAP qui, suivant la commune, exclurait l’aménagement d’un étage sur la toiture du garage, qui devrait être végétalisée, (ii) par une non-conformité du projet au

les charges d’atteinte à la sûreté de l’Etat, de détention illégale d’armes, de coups et blessures et de meurtres auraient été retenues contre lui et, d’autre part, les conditions de sa détention préventive dans la « Maison centrale deQuant au refus de lui octroyer le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur estime que sa situation

Toujours le 20 décembre 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

de difficultés pratiques relevées par le Conseil d’Etat, qui aurait, en effet, dans son avis complémentaire du 22 janvier 2019 considéré qu’un tel recours n’offrait pas les garanties d’un recours effectif au sens de l’article 13 la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) en relevant « la difficulté qu’il y a à17

Encore qu’après avoir conclu à l’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt à agir respectivement pour défaut de qualité à agir, suivant le dernier état de ses conclusions, la commune s’est rapportée à prudence de justice quant à la recevabilité de l’action de la sociétél’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal 8 juin 1979

Le tribunal constate que le demandeur fournit encore, à l’appui de ses explications quant à son endettement, une attestation établie par les consorts ...en date du 17 décembre 2019, celle-ci faisant état d’une créance de loyer d’un montant decondamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

Par le biais d’une décision du 22 novembre 2017, notifiée en mains propres à Monsieur ... le 28 novembre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne, Etat membre responsable pour examiner sa demande de protection

pour entrer sur le territoire Schengen » pourrait être accordée dans tous les Etats membres de l’espace Schengen pendant le traitement d’une autorisation de séjour, la demanderesse insistant sur le fait qu’elle aurait fourni au ministre sa carte d’autorisation de travail qui,Elle poursuit que le Conseil d’Etat français aurait confirmé à de maintes reprises