Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, et eu égard à cette pandémie, son éloignement risquerait de prendre plus de temps que nécessaire, sans queSi, par ailleurs, le demandeur ne conteste pas en tant que telles les diligences entreprises par le ministre pour organiser son éloignement, il fait état de la situation actuelle découlant de la pandémie due au virus Covid-19 comme

2019, V° Procédure contentieuse, n°75 et les autres références y citées, jurisprudence confirmée récemment par deux arrêts de la Cour administrative, dont un arrêt du 17 octobre 2017, n°39527C du rôle et un arrêt du 12 décembre 2017, n°39672C du rôle, disponibles sur www.ja.etat.lu.En droit, elle invoque une violation des articles 2.6.5, point 4, 2.6.7, 4.9,

Le 21 février 2018, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriété de l’année 2015, émis le 9 mars 2016 à l’égard de la copropriété immobilière constituée de Monsieur ... et de Madame ..., étant relevé que ledit bulletin d’établissement séparé fait, suivant les éléments du dossier administratif à la disposition du tribunal, état d’un bénéfice de cession lié à la

En date du 26 juillet 2017, les autorités néerlandaises adressèrent une demande de reprise en charge du requérant aux autorités luxembourgeoises en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Le 13 novembre 2018, les consorts ... ont séparément fait l’objet d’un entretien auprès d’un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de

En date du 17 janvier 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

En droit, il conclut à une violation des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015 et de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, en ce qu’il estime qu’il remplirait tant les conditions d’octroi du statut de réfugié que celles du statut conféré par la protection subsidiaire, en faisant valoir qu’il ferait état d’une

Un criminel, ..., vous aurait obligé de travailler contre l'Etat iranien.Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu'une protection

S’agissant du refus du ministre de lui accorder une protection internationale, le demandeur déclare faire état des mêmes considérations que celles invoquées par rapport à la décision du ministre de statuer dans le cadre d’une procédure accélérée.En l’espèce, force est de constater que le demandeur ne fait état d’aucun élément concret en relation avec sa

Pour le surplus, le ministre estima qu’il ne serait pas établi que les autorités béninoises ne seraient pas en mesure, respectivement disposées à fournir à Monsieur ... une protection suffisante contre les craintes dont il fait état, le ministre relevant que Monsieur ... n’aurait jamais requis la protection des autorités de son pays d’origine.S’agissant de

et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Selon eux, la modification de l’autorisation de bâtir initiale du 8 juin 2017 ne changerait pas cet état de fait, ceci plus particulièrement dans la mesure

La situation mise en avant par le demandeur ne constituerait aucunement une violation des dispositions invoquées par lui, l’Etat faisant valoir que la volonté du père d’un enfant à naître de rester sur le territoire luxembourgeois ne constituerait pas un motifque conséquence légale du refus d’une protection internationale et qu’il appartiendrait au demandeur

En l’espèce, la commune de Bertrange ne contestant pas que l’autorisation litigieuse n’a pas été notifiée aux consorts ..., argumente que ceux-ci en auraient eu connaissance tant par l’effet de l’affichage que par l’état d’avancement des travaux de construction.Dans sa duplique, la commune de Bertrange fait néanmoins état d’une attestation signée par son

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.

serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », toute décision administrative doit reposer sur des1

d’obtenir un gain au sens de la loi fiscale doivent être réalisables et qu’il ne suffit pas qu’elles se manifestent sous l’aspect d’efforts impropres à aboutir à un rendement économique » (cf. Conseil d’Etat du 7 mai 1958, n° 5456 du rôle et jurisprudence administrative constante, entre autres TA du 14 juillet 2017, n° 38006 du rôle et TA du 27 septembre

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requêteLa

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en faillite ayant eu son siège social àpériode, relevé que la société ... a été déclarée en état de faillite suivant jugement du 26 avril 2017, faillite clôturée le 13 décembre 2017 et repris les faits et rétroactes décrits ci-avant, le demandeur se prévaut de prime abord d’une violation des

En outre, vous faites état de votre situation financière assez précaire et du fait que vous auriez essayé en vain de trouver du travail dans votre pays d’origine.auriez également touché une aide financière de la part de l’état, aide à laquelle vous n’auriez cependant plus droit à l’heure actuelle.J’étais dans un état très mauvais » (p. 12 du rapport d’Tout