Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Néanmoins, vu l’état de santé des parents de votre mandant, je tiens à vous informer qu’il leur est loisible de solliciter une autorisation de séjour afin de se soumettre à un traitement médical.se trouveraient actuellement seuls en Syrie, dans un état de santé déplorable, sans pouvoir accéder à des soins de santé décents.membres de sa famille si la famille

Ils concluent ensuite à une violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH », au motif que le fait de refuser un regroupement familial à une femme ayant un état de santé « déplorable » et étant seule responsable de son enfant constituerait « une ingérence » dans le

et sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », pour soutenir que les raisons du refus de sa demande de protection temporaire tiendraient en à peine quelques lignes et ne prendraient pas en

Cependant, vous restez en défaut d’établir un tel lien entre ces faits et votre personne, d’autant plus que vous ne faites état d’aucun incident dont vous auriez été personnellement victime au Vénézuela.Or, vous ne faites état d’aucune persécution, qu’elle aurait subie ou ne serait-ce que d’incidents concrets dans lesquels elle aurait été impliquée jusqu’à

Violation de l’article 39 du Rb concernant les fondations, dans la mesure où le terrain visé serait gorgé d’eau souterraine, dont l’état s’aggraverait lors de chaque pluie, de sorte qu’il ne constituerait pas un terrain naturellement solide et qu’il faudrait prévoir des mesures de consolidation importantes.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être

dans un bon état un volume bâti existant fonctionnel.Dès lors, une partie des travaux envisagés sont d’une telle envergure que votre demande doit être considérée à l’état actuel comme demande de reconstruction qui équivaut au sens légal à une construction nouvellePour ce faire, le tribunal, après avoir écarté les moyens relatifs à une prétendue violation des

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juillet 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Vous signalez être né le 26 octobre 1991, être de double nationalité vénézuélienne et péruvienne et avoir vécu entre 2007 et 2015, avec vos parents, votre grand-mère et vos deux sœurs à ... (Etat de ...) au Venezuela,

relèveraient, en raison de son état de santé, d’un traitement inhumain.informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales compétentes.Pour l’examen de la question de savoir si un pays est à considérer comme pays d’origine sûr pour un demandeur compte tenu de sa situation personnelle,

par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que des principes généraux de droit.L’association momentanée (AB) considère en tout état de cause que cette note et ces justifications seraient erronées, dès lors que son tableau prévisionnel aurait bien repris les

internationale et à la protection temporaire, ci-après « la loi du 18 décembre 2015 », de l’article 28, paragraphes (1) et (2), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite

relevant de l’Etat et des communes, que des principes généraux de droit.L’association momentanée (AB) considère en tout état de cause que cette note et ces justifications seraient erronées, dès lors que son tableau prévisionnel aurait bien repris les différentes phases et leur durée.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à

Etats-Unis d'Amérique) ont été systématiquement déclarées comme exonérées d'impôt sur la fortune par application du § 60 de la loi d'évaluation (BewG), ce texte prévoyant, sous certaines conditions notamment de durée et de niveau de détention, une exonération des participations détenues dans le capital social d'une société de capitaux non résidenteque ces

Par ailleurs, le plan de gestion de 2015 indique que le milieu physique de ce segment du cours d’eau est classé comme « fortement altéré » et que l’état écologique est « moyen », ce qui va à l’encontre des objectifs de la directive cadre sur l’eau.Toutes les masses d'eau de surface doivent être protégées contre la détérioration de leur état ».Dans ce

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’c) l

Il ressort encore du résultat des recherches effectuées dans la base de données Eurodac que vous avez irrégulièrement franchi la frontière italienne en date du 24 mars 2023, de sorte qu’en date du 18 juillet 2023, un entretien a été mené aux fins de déterminer l’Etat compétent pour le traitement de votre demande de protection internationale introduite au

du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, désignée ci-après par « la directive 2008/115 », laquelle aurait été transposée en droit national par la loi du 29 août 2008 .c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie

considérant numéro 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, désignée ci-après par « la directive 2008/115 », laquelle aurait été transposée en droit national par la loi

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de Etat et des communes, je vous prie de me faire parvenir vos observations éventuelles dans un délai de 8 jours à partir de la notification de la présente.Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’

Vu le mémoire en réponse de Monsieur le délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 4 septembre 2024 pour compte de l’Etat ;Madame, vous signalez être de nationalité vénézuélienne et confirmez avoir vécu avec votre famille à ....., où vous auriez travaillé jusqu’en octobre 2021, comme gérante de la production pour la société (H) S.A

Le 11 octobre 2023, Monsieur ... fut entendu séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les