Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 20 septembre 2022, les parents de (A) furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

Pour ce faire, le tribunal rejeta en premier lieu le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Au vu de la susdite attestation bancaire faisant état de paiements de

Il est constant en cause que le 10 décembre 2021, un agent de l’ASTA procéda à une visite des lieux, au cours de laquelle des photographies montrant l’état d’avancement des travaux de construction en relation avec ledit investissement furent prises.Pour ce faire, le tribunal rejeta en premier lieu le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 6 du

menaces téléphoniques, il ne vous serait jamais rien arrivé, respectivement vous n’auriez pas été agressée et vous ne faites pas état de quelconques atteintes à votre intégrité physique.Il convient de noter à cet égard, que depuis 2016 le gouvernement salvadorien s’est efforcé de combattre le (X), notamment à travers l’état d’urgence déclaré en 2019 par le

déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

Madame, force est de constater qu’en dehors des poursuites en voiture, de la tentative d’extorsion et les menaces de mort associées, il ne vous serait jamais rien arrivé, respectivement vous n’auriez pas été agressée et vous ne faites pas état de quelconques atteintes à votre intégrité physique.Il convient de noter à cet égard, que depuis 2016 le

Le 17 décembre 2024, un entretien a été mené auprès de la direction générale de l’Immigration en vue de déterminer l’Etat membre responsable pour le traitement de la demande de protection internationale de Monsieur (A) en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

En date du 13 mai 2024, les autorités allemandes adressèrent à leurs homologues luxembourgeois une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Le 31 mars 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la loi

a encore lieu de relever qu’en tout état de cause, l’autorité administrative peut décider, même spontanément, de retirer ou de rapporter ses décisions, une possibilité lui offerte de réparer spontanément ses erreurs en réalisant elle-même ce que ferait le juge saisi d’un recours contentieux1.fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour

A l’appui de son recours et après avoir exposé les faits et rétroactes tels que repris ci-avant, le demandeur invoque de prime abord, en s’appuyant sur des décisions des juridictions administratives nationales ainsi que sur une décision du Conseil d’Etat français, une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que votre récit et vos déclarations ne font pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 6 février 2023 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 avril 2023 par Maître François MOYSE,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;dans l'Etat dedans l'Etat dedans l'Etat desuivi ses recommandations et confirmez ses réflexions en déplorant que « la police, du chef d’Etat, des bandes organisées, ils ont beaucoup de pouvoir et si vous faites une plainte,

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deOr,

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 17 décembre 2024 (n° 47907 du rôle) ayant déclaré partiellement fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 juin 2022 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire dela

A aucun moment de la procédure vous n'avez fait état de cette citoyenneté européenne acquise avant votre arrivée auLuxembourg, ni même avez-vous fait état d'un séjour dans ce pays.procédure vous n'avez fait état de leur citoyenneté britannique.Elle souligne toutefois qu’elle n’aurait pas menti sur l’état civil de ses enfants et que la confusion résulterait d

Le 27 février 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une

En ce qui concerne la représentation en justice d’un mineur, il convient de relever qu’en matière d’état des personnes, le juge administratif applique la loi nationale de l’intéressé1.Monsieur (A) à l’égard du mineur (B) dans la présente instance, le fait pour le ministre de s’être désormais aligné sur la position défendue par Monsieur (A) lui-même ne