Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2013, ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2013, tous les deux émis le 11 avril 2018 ;Après avoir déposé la déclaration d’impôt sur le revenu

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2014, ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous les deux émis le 17 juillet 2019 ;Après avoir déposé la déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités et sur l’impôt

Suite au dépôt par la société anonyme (B) S.A., ci-après « la société (B) », des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communalEn vertu du paragraphe 205 alinéa 3 de la loi générale des impôts (AO), je vous informe, préalablement à l’imposition, qu’il sera dérogé à vos déclarations pour l’impôt sur le revenu des

En date du 25 mai 2021, un employé de l’administration communale de Hesperange contacta le service du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », pour s’enquérir de la situation administrative de Monsieur ..., alias ..., ci-après désigné « Monsieur ...

En ce qui concerne ensuite sa situation financière, la demanderesse se prévaut des pièces suivantes versées en cause : (i) un certificat de résidence élargi émis par l’administration communale deDe surcroît, il échet de constater que la demanderesse a été engagée le 13 septembre 2022 en qualité d’employée de l’Etat à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________commercial communal de l’année 2017, émis tous les deux en date du 8 juillet 2020 ;commercial communal et pour l’impôt sur

communal et d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2015, du bulletin de fixation de l’assiette pour l’impôt commercial et communal et

communal et d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2014, du bulletin de fixation de l’assiette pour l’impôt commercial et communal et

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2022, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2017 et 2018, les bulletins de l’établissementséparé de

Recours formé par la société anonyme “A” SA, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

publics, tant au niveau national qu’au niveau communal, de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit.Cette constatation n’est pas énervée par le courrier électronique du « Study Programme Administrator » de l’Université du Luxembourg du 13 juillet 2021, versé en cause, suivant lequel le « Certificate in

Considérant qu’en application du § 5 de la 2e GewStVV du 16 novembre 1943 et de la GewStR 13 (cf. § 7 GewStG), le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2016 se trouve affecté d’office pour le cas où il résulterait du recours sous analyse une variation du bénéfice d’exploitation soumis à l’impôt commercial communal ;Elle

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt commercial communal d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________rejetant une réclamation introduite en date du 23 octobre 2020 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des

Recours formés par la société à responsabilité limitée A, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communald’une décision rendue en date du 18 janvier 2021 par le directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous les

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, immatriculés près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 12 juillet 2022, portant signification de la prédite requête d’appel à l’administration communale de Steinfort, établie en la maison

contre deux décisions du conseil communal de Kehlen, deux décisions du ministre de l’Intérieur et deux décisions du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulierde la décision du conseil communal de la commune de Kehlen du 22 novembre 2019 portant

En date du 25 mai 2021, un employé de l’administration communale de ... contacta le service du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ciaprès désigné par le « ministère », pour s’enquérir de la situation administrative de Monsieur ....

En date du 25 mai 2021, un employé de l’administration communale de Hesperange contacta le service du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », pour s’enquérir de la situation administrative de Monsieur ..., alias ..., ci-après désigné « Monsieur ...

Le 24 octobre 2018, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch émit à l’encontre de la société (C) les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2012, ainsi que les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de base d’assiette de l’impôt commercial communalLe