Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution.

Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’un sursis à exécution, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de

Pour le surplus, le tribunal reçut le recours en annulation en la forme, mais le déclara non fondé et en débouta les parties demanderesses tout en rejetant leur demande en allocation d’une indemnité de procédure et en les condamnant

Par jugement du 9 juin 2016, (n° 35780 du rôle), le tribunal déclara ce recours en annulation recevable mais non justifié et en débouta Monsieur ... dont la demande en allocation d’une indemnité fut également rejetée, tandis qu’il fut condamné aux frais.

Par ordonnance du 13 juillet 2015, le président du tribunal administratif débouta Monsieur ... de sa demande en institution d’un sursis à exécution.

Par jugement du 21 mars 2016, le tribunal déclara le recours en annulation de Monsieur ... non fondé et en débouta celui-ci avec charge des frais, tout en rejetant les demandes en obtention d’une indemnité de procédure formulées respectivement par le demandeur, la société anonymeL’appel principal n’étant ainsi fondé en aucun de ses moyens, il y a lieu d’en

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond - question dans le cadre de laquelle se poserait également et en tout état de cause la question de la compétence, du moins partielle, des

De ce point de vue également, la société demanderesse est à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de

En l’espèce, il ressort des pièces soumises au tribunal que les démarches en vue de l’adoption du PAP n’ont débuté qu’au cours de l’année 2012, de sorte que la version de la loi du 19 juillet 2004, telle que modifiée par la loi du 28 juillet 2011 est applicable au recours sous examen.

protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protection internationale à ...Le ministre du Développement durable et des Infrastructures décida en date du 17 novembre 2015 de ne pas réaliser d’évaluation environnementale dans le cadre du projet de plan d’occupation du sol (« POS ») avec l’objet d’y

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution.

Par une ordonnance du 30 mai 2014, le président du tribunal administratif débouta les consorts ... de leur requête en sursis à exécution.

Au vu de l’issue du litige, le demandeur est encore à débouter de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 2.000 €.

Au vu de l’issue du litige, le demandeur est encore à débouter de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 2.000 €.

Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces

Les époux ...et la société anonyme ...n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable qu'ils supportent seuls les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens, ils sont à débouter de leur demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros.

Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’un sursis à exécution, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de

prononcer un sursis à exécution de ladite décision du bourgmestre en attendant la solution de son recours au fond y afférent, requête dont ils furent déboutés par ordonnance du 27 mars 2014.

Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces

Au fond, le tribunal retint que l’article 20, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2004 pose trois conditions, une première condition à caractère temporel imposant que la décision de frapper de servitudes certains fonds intervienne dans une période qui débute par l’ouverture d’études ou travaux tendant à établir, à modifier, à compléter ou à réviser un plan