Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par sa gérante actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29 janvier 2018 (n° 38549 du rôle) l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une autorisation de construire une maison unifamiliale sur un terrain situé à Luxembourg,Par jugement du 29 janvier 2018, le

La demanderesse est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de

Il est encore constant en cause que le projet relatif audit PAP a été affiché à la commune de ..... à compter du 21 décembre 2015, de sorte que la procédure d’adoption dudit PAP a, a fortiori, débuté après la date butoir du 1er août 2011, fixée par l’article 108ter de la loi du 19 juillet 2004.

Il est encore constant en cause que le projet relatif audit PAP a été affiché à la commune de Walferdange à compter du 20 novembre 2015, de sorte que la procédure d’adoption dudit PAP a, a fortiori, débuté après la date butoir du 1er août 2011, fixée par l’article 108ter de la loi du 19 juillet 2004.

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution.

La commune précise que la construction voisine aurait débuté après la délivrance d’une autorisation de bâtir du 10 décembre 2007 et se serait terminée plusieurs années avant que les demandeurs n’auraient acquis leur terrain, de sorte que la situation des terrains, inchangée depuis lors, aurait été définitive et bien connue par eux au moment de l’acquisition

une longue période de temps et dont chaque étape couvre différents aspects du plan d'aménagement général, d’une part, ne permet pas d’apprécier effectivement la portée de la refonte opérée, étant donnée qu’une phase peut d’ores et déjà être clôturée avant même que la prochaine phase ne débute ou ne soit soumise aux autorités de décision et, d’autre part, est

une longue période de temps et dont chaque étape couvre différents aspects du plan d'aménagement général, d’une part, ne permet pas d’apprécier effectivement la portée de la refonte opérée, étant donnée qu’une phase peut d’ores et déjà être clôturée avant même que la prochaine phase ne débute ou ne soit soumise aux autorités de décision et, d’autre part, est

une longue période de temps et dont chaque étape couvre différents aspects du plan d'aménagement général, d’une part, ne permet pas d’apprécier effectivement la portée de la refonte opérée, étant donnée qu’une phase peut d’ores et déjà être clôturée avant même que la prochaine phase ne débute ou ne soit soumise aux autorités de décision et, d’autre part, est

Les parties requérantes sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions

demandeurs en concluant que le délai de recours contentieux aurait débuté le 18 novembre 2016 pour finir le 18 février 2017, de sorte que le recours sous analyse serait recevable pour avoir été déposé dans les formes et délai de la loi.

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans son chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de la

La requérante est partant à débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage explicitement la question de l’existence éventuelle d’un préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle

Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’un sursis à exécution, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec

trois mois avant l’introduction du recours en date du 8 novembre 2016, soit avant le 8 août 2016, la réalisation d’une construction d’une envergure de celle représentée sur les photos prises les 11 septembre, 18 octobre 2016, respectivement se dégageant du constat d’huissier du 2 novembre 2016, et ayant débuté postérieurement au 8 août 2016 n’étant guèreDe l

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution.

Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’un sursis à exécution, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de

Pour le surplus, le tribunal reçut le recours en annulation en la forme, mais le déclara non fondé et en débouta les parties demanderesses tout en rejetant leur demande en allocation d’une indemnité de procédure et en les condamnant

Par jugement du 9 juin 2016 (n° 35788 du rôle), le tribunal déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta les époux ... avec charge des frais.

Par jugement du 9 juin 2016, (n° 35780 du rôle), le tribunal déclara ce recours en annulation recevable mais non justifié et en débouta Monsieur ... dont la demande en allocation d’une indemnité fut également rejetée, tandis qu’il fut condamné aux frais.