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10211C.pdf
le déclare non-fondé et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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52527.pdf
Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant en effet être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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48852.pdf
Par requête séparée déposée le même jour, inscrite sous le numéro 48853 du rôle, elle a également sollicité l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à la décision ministérielle du 24 janvier 2023, recours dont elle fut déboutée par ordonnance du 26 avril 2023.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51789.pdf
La requérante est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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48178.pdf
2020, débuté le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50268.pdf
Il s’ensuit que le requérant est, au stade actuel, à débouter de sa demande en instauration d’une mesure provisoire, faute d’existence, au moment où statue la soussignée, d’un risque de préjudice grave et définitif découlant de l’exécution de l’ordre de quitter le territoire à son encontre, l’exécution de ladite décision étant d’ores et déjà suspendue à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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49869.pdf
Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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49594.pdf
Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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48914C.pdf
à Shanghai, tous deux de nationalité chinoise, ayant élu domicile à l’étude de Maître Cédric SCHIRRER, préqualifié, sise à L-1650 Luxembourg, 6, avenue Guillaume, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 avril 2023 (n° 46481 du rôle) par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48833C.pdf
dossier en prosécution de cause devant ledit ministre, pour le surplus, déclara le recours en annulation non fondé, partant en débouta la demanderesse, fit masse des frais et dépens et les imputa pour moitié à chacune des parties.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48853.pdf
La partie requérante est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, aucune des conditions afférentes n’étant actuellement remplies.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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48714.pdf
La requérante est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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48472.pdf
Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47067.pdf
Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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44310.pdf
Par jugement du juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, du 26 septembre 2019, portant le numéro 43274 du rôle, Madame ..., accompagnée de ses enfants mineurs, ...et ..., fut définitivement déboutée de sa demande de protection internationale, au sens de de la loi du 18 décembre 2015 relative à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43394C.pdf
bolivienne, déclarant demeurer à L-..., dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 juillet 2019 (no 41678 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juin 2018 portant rejet de sa demande en obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44002.pdf
Il appert encore que les parties requérantes ont été déboutées de cette requête en obtention de mesures provisoires par ordonnance du président du tribunal administratif du 24 octobre 2019.Les parties requérantes sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43681.pdf
A défaut d’existence actuelle du risque tel que mis en avant, lequel requiert en tout état de cause d’abord la prise d’une décision de retour, qui pourra en tout état de cause faire l’objet à son tour d’un recours contentieux, les requérants sont à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43282.pdf
Il y a lieu de soulever que vos mandants ont été définitivement déboutés de leur demande de protection internationale en date du 21 février 2018 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire.Il s’ensuit que la demanderesse est à débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde, l’exécution de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42393.pdf
A ce titre, il considère que les moyens invoqués à l’appui du recours au fond sont objectivement sérieux, et en particulier le moyen relatif à la question de savoir si la procédure de divorce a débuté avant ou postérieurement aux trois années de mariage avec Madame ..., moyen qui relèverait de l’appréciation des juges du fond.Aussi, contrairement à l’analyse
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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