Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appel n’est partant pas fondé et il échet d’en débouter.le dit non fondé et en déboute ;

déclaré non fondé et en a débouté.L’appel n’est donc pas fondé et il échet d’en débouter.le déclare non-fondé et en déboute;

dit l’appel non fondé et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

Considérant au fond que le représentant étatique conclut au débouté de la partie demanderesse, alors que la remise partielle accordée serait justifiée en tenant compte de l’ensemble des circonstances de la cause ;au fond le dit non justifié et en déboute ;

partant en déboute,

GINER en la forme, le dit non fondé, partant en déboute, confirme le jugement du 6 janvier 1999, condamne les parties appelantes aux frais de l’instance d’appel.

au fond la dit non justifiée et en déboute;

au fond le dit non justifié et en déboute;

au fond le dit non justifié et en déboute;

partant en déboute,

au fond le dit non justifié et en déboute;

au fond le déclare non fondé et en déboute;

au fond le dit non justifié et en déboute;

au fond le dit non justifié et en déboute;

le déclare non-fondé pour le surplus et en déboute;

L’appel n’est donc pas fondé et il échet d’en débouter.le déclare non-fondé et en déboute;

Le recours n’est pas justifié et il y a lieu d’en débouter la demanderesse.le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, déclare le recours recevable, le dit cependant non fondé et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

au fond le dit non justifié et en déboute ;