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Instance
Type de contentieux
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37646-37647.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38946.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours sous analyse est à déclarer comme manifestement infondé et le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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36062.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38784.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37653.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;déboute la demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38765.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38995.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 23 décembre 2016, Monsieur ... fit introduire un recours tendant à la réformation de l’arrêté ministériel, précité, du 9 décembre 2016, recours dont il fut débouté par un jugement du tribunal administratif du 30 décembre 2016, inscrit sous le n° 38912 du rôle.au fond, le déclare non justifié, partant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38916.pdf
En application de l’article 35, paragraphe (2), deuxième alinéa, de la loi du 18 décembre 2015, le président de chambre ou le juge qui le remplace doit débouter le demandeur de sa demande de protection internationale au cas où il estime « que le recours est manifestement infondé ».de sorte que le recours est à déclarer comme manifestement infondé et que le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38985.pdf
En date du 11 avril 2016, un acte d’écrou, émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, fut communiqué au ministère des Affaires étrangères et européennes, avec l’indication que Monsieur ... avait été condamné pour « Stupéfiants » à une peine d’emprisonnement de 18 mois dont l’exécution avait débuté en date du 16 juin 2015 pour se terminer le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38983.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38992.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37403.pdf
au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37649.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38741.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38970.pdf
Par jugement du tribunal administratif du 2 novembre 2016, portant le numéro 38612 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de ladite décision de placement en rétention.Par jugement du tribunal administratif du 28 novembre 2016, portant le numéro 38728 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38936.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37310.pdf
demandeur et sa famille se trouvent en situation irrégulière sur le territoire luxembourgeois depuis qu’ils ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale, à savoir depuis le 14 mai 2013, de sorte qu’ils étaient depuis lors, en application de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesau fond, dit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38753.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38902.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38901.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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