Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 mars 2020, référencée sous le numéroPar courrier du 4 décembre 2019, le directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « directeur »,

de l’administration des Contributions directes ;de l’administration des Contributions directes, ci-après désignés par « le préposé », respectivement par « le bureau d’imposition », s’adressa à Monsieur ... et à Madame ..., ciaprès désignés par « les consorts ...Par un courrier de leur litismandataire du 10 septembre 2018, les consorts ... ont fait introduire

Par courrier du 9 novembre 2011, le bureau d’imposition Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », en application du paragraphe 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 21 mai 1931 telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par

dans un litige l’opposant à l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 20 avril 2017, le bureau d’imposition Sociétés 3 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la société civile immobilière ..X.., ci-après la « société ..X..2017, le bureau d’imposition

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 décembre 2017 (n°du rôle) prise sur réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, ainsi que de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous les deux émis le

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

par rapport à un acte de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenueuros d'intérêts» notifiée à la société anonyme ...par le bureau de recette de l’administration des Contributions directes en date du 2 juillet 2020, un recours en annulation, inscrit sous le numéro 43933 du rôle, dirigé contre « la décision du directeur de l

par rapport à un acte de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEuro pour 2014 contenue dans la sommation à tiers détenteurs du 25 juin 2020 » notifiée à la société ... par le bureau de recette de l’administration des Contributions directes, un recours au fond, inscrit sous le numéro 43959 du rôle, dirigé contre les

dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 octobre 2018 déclarant irrecevable sa réclamation du 18 juillet 2018 contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2015 émis à son égard le 11 octobre 2017 ;Le 11 octobre 2017, le bureau d’imposition de l’administration des ContributionsPar courrier du 17

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________Belgique), tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 septembre 2018 portant

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesactuellement en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 novembre 2019 (n° 41185 du rôle), par lequel ledit tribunal a statué sur son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________France), dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 avril 2019 ayant rejeté sa réclamation introduite le 15

Royaume-Uni), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesEn date du 11 décembre 2017, Monsieur ... soumit la déclaration pour l’impôt sur le revenu et la déclaration pour l’établissement du bénéfice commercial et pour l’impôt commercial de l’année 2016 à l’administration des Contributions directes, en faisant état d’un

ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes », le tribunal est toutefois amené à relever que le demandeur reste en défaut de préciser en quoi l’arrêté déféré aboutirait à une expropriation dans son chef.

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et un bulletin d’appel en garantietendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes en date du 8 mars 2019, ainsi que

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.