Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision implicite de rejet de leur demande en obtention d’une autorisation de séjour, condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

le condamne aux dépens de l’instance d’appel.

les condamne aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il résulte en outre des éléments du dossier que le demandeur a été condamné au Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 6 mois du chef du vol avec effraction commis le 8 mars 1972 et en Belgique, par arrêt du 7 octobre 1985, à une peine d’emprisonnement d’un an avec un sursis de 5 ans du chef de corruption active ou contrainte par violences ou menaces d’

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.