Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne la BCEE aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

La décision rendue en première instance est donc à confirmer, l’appelant à condamner aux frais exposés en appel.condamne l’appelant ...

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie défenderesse aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le requérant appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.