Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

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Il a été jugé que déduire un caractère non objectif de la composition du conseil de discipline du simple fait de l’appartenance d’un ou de deux représentants à la sphère de l’employeur public reviendrait à condamner toute juridiction fonctionnant d’après le système de l’échevinage, lequel a jusque lors été à juste titre regardé comme étant celui quicondamne

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Ils s’emparent de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme pour relever que la Grèce aurait été condamnée pour violation de l’article 3 de lacondamne les demandeurs aux frais.

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg à payer à Madame ... une indemnité de procédure de 750,- euros.condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais.

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