Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie défenderesse aux frais.

Il en ressort notamment que votre avocate exige que ... soit déclaré coupable pour « acte criminel LESION CORPORELLE (...) et qu'il soit condamné selon la loi (...)condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

situation en Italie pour retenir que la situation de l’Italie n’avait, à ce moment, rien à voir avec la situation de la Grèce en 2011 et a rejeté la demande du demandeur d’asile qui souhaitait voir condamner la décision de l’expulser vers Italie.condamne le demandeur aux frais.

En effet, le fait d’être menacé et de se faire régulièrement agresser, ensemble avec la circonstance d’avoir été condamné à une peine d’emprisonnement sur base de reproches prétendument inventés constituent des faits suffisamment pertinents pour pouvoir être considérés comme des traitements inhumains et dégradants au sens de l’article 48 b) de la loi du 18

Subsidiairement, et s’ils étaient effectivement bénéficiaires d’une protection internationale en Grèce, les demandeurs s’emparent d’un certain nombre d’arrêts de la Cour européenne de Droits de l’Homme, ci-après la « CourEDH », pour soutenir que la Grèce aurait été condamnée à plusieurs reprises pour violation de l’article 3 de la CEDH, de sorte que jusqu’à

condamne le demandeur aux frais.

Par la suite, la CouEDH13 a eu de nouveau à se prononcer sur la situation en Italie pour retenir que la situation de l’Italie n’avait, à ce moment rien à voir avec la situation de la Grèce en 2011 et rejeté la demande du demandeur d’asile qui souhaitait voir condamner la décision de l’expulser vers Italie.condamne le demandeur aux frais.

En soulignant qu’il aurait clairement indiqué au cours de son audition qu’il risquerait d’être arrêté, emprisonné et condamné du fait d’avoir quitté clandestinement son pays d’origine, où il serait soupçonné d’être en relation avec le « Front Polisario », il conclut que l’exécution de l’ordre de quitter le territoire litigieux violerait les

En soulignant qu’il aurait clairement indiqué au cours de son audition qu’il risquerait d’être arrêté, emprisonné et condamné du fait d’avoir quitté clandestinement son pays d’origine, où il serait soupçonné d’être en relation avec le « Front Polisario », il conclut que l’exécution de l’ordre de quitter le territoire litigieux violerait lescondamne le

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Monsieur ... demande encore que tant la commune de Lintgen que la partie étatique soient condamnées à lui payer chacune une indemnité de procédure sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, demande qui est toutefois à rejeter compte tenu de l’issue du présent litige.

Par un jugement du 19 décembre 2014 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une amende dePar un jugement du 2 juin 2016 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut encore condamné à une amende dequant au fond, que le demandeur,

condamne les demandeurs aux frais.