Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

Par un jugement du 1er octobre 2015 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à douze moisIl résulte d’un acte d’écrou du 22 novembre 2016 délivré par le Centre pénitentiaire de Luxembourg que Monsieur ... fut condamné par arrêt de la Cour d’appel du 19 avril 2016, à la même peine que

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condamne la demanderesse aux frais.

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Or, à cet égard, il échet au tribunal de constater que le fait de se faire régulièrement arrêter par la police et de subir des violences physiques, ensemble avec la circonstance d’avoir été torturé et maltraité par des policiers et d’avoir été condamné à une peine d’emprisonnement sur base de reproches inventés constituent a priori des faits suffisammentEn

ordonnance pénale du 30 novembre 2017, il aurait été condamné à une amende de 700 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de quinze mois, assortie du sursis intégral.En ce qui concerne tout d’abord le moyen tiré d’une violation du principe non bis in idem consacré par l’article 4 du protocole n° 7 de la CEDH, il échet de relever que s’il est vrai que

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condamne Monsieur ... aux frais.

demandeur précise qu’il aurait averti le ministre qu’il serait condamné à vivre dans des conditions dégradantes et humiliantes, voire inhumaines sans réelle possibilité de s’en sortir et qu’un éventuel retour dans son pays d’origine ne serait pas non plus de nature à améliorer sa situation, et ce au regard de la situation dangereuse et instable en Erythrée.

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Le ministre releva encore que le frère de Monsieur ... aurait été acquitté et libéré après 8 mois, tandis que sa sœur aurait été condamnée, sous preuves, à une peine réduite compte tenu de son état de santé.pas exposé au risque d’être condamné à la peine de mort, respectivement d’être exécuté, (ii) qu’il aurait effectué son service militaire, de sorte qu’il

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