Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne Madame ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le requérant aux frais et dépens.

Considérant que Monsieur ... a été condamné à une interdiction d’exercer la médecine pour une durée de 18 mois assortie d’un sursis de 6 mois par la décision du 27 octobre 2023 rendue par le Conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Haute-Savoie ;condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne l'intimé aux dépens des deux instances.

La première fois vous auriez été condamnée à payerVous avez introduit une demande de protection internationale parce que vous craindriez de vous faire condamner à une peine de prison.Vous ajoutez qu’en date du 21 août 2022, une nouvelle loi serait entrée en vigueur aux termes de laquelle les réfugiés politiques risqueraient de se faire condamner sur base de

La demande de la CSSF de voir condamner l’appelant au paiement d’une indemnité de procédure decondamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Enfin, bien que l’appel est déclaré partiellement fondé, ce point revêt globalement parlant tellement peu d’importance que l’appelant est néanmoins à condamner à l’entièreté des dépens.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

La demande de la CSSF de voir condamner l’appelant au paiement d’une indemnité de procédure decondamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Par requête déposée le 5 septembre 2022 au greffe du tribunal du travail de la justice de Paix de Luxembourg, Madame ... fit convoquer la société ... devant le tribunal du travail de et à Luxembourg pour la voir condamner à lui payer des arriérés de salaire, ainsi qu’une indemnité pour jours de congés non pris.2022, par lequel la société ... aurait été

requérant en tant que chef de section ... en 2019, à défaut ordonner la nomination du requérant à un poste au moins équivalent à celui de chef de section ..., correspondant tant à ses compétences qu’à son expérience professionnelle », (iii) à voir « condamner la BCL au paiement d’arriérés de rémunérations au profit de Monsieur ... au titre du préjudiceà voir

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Au regard de ces informations, il convient toutefois de citer la seule affaire faisant exception en la matière, dans laquelle « le tribunal de Kanifing a condamné un ressortissant sénégalais à sept ans de prison ou à une amende de 100 000 dalasis (env. 1770 CHF), pour avoir tenté d’avoir des relations charnelles « contre nature » avec un autre homme ».