Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 30 janvier 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 janvier 2024.intéressé fut informé par affichage public que sa « demande de protection internationale est considérée comme implicitement retirée.Il se dégage ensuite du

Audience publique du 29 janvier 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 novembre 2023. ___________________________________________________________________________Il donne encore à considérer, en s’

Audience publique du 26 janvier 2024La soussignée, entendue en son rapport, ainsi que Maître Yannick Bondo, en remplacement de Maître Luca Gomes, et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 janvier 2023.Concrètement, ils affirment s’être confiés, lors de leurs auditions respectives, de

Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO entendu en ses explications à l’audience publique du 25 janvier 2024. __________________________________________________________________________Vu l’arrêté du ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », du 11 décembre 2023, ordonnant la

Audience publique du 25 janvier 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jalle Durna, en remplacement de Maître Frank Wies, et Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2024. ___________________________________________________________________________Le 30 août

Audience publique du 24 janvier 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sophie Schneider, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2023.

Audience publique du 24 janvier 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shahnah Si Abdallah, en remplacement de Maître Frank Wies, et Madame le délégué du gouvernement Corinne Walch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2024. ___________________________________________________________________________Le

Audience publique du 22 janvier 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 octobre 2023.Or, Monsieur, force est de constater qu'il s'agit en l'occurrence d'un mensonge honteux et d'une tentative inacceptable de votre part d'apitoyer les agents en charge

Audience publique du 20 septembre 2024Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elise ORBAN, en remplacement de Maître Catherine WARIN, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 avril 2024. ___________________________________________________________________________Par

Audience publique du 22 janvier 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel Karp et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 janvier 2024.Faute de responsabilité tant des autorités finlandaises que portugaises dans la reprise en charge de la demande de protection

Audience publique du 22 janvier 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Naïma El Handouz et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 janvier 2024.Par arrêté du 4 décembre 2023, notifié à l’intéressé en date du 6 décembre 2023, le ministre des Affaires intérieures

Audience publique du 22 janvier 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Naïma El Handouz et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Il ressort encore dudit rapport de police que sur

Audience publique du 19 janvier 2024Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique extraordinaire de ce jour, Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO et Maître STROESSER s’étant excusés. ___________________________________________________________________________Par un arrêté du 4 décembre 2023, notifié à l’intéressé le 8 décembre

Audience publique extraordinaire du 17 janvier 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 janvier 2024, Maître Eric Says s’étant excusé.internationale en France le 10 février 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent, en date du 28 novembre 2023,

Audience publique du 16 janvier 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 novembre 2023.En effet, il ressort du prédit avis, dont vous trouverez une copie en annexe, que « (...) Vu l'examen médical par le médecin délégué en date du 25.11.2021 (...)

Audience publique du 16 janvier 2024Le premier juge, siégeant en remplacement du premier vice-président présidant la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Nur CELIK, en remplacement de Maître Lukman ANDIC, et Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique

Audience publique du 16 janvier 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 janvier 2024.Le 6 décembre 2023, le ministre chargea la police grand-ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel (UGAO), d’organiser le départ du demandeur.Par arrêté du 27

Audience publique du 15 janvier 2024La soussignée entendue en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en ses plaidoiries à l’audience publique du 10 janvier 2024.Le 10 août 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1

Audience publique du 15 janvier 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Eric Says s’étant excusé.En date du 10 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de Monsieur

Entendu Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en ses explications à l’audience publique du 10 janvier 2024. __________________________________________________________________________Vu la convocation émise par le greffe du tribunal administratif le 5 janvier 2024 convoquant les parties à l’audience publique du 10 janvier 2024, notifiée en mains