Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par transmis du 6 février 2015, le directeur général adjoint de la police grand-ducale invita le directeur régional à entamer une instruction disciplinaire à charge et à décharge de Monsieur ..., et ce, dans le cadre d’une information judiciaire initiée par le parquet auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, mettant en cause son comportement

Audience publique du 14 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariana Lunca en remplacement de Maître Sarah Moineaux, et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2017 ;Il est encore peu vraisemblable que le demandeur, qui explique avoir été en

Audience publique extraordinaire du 12 juillet 2017reprendre en charge sur base de l’article 25, paragraphe (2) du règlement Dublin III.Considérant qu’une demande de prise/reprise en charge en vertu de l’article 18§1b) du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 a été adressée aux autorités allemandes ;ont marqué leur

Audience publique du 11 juillet 2017été condamné en justice pour les faits afférents et que son casier judiciaire serait vierge, de sorte qu’en vertu du principe de la présomption d’innocence, aucun fait fautif ne serait actuellement établi à sa charge.normes du pays, étant donné que les membres de la police grand-ducale ont justement pour mission d’assurer

Audience publique du 11 juillet 2017Le 5 mai 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités allemandes une demande de reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1) d), du règlement Dublin III.Les autorités allemandes acceptèrent en date du 8 mai 2017, la prise ou la reprise en charge de l’examen de la demande de protection

Audience publique du 11 juillet 2017septembre 2008 définissant les critères des ressources et de logement prévus par la loi précitée, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale.En outre, vous êtes bénéficiaire du revenu minimum garanti depuis le 1er mai 2016, de sorte que vous représentez une charge déraisonnable pour le système d

Audience publique du 11 juillet 2017d’origine des demandeurs et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs ont transité, et à ce que le personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations;permet au ministre de démontrer que la situation dans le pays d’origine du demandeur, à savoir, en l’

Audience publique du 29 septembre 2017suites judiciaires pour ce dernier, alors-même que les demandeurs ont chargé un avocat à cette fin, ces derniers ne font plus état d’un fait concret qui aurait émané dudit policier, ou même de ses collègues de travail, après le dépôt de cette plainte et ce, jusqu’à l’incendie de leur maison huit années après, incendie qu

Audience publique du 11 juillet 2017En date du 28 février 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », contacta les autorités néerlandaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base du résultat d’une recherche effectuée dans la base de données EURODAC.Par courrier du 9 mars 2017, les autorités

Audience publique du 11 juillet 2017Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en date du 19 avril 2017 en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge des consorts ..., demande qui fut acceptée par les autorités allemandes par courrier du 3 mai 2017.accepté de les prendre, respectivement de les reprendre en charge en

Audience publique du 11 juillet 2017Le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », contacta les autorités allemandes aux fins de la prise/reprise en charge de Monsieur ... sur base du résultat d’une recherche effectuée dans la base de données Eurodac.Par courrier du 8 mai 2017, le « Bundesamt für Migration und

Audience publique du 4 juillet 2017Par décision du 27 avril 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, entretemps en charge du dossier, ciaprès désigné par « le ministre », informa Monsieur ..., son épouse Madame ... et leur enfants mineursEn date du 16 juillet 2014, les autorités

Audience publique du 30 juin 2017Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Michel Vallet et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2017 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Michel Vallet et Madame le délégué du gouvernement

Audience publique du 30 juin 2017Dans le cadre de deux courriers de prise de position par le biais de son litismandataire des 27 mai et 23 juin 2015, Madame ... concéda avoir touché des rémunérations supplémentaires à côté de son salaire tel qu’il ressort de ses fiches de salaire, tout en soutenant qu’elle aurait été d’avis que son employeur se serait chargé

Audience publique du 14 décembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laurent Limpach, assisté de Maître Joé Lemmer, et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 novembre 2017.Par décision du 23 octobre 2015, le Gouvernement en conseil chargea le ministre ayant l’

Audience publique du 30 juin 2017Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Matthieu Fettig et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2017 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Matthieu Fettig et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong

Audience publique du 30 juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vanessa Hayo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Considérant qu

Audience publique extraordinaire du 21 juin 2017a prise en charge » et que (2) les autorités luxembourgeoises n’auraient pas été suffisamment diligentes et réactives en vue de la mise en place de laéloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’

Audience publique du 20 juin 2017notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.et lu à l’audience publique du 20 juin 2017 à 17.30 heures, par le premier viceprésident, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 27 juin 2017Le 18 avril 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », contacta les autorités allemandes aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base du résultat d’une recherche effectuée dans la base de données EURODAC.Le 21 avril 2017, les autorités allemandes confirmèrent la