Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 mars 2017Elle soutient de même que son activité ne devrait pas être considérée comme constituant une participation à la vie économique générale, du fait qu'elle ne posséderait pas d'établissement, de magasin ou de bureau ouvert au public, présentant l'apparence d'que l'entreprise de construction chargée desdits travaux, à savoir la

Audience publique du 10 mars 2017Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public;euros par an, plafond prévu à l'article 127bis L.I.R. pour l'octroi d'un abattement pour charges

Audience publique du 7 mars 2017Par courrier du 3 octobre 2014, le ministre des Finances, dénommé ci-après le « ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après dénommé « le commissaire du gouvernement », aux fins de procéder à une instruction à l’encontre de Monsieur ..., brigadier-chef à l’administration des

Audience publique du 7 mars 2017Les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités italiennes en date du 5 décembre 2013, une demande de reprise en charge en vertu du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée

Audience publique du 7 mars 2017A l’appui de son recours, la demanderesse expose exercer la fonction d’ambulancière auprès du Centre d’intervention de la protection civile à ... depuis le 29 avril 2013 et qu’en cette qualité, elle serait intervenue lors d’une urgence s’étant produite en date du 11 août 2015 afin de prendre en charge un patient qui se serait

Audience publique du 3 mars 2017réplique, que la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d’une Caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics, ci-après dénommée la « loi du 7 août 1912 », a été abrogée par l’article 91 de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire

Audience publique du 3 mars 2017Par un courrier du 9 septembre 2014, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le collège échevinal », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., en se référant à l’article 12,

Audience publique du 3 mars 2017En l’espèce, la partie demanderesse sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 €, en soutenant qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais déboursés par elle dans le cadre de la présente instance contentieuse.courrier précité du 2 juillet 2015 et trois mois après l’introduction du

Audience publique du 3 mars 2017Il convient de relever que le report à l’éloignement constitue par définition une mesure provisoire, temporaire, destinée à prendre fin en même temps que les circonstances de fait empêchant l’éloignement de l’étranger soumis à une obligation de quitter le territoire auront cessé, la charge de la preuve de l’impossibilité de l’

Audience publique du 28 février 2017En votre qualité d'administrateur vous avez été en charge de la gestion journalière de ...Sociéte Anonyme en faillite.Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous étiez chargé de la gestion journalière de la société ...Sociéte Anonyme en faillite j'engage votre seule responsabilité, l'appel en garantie s'

Audience publique extraordinaire du 17 février 2017Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg, de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.Le 31 mars 2014, les autorités allemandes sollicitèrent la reprise en

Audience publique du 17 février 2017Les autorités luxembourgeoises contactèrent en premier lieu les autorités allemandes en date du 2 novembre 2016 en vue de la reprise en charge de Monsieur ...et de Madame ... et en date du 10 novembre 2016, les autorités allemandes refusèrent de les prendre en charge, au motif qu’ils avaient introduit une demande de

Audience publique du 14 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Brahim Sahki, en remplacement de Maître Jean Tonnar, en sa plaidoirie lors de l’audience publique du 25 octobre 2016 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Assia Behat, en remplacement de Maître Jean Tonnar, en sa plaidoirie, ainsi que Monsieur le

Audience publique du 14 février 20172. il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés à l’article 12, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie;3. il est inscrit dans un établissement d’enseignement public ou privé agréé au GrandDuché de Luxembourg

Audience publique du 14 février 2017Police judiciaire en charge d’une enquête judiciaire, un comportement critiquable pour un futur fonctionnaire des douanes et accises » dans la mesure où il aurait « refusé (Considérant que Monsieur ... a adopté à l’égard d’un fonctionnaire de la Police judiciaire en charge d’une enquête judiciaire, un comportement

Audience publique du 14 février 2017preuve d’une bonne intégration au Luxembourg où il aurait été pris en charge au sein d’une « classe relais », lui permettant d’apprendre les langues du pays, relevant dans ce contexte qu’il pourrait d’ores et déjà communiquer en langue française.Aucune décision d’éloignement du territoire, à l’exception de celle qui se

Audience publique du 11 octobre 2016Ainsi, son éloignement vers l’Albanie, en tant que mineur non accompagné d’un représentant légal, ne serait absolument pas dans son intérêt, et ce, d’autant plus qu’il aurait fait preuve d’une bonne intégration au Luxembourg où il aurait été pris en charge au sein d’une « classe relais », lui permettant d’En outre, il

Audience publique du 10 février 2017lorsque l’intéressé ne dispose pas des documents requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.et lu à l’audience publique du 10 février 2017, par le premier vice-président, en

Audience publique du 7 février 2017D), contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’ouvrier de l’Etat ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’ « une décision implicite de refus du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme

Audience publique du 7 février 2017En date du 8 décembre 2014, les autorités luxembourgeoises demandèrent aux autorités néerlandaises de prendre en charge Monsieur ... qui avait un visa pour les Pays-Bas valable du 19 octobre 2014 au 18 janvier 2015.Par courrier du 6 janvier 2015, l’ « Immigratie- en Naturalisatiedienst » du « Ministerie van Veiligheid en