Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du Gouvernementde nationalité de la Guinée-Bissau, actuellement détenu au Centre de séjour provisoire de Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 7 novembre 2002 prolongeant d’un mois une mesure de placement instituée à son égard par

contre un arrêté du ministre de la Justice en matière d’extraditiontendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Justice du 25 mars 2002 accordant son extradition vers l’Allemagne ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2002 par Maître Roland MICHEL pour compte de Monsieur ...Par lettre du 13 février 2002, les

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution et en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,contre une décision des ministres du Travail et de la Justice en matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée en date de ce jour au greffe du tribunal

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 8 juin 2001 déterminant les conditions d’utilisation du domaine routier et ferroviaire de l’Etat par les opérateurs de télécommunications, les gestionnaires de réseaux de transport d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution et en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,contre une décision des ministres du Travail et de la Justice en matière de police des étrangersVu la requête déposée en date du 28 mai 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP,

Recours formé par les époux ... et ... et consorts contre une décision conjointe prise par les ministres de la Justice, du Travail et de l’Emploi, ainsi que de celui de la Famille en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision émanant du ministre de la Justice, du ministre du Travail et de l’Emploi, ainsi que du ministre de la

que d’une décision du ministre de l’Intérieur du 19 mars 1993 en portant approbation;Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 3 octobre 2001 portant signification de cette requête introductive à l’administration communale de ...;Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 5 novembre 2001

JESIC, Luxembourg contre deux décisions du ministre du Travail et de l’EmploiJESIC, ingénieur, originaire de Serbie, demeurant actuellement à L-tendant à l’annulation de deux décisions du ministre du Travail et de l’Emploi rendues respectivement en dates des 31 octobre 2000 et 11 janvier 2001, inscrites l’une ou l’autre sous le numéro 41329 et portant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 12 juillet 1999 portant signification dudit recours à la Ville de Luxembourg;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, préqualifié, du 26 octobre 1999 portant signification de ce mémoire en réponse à Madame LECUIT;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMER,

tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Environnement du 22 mars 1999 portant autorisation dans le chef de la société à responsabilité limitée ...de la loi modifiée du 9 mai 1990 précitée ;Que par décision du ministre de l’Environnement du 28 juin 1993 statuant sur base de la loi modifiée du 26 juin 1980 concernant l’élimination des déchets,

Assurances et Fiduciaires de l’OGB-L, demeurant à L-refus de dépôt, en ce que ni l’ALEBA, ni l’U.E.P. ne seraient à considérer comme organisations syndicales représentatives sur le plan national, la fédération syndicale ALEBA-U.E.P. ne répondant pas, à la base, aux critères posés par l’article 2 de ladite loi modifiée du 12 juin 1965 pour revêtir la qualité

contre deux décisions respectivement du ministre du Travail l’Emploi et du ministre de l’Environnement en présence de l’association sans but lucratif Bouschéisser Uelzecht, Esch-sur-Alzette en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodestendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 27 avril 1998, numéro 1/97/0181,

2) la commune de Bettembourg en matière d’enseignes publicitairestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de Bettembourg du 22 avril 1997, lui refusant l’autorisation sollicitée pour la mise en place d’un caisson lumineux apposé à plat sur la façadede son dit immeuble commercial et

THEIS,..., contre la Ville de Luxembourg en matière d’autorisation d’établissementLuxembourg en date du 28 mars 1997, refusant de lui accorder une autorisation de tenir ouvert son commerce de take-out les week-ends jusqu’à cinq heures du matin;Vu l’exploit de l’huissier de justice Marcel HERBER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 9 juin 1997 portant

décision de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural [Un accusé de réception de cette demande fut adressé à la société (AA) par l’ASTA par courrier du lendemain.EUR (période de paiement 4/2017 à 07/2019))".A cet égard, elle fait plaider que s’il est certes de jurisprudence qu’une décision implicite ne saurait

des droits de propriété intellectuelle visés à l’article 50bis de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR », en raison d’un programme informatique qui aurait été créé par Monisuer A.le réclamant est invité à fournir les extraits bancaires indiquant le paiement des redevances à hauteur de ... euros par la

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous seriez d'ethnie goranaise et que vous auriez vécu avec vos parents à ... au Kosovo.

Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc GRASER, demeurant à Luxembourg, du 17 janvier 2000, portant signification de ce recours à la société anonyme CEDEL INTERNATIONAL ;Assurances et Fiduciaires de l’OGB-L, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 3 mai 2000 portant signification de cette requête en

contre X. , Y. et la Délégation du personnel de CEDEL Group en matière de Délégations du personnelVu le recours déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 1999 par Maître Paul Mousel, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des sociétés anonymes Cedel International, Cedelbank et Cedel Global Services,