Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2) la commune de Bettembourg en matière d’enseignes publicitairestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de Bettembourg du 22 avril 1997, lui refusant l’autorisation sollicitée pour la mise en place d’un caisson lumineux apposé à plat sur la façadede son dit immeuble commercial et

THEIS,..., contre la Ville de Luxembourg en matière d’autorisation d’établissementLuxembourg en date du 28 mars 1997, refusant de lui accorder une autorisation de tenir ouvert son commerce de take-out les week-ends jusqu’à cinq heures du matin;Vu l’exploit de l’huissier de justice Marcel HERBER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 9 juin 1997 portant

décision de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural [Un accusé de réception de cette demande fut adressé à la société (AA) par l’ASTA par courrier du lendemain.EUR (période de paiement 4/2017 à 07/2019))".A cet égard, elle fait plaider que s’il est certes de jurisprudence qu’une décision implicite ne saurait

des droits de propriété intellectuelle visés à l’article 50bis de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR », en raison d’un programme informatique qui aurait été créé par Monisuer A.le réclamant est invité à fournir les extraits bancaires indiquant le paiement des redevances à hauteur de ... euros par la

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous seriez d'ethnie goranaise et que vous auriez vécu avec vos parents à ... au Kosovo.

Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc GRASER, demeurant à Luxembourg, du 17 janvier 2000, portant signification de ce recours à la société anonyme CEDEL INTERNATIONAL ;Assurances et Fiduciaires de l’OGB-L, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 3 mai 2000 portant signification de cette requête en

contre X. , Y. et la Délégation du personnel de CEDEL Group en matière de Délégations du personnelVu le recours déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 1999 par Maître Paul Mousel, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des sociétés anonymes Cedel International, Cedelbank et Cedel Global Services,