Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du bourgmestre de la commune de ... en matière d’établissements classésdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 décembre 2011 (no 27504 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 octobre 2010 par laquelle le bourgmestre de la commune de ... a

Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur XXX XXX, Luxembourg, contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence des époux XXX et XXX XXX-XXX, Luxembourg,en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 30363 du rôle et déposée le 11 avril 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître James

contre deux arrêtés grand-ducaux et un arrêté du ministre de la DéfensePar arrêt du 1er octobre 2010 (n° 00057 du registre), la Cour Constitutionnelle dit que l’article 25, point 39°, de la loi précitée du 21 décembre 2007 n’était ni contraire à l’article 51, paragraphe 1er, de la Constitution (article qui, aux termes de la Cour constitutionnelle, consacre,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du Conseil de Gouvernement en matière de protection des sites et monuments nationauxVu l’arrêt de la Cour administrative rendu en date du 11 octobre 2012 ;Par lettre recommandée de son mandataire du 29 janvier 2010, la société ... informa leLe 12 mai 2010, la société ... fit

contre une décision du Conseil de Gouvernement en matière de protection des sites et monuments nationauxPar lettre recommandée de son mandataire, la société ... informa le ministre de la Culture qu’elle s’opposerait à la proposition de classement prévisée.Le 28 février 2011, le Conseil de Gouvernement prit un arrêté de classement définitif, lequel fut

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Steinfort datée du 23 mars 2011 portant autorisation à Monsieur et Madame XXX, copropriétaires de l’immeuble sis ... à ..., de transformer et d’agrandir ledit immeuble ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 14 avril 2011, portant signification

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, agissant en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 7 novembre 2011 portant signification de cette requête à l’administration communale de la Ville deétablie et ayant ses bureaux en son Hôtel de Ville à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre deux décisions du bourgmestre de la commune de Bascharage en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous

tendant à l’annulation d’une autorisation de construire, portant le numéroEn cas de rigueur, mais sous réserve de la sauvegarde des intérêts privés, une autorisation de bâtir dérogeant aux dispositions ci-dessus concernant les reculs sur les limites peut être accordée exceptionnellement sous les critères suivants :introduisirent une demande d’autorisation de

contre des décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière de permis de construireParallèlement à ce courrier, leur conseil juridique s’adressa directement au bourgmestre de la Ville de Luxembourg afin d’obtenir copie des différentes autorisations et éléments figurant dans le dossier de l’administration communale, laquelle, après plusieurs

contre un bulletin de l’impôt sur le revenuPar courrier du 28 août 2009, le préposé du bureau d’imposition Luxembourg 8 du service d’imposition de l’Administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition » informa les époux ...-..., en application du § 205 (3) de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 octobre 2010 du bourgmestre de la commune de Lorentzweiler lui ayant refusé l’autorisation d’exploiter un commerce de restauration d’une capacité de 90 personnes ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,

en matière de permis de construirereprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 14 octobre 2010 portant refus d’une demande modificative d’autorisation de construire relative à une résidence pour personnes âgées à Esch-sur-Alzette, sise coin rue .../avenue ...l’

ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’établissements classésS.A., toutes les deux établies et ayant leur siège social à L-par l’Inspection du Travail et des Mines en date du 10 mai 2006 sous la référence ITM-CL179.4, tout en déclarant le recours en réformation partielle irrecevable dans la mesure où il vise la lettre de mise en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision de la bourgmestre de la commune de XXX, en présence de Monsieur XXX XXX et consort, XXX-XXX-XXX,en matière de permis de construire. ______________________________________________________________________Vu la requête déposée le 20 octobre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître

votre offre de soumission n’est pas la plus avantageuse du point de vue technique et économique », un recours au fond ayant été par ailleurs introduit contre ladite décision par requête introduite le même jour, inscrite sous le numéro 28970 du rôle ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 26 août 2011, portant

Ils ont intérêt à voir respecter les règles applicables en matière d'établissements classés et de permis de construire, du moins dans la mesure où la non-observation éventuelle de ces règles est susceptible de leur causer un préjudice nettement individualisé1.de sorte que l’intérêt qu’ils allèguent est suffisamment personnel, légitime, direct et actuel pour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzettetendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2010 portant adoption définitive d’une modification du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 6 mars 2011, portant signification de cette requête d’appel à l'administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à L...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 avril 2011 par le délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution introduite par Monsieur ...et consorts contre une autorisation de construire délivrée par lebourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette en présence de la société anonyme ... en matière d'autorisation de construireVu la requête inscrite sous le numéro 28682 du rôle et déposée au