Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33667 du rôle Inscrit le 26 novembre 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006)En date du même jour, il fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.La décision du ministre est tout d’abord motivée par la considération que, selon les dispositions de l’article 1er (1) du règlement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1ère chambreNuméro 32952 du rôle Inscrit le 26 juin 2013Le 11 avril 2013, Monsieur ...et Madame ..., ci-après « les époux...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’

Les déclarations des époux ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) sous b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme

Par décision du 24 octobre 2013, envoyée par courrier recommandé le 28 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts...qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1),

N° 33605 du rôle Inscrit le 11 novembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33605 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2013 par Maître Joram Moyal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLes déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 32068 du rôle Inscrit le 19 février 2013En date du 17 juillet 2012, Madame ..... et ses enfants majeurs ....., ..... et ..... ....., ciaprès désignés par « les consorts .....des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Le même jour, les consorts .....

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En application des dispositions de l’article 9 (5) de la loi du 5 mai 2006, et au vu des certificats médicaux du 27 août 2013 et du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 32539 du rôle Inscrit le 17 mai 2013auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sensPar décision du 10 janvier 2013, notifiée par courrier recommandé du 14 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 octobre 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l

Le même jour, les consorts...furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les

administrateur ad hoc au sens de l’article 12 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine Francis, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31916 du rôle Inscrit le 7 janvier 2013En date du 7 mars 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 32020 du rôle Inscrit le 7 février 2013Monsieur ... fut entendu le 21 mai 2012 par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.convictions

Le même jour, les consorts...furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33575 du rôle Inscrit le 5 novembre 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationEn date du 13 août 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33457 du rôle Inscrit le 14 octobre 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________En date du même jour, ils furent

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33497 du rôle Inscrit le 18 octobre 2013En date du même jour, il fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 2 octobre 2013, notifiée par courrier recommandé le 4

Les déclarations des consorts ..... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.sur les dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non

En date du 18 juillet 2013, Madame ... introduisit en son nom propre ainsi qu’au nom de sa fille mineure ... auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci