Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31156+31445 du rôle Inscrits le 8 août et le 19 septembre 2012contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de sursis à l’éloignementtendant à l’annulation d’une décision du 8 mai 2012 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration portant

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 3 juillet 2012.Monsieur ... fut entendu les 11 et 24 juin 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31721 du rôle Inscrit le 26 novembre 2012Madame ... introduisit en date du 11 août 2009 une déclaration d’enregistrement en qualité de travailleur salarié.révoquer son droit de séjour en application de l’article 24, paragraphe 2 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Se référant à un jugement du tribunal administratif n°28744 du 1er mars 2012, le ministre conclut sur ce point que les agissements

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2013 par Maître Nicolas Decker ;b) modification du Titre Premier du Livre VI du Code du travail et c) modification de l'article L.titres spéciaux pourront être introduits par règlement grand-ducal pour les fonctionnaires des carrières prévues ci-avant.L'article 8,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31465 du rôle Inscrit le 24 septembre 2012Le président ... s’adressa par courrier du 23 février 2012 au ministre de la Famille et de l’Intégration, sur le fondement de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 26 mai 1954

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31610 du rôle Inscrit le 31 octobre 2012Par une décision du 29 mars 2012, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, désigné ci-après par « le collège échevinal », refusa de faire droit à cette demande dans les termes suivants :Par votre demande du 30 décembre 2011 vous

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31805 du rôle Inscrit le 12 décembre 2012En date du 16 avril 2012, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ..., ... et ..., ci-après désignés par « les consorts ...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 28180 du rôle Inscrit le 23 mars 2011contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenuVu l’avis du tribunal administratif du 8 mai 2012 prononçant la rupture du délibéré pour raisons de composition ;Il résulte des explications

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33155 du rôle Inscrit le 1er août 2013Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par une décision du 16

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31519 du rôle Inscrit le 9 octobre 2012contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 31519 du rôle et déposée le 9 octobre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Marie-Laure Van Kauvenbergh, avocat à la Cour,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30464 du rôle Inscrit le 26 avril 2012contre plusieurs décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireEn date du 8 février 2011, le médecin-président de la Commission médicale des permis de conduire s’est vu adresser une copie d’un rapport

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31309 du rôle Inscrit le 20 août 2012En date du 4 juillet 2011, Monsieur ... introduisit auprès de l’administration communale de la VilleEn date du 19 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès dénommé « le ministre », informa Monsieurde ce qu’il envisagerait de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33335 du rôle Inscrit le 11 septembre 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 33335 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33334 du rôle Inscrit le 11 septembre 2013Audience publique extraordinaire du 18 septembre 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 33334 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 28788a du rôle Inscrit le 24 juin 2011contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 mai 2011 ayant rejeté comme

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 28788 du rôle Inscrit le 24 juin 2011Audience publique du 18 janvier 2012contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsVu la requête inscrite sous le numéro 28788 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 juin 2011 par la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 32643 du rôle Inscrit le 5 juin 2013Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.de l’article 20 (1) sous a), b)

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 30756 du rôle Inscrit le 28 juin 2012A défaut de dépôt de déclaration d’impôt, l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques, bureau d’imposition Luxembourg 1, désignée ci-après par « le bureau d’imposition », émit le 3 février 2010 un bulletin de taxation d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 29419 du rôle Inscrit le 26 octobre 2011contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière de reconnaissance d’équivalence de diplômes et d’inscription au registre des titres professionnelsVu la requête inscrite sous le numéro 29419 du rôle et déposée