Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 32328C du rôle Inscrit le 22 avril 2013 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------Iran), contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2013 (n° 30462 du rôle) en matière de police des étrangersVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 32328C du rôle et déposé au greffe de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31392 du rôle Inscrit le 6 septembre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19 L. 5.5.2006)En date du 5 avril 2011, Monsieur ...A, agissant tant en son nom personnel qu’au nom de ses deux enfants mineurs

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31482 du rôle Inscrit le 1er octobre 2012En date du 6 février 2012, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineursconvictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30667 du rôle Inscrit le 8 juin 2012contre une décision du ministre au Développement durable et aux Infrastructures en matière de chasseVu la requête inscrite sous le numéro 30667 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 juin 2012 par Maître Laurent METZLER, avocat à

gravit successivement les différents échelons et fut promu au rang de colonel et nommé à la fonction de chef d'état-major de l’armée par arrêté grand-ducal du 21 décembre 2001.Par arrêté grand-ducal du 24 juillet 2011, la démission honorable fut accordée à Monsieur ... avec faculté de faire valoir ses droits à une pension et sa mise à la retraite fut

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 32930 du rôle Inscrit le 21 juin 2013Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 32930 du rôle et déposée le 21 juin

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30550 du rôle Inscrit le 8 mai 2012en présence des sociétés anonymes HHH S.a. et EEE S.a., Luxembourg,soumission du 2 décembre 2011 et d’attribuer ledit marché à la société anonyme HHH S.a., établie et ayant son siège à L-S.àr.l. à l’encontre de la décision précitée du collège des bourgmestre

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».En date du même jour, les consorts ... furent entendus par un agent du service de police

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29629 du rôle Inscrit le 19 décembre 2011Vu l’avis du tribunal administratif du 5 décembre 2012 ;Suite à votre lettre du 28 février 2011 dans l’affaire sous rubrique, nous attirons votre attention sur les quelques aspects suivants du dossier, qui semblent vous avoir échappé.À supposer que le

Numéro du rôle : 32102C Inscrit le 25 février 2013contre un jugement du tribunal administratif du 9 janvier 2013 (n°s 28840 et 30058 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux décisions du directeur général de la Police grand-ducale et deux décisions du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de Monsieur ...dirigé contre un jugement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30981 du rôle Inscrit le 31 juillet 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________En date du 26 septembre 2011, Monsieur ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32119 du rôle Inscrit le 28 février 2013Audience publique du 24 juin 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________Vu la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30910 du rôle Inscrit le 20 juillet 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 12 novembre 2012 ;

En date du même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 29 mars 2013, expédiée par lettre recommandée du 2 avril 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30754 du rôle Inscrit le 28 juin 2012contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg en présence de la société à responsabilité limitée ...,Lors de l’ouverture des soumissions en date du 26 avril 2012, la société ... se classa première parmi 9 participants

Numéro 32103C du rôle Inscrit le 25 février 2013du 14 janvier 2013 (n° 29704 du rôle) en présence de Monsieur ... ..., ..., en matière de nominationdirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 janvier 2013 (n° 29704 du rôle), ayant rejeté son recours contentieux tendant à la réformation sinon à l’annulation

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31869 du rôle Inscrit le 21 décembre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu l’ordonnance du 21 mars 2013 accordant une abréviation des délais ;Suite à cette demande, le ministre lui demanda par courrier du 11 septembre 2012 de compléter sa demande en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32099 du rôle Inscrit le 25 février 2013En date du 29 mai 2012, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant mineur ..., ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30589 du rôle Inscrit le 16 mai 2012contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourgtendant à l’annulation d’un arrêté du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 7 mai 2012 (réfportant fermeture de chantier en rapport avec des travaux effectués sur leur propriété sise à L-...Par

Vu l’avis du tribunal administratif émis en date du 11 février 2013 accordant un délai à Maître Olivier LANG et à l’Etat pour déposer un mémoire supplémentaire ;conformément à l’article 6 (9) de la loi du 5 mai 2006, la notification de la décision serait réputée avoir été valablement faite dans le chef des demandeurs trois jours après l’envoi de ladite