Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 45623 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45623 Inscrit le 8 février 2021sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2013, ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2013, tous les deux émis le 11

N° 45624 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45624 Inscrit le 8 février 2021euros à un fonds spécial tel que prévu à l’article 1er du règlement grand-ducal du 24 décembre 1988 portant exécution de l’article 46, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, dénommée ci-après désignés respectivement par « LIR » et « le règlement grand-

Numéro 48942 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48942 Inscrit le 17 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48942 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2023 par Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Maroc), de nationalité marocaine,

N° 48948 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48948 Inscrit le 19 mai 2023introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protectionToujours en date du 26 mars 2019 fut effectué

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 46238 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46238 Inscrit le 15 juillet 2021Recours formé par Monsieur X, ..., contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, enVu la requête inscrite sous le numéro 46238 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juillet

N° 46265 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46265 Inscrit le 21 juillet 2021Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 décembre 2021 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 février 2022 ;En date du 21 janvier 2021, le bureau d’imposition RTS

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 46237 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46237 Inscrit le 15 juillet 2021Recours formé par Monsieur X, ..., contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, enVu la requête inscrite sous le numéro 46237 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juillet

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 46506 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46506 Inscrit le 29 septembre 2021En date du 6 février 2019, le bureau d’imposition Mersch émit les bulletins de l’impôt sur le revenu, de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire et du calcul de la contribution dépendance pour l’année 2015, qui furent

actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°... du 19 février 2020 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7, paragraphe (2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;L’article 7, alinéa 2 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, ci-après désignée par « la loi du 1er mars 1952 », dispose ce qui suit : « La répartition de l’impôt commercial

N° 45810 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45810 Inscrit le 23 mars 2021et consorts, contre le règlement grand-ducal du 20 février 2021 modifiant 1° le règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles ;2° le règlement grand-ducal du 23 décembre 2004 concernant les règles de conduitetendant

Lors de sa séance publique du 25 février 2019, le conseil communal de Hesperange, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

commerce et des sociétés sous le numéro B178291, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Franz Kerger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée “A” SARL, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

Par décision du 30 octobre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame A que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Par

N° 46188 du rôle ECLI:TADM:2023:46188 Inscrit le 30 juin 2021Recours formé par Madame ... et consorts, contre une « décision » du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseRevu la requête inscrite sous le numéro 46188 du rôle et déposée le 30 juin 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ferdinand Burg, avocat à la Cour,

N° 48903 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48903 Inscrit le 4 mai 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2023 ;Par décision du 18 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », décida de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour

N° 47045 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47045 Inscrit le 21 février 2022Audience publique du 11 mai 2023des sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David Gross, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leVu l’ordonnance du premier vice-

Numéro du rôle: 48468C ECLI:LU:CADM:2023:48468Audience publique du 11 mai 2023Chine), contre un jugement du tribunal administratif du 9 janvier 2023n° 46115 du rôle) en matière de police des étrangersVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48468C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 2023 par Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la

Numéro du rôle : 48503C ECLI:LU:CADM:2023:48503Audience publique du 11 mai 2023contre un jugement du tribunal administratif du 25 janvier 2023 (n° 46032 du rôle)dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48503C du rôle, déposé au greffe de la Cour

N° 48902 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48902 Inscrit le 4 mai 2023Audience publique extraordinaire du 11 mai 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du