Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 45449 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45449 Inscrit le 30 décembre 2020Par courrier du 13 mai 2020, le collège des bourgmestre et échevins de la commune informa la société A de ce qui suit :Conformément au règlement grand-ducal relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il est loisible dePar courrier du 26 mai

Considérant qu'en vertu de l'article 127, alinéa 1er de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) le contribuable obtient, sur demande, un abattement de revenu imposable du fait de charges extraordinaires qui sont inévitables et qui réduisent de façon considérable sa faculté contributive ;Considérant que l'alinéa 4 de l'article 127 L.I.R. définit

sinon, et en cas de refus de la part du Collège échevinal de retirer sa décision, de suspendre l'exécution de cette convention en vertu de l'article 104 de la loi communale du 13 décembre 1988 et d'en mettre en œuvre l'annulation via un arrêté grandducal sur base de l'article 103 de la loi communale »commune des groupes X (X) et Y (Y) et ayant relevé une «

actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Conseil de Gouvernement du 11 mai 2020 classant comme monument national l’immeuble sis à ..., inscrit au cadastre de la commune de Luxembourg sous le numéro ...Par arrêté du 11 mai 2020, le Conseil de Gouvernement procéda au classement de l’immeuble litigieux.Par requête

Numéro 46504 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46504 Inscrit le 28 septembre 2021numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David Gross, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) Monsieur A, né le ..., demeurant à L-..., et 2) Madame B, née le ..., demeurant à ..., commune de ... (Monténégro)

N° 46508 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46508 Inscrit le 29 septembre 2021contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileEn date du 16 août 2019, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée

Numéro 48408 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48408 Inscrit le 19 janvier 2023tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 janvier 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Vu le mémoire

Numéro 47204C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:47204contre un jugement du tribunal administratif du 7 février 2022 (no 43296a du rôle) ayant statué par rapport à leur recours dirigécontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie solidaire et sociale,l’Economie sociale et solidaire du 28 mai 2019 portant autorisation de construction, d’

Numéro 45682 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45682 Inscrit le 19 février 2021immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211810, représentée par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à CH-Vu le mémoire en réponse du délégué du

N° 45836 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45836 Inscrit le 30 mars 2021l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledu 4 novembre 2020 portant refus de sa demande de regroupement familial avec sa mère,En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et tel que soulevé

Numéro 46235 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46235 Inscrit le 15 juillet 2021contre un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaireVu la requête inscrite sous le numéro 46235 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2021 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

N° 46122 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46122 Inscrit le 11 juin 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 46122 du rôle et déposée le 11 juin 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Vu le mémoire en réplique de Maître Georges Krieger, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2021, pour compte de ses mandants, préqualifiés ;Vu la demande de Maître Georges Krieger du 19 mai 2022 tendant à une abréviation des délais en application de l’article 5, paragraphe (8) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Lors de sa séance publique du 21 mars 2019, le conseil communal de Schengen, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

ii) Décision d’approbation du Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 5 mai 2020 (réf 79722/PS-mb) approuvant la décision du conseil communal du 30 janvier 2020 d’adopter définitivement le projet d’aménagement général conformément à l’article 10 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences deiii)

Numéro 47858C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:47858contre un jugement du tribunal administratif du 18 juillet 2022 (n° 46347 du rôle) dans un litige l’opposant au ministre des Classes moyennes en matière d’autorisation d’établissementdirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 18 juillet 2022 (no 46347 du rôle) l’ayant

Numéro du rôle : 48140C ECLI:LU:CADM:2023:48140contre un jugement du tribunal administratif du 6 octobre 2022 (n° 45763 du rôle) en matière de protection internationaleLe 5 novembre 2019, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après « le ministère », une demande

N° 45664 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45664 Inscrit le 17 février 2021la décision du 28 mai 2020 de Madame la Bourgmestre de la Ville de Luxembourg disposant notamment que : « l'alignement de l'immeuble existant à droite peut être maintenu.En fait, du côté ..., l'immeuble ne respecte qu'un recul antérieur de 4 mètres au lieu de 12 mètres.la décision du 18

Par courrier du 28 janvier 2019, le Collège médical convoqua Madame ... à l’entretien prévu par l’article 4 (3) du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2015 fixant la procédure à suivre pour obtenir l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute.Conformément à l’article 2(5) de la Loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la

Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de Kehlen, ci-après désigné par le « conseil communal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 »,et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 août 2008