Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l'auteur du dommage ne peut pas s'exonérer en invoquant une prétendue faute d'un

perçues par (A) S.à r.l. pendant la période du 01/01/2009 - 30/11/2009 (Mme (G) étant associée unique) sont à requalifier en apport caché.Concernant les redevances perçues à partir du 30/11/2009 (date d’acquisition de la participation dans (B) S.à r.l.) celles-ci sont considérées comme revenus de capitaux, exonérés en vertu de l’article 166 L.I.R.De l’avis

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le demandeur conclut encore à l’annulation de l’arrêté ministériel du 23 mai 2024 pour violation de l’article 7, paragraphe (2) de la loi modifiée du 20 juin 2001 sur l’extradition, ciaprès désignée par « la loi du 20 juin 2001

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;2024 et qu’elle dispose d’un titre de séjour en cette qualité, valable du 4 mars 2024 jusqu’au 10 mars 2029, ainsi qu’un document de voyage afférent valable du 11 mars 2024 jusqu’au 10 mars 2029.Par décision du 4 juillet 2024,

En date du 24 mai 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suisses une demande de reprise en charge de Monsieur ..., basée sur l’article 18, paragraphe (1), d) du règlement Dublin III.Par courrier électronique du 28 mai 2024, les autorités suisses informèrent les autorités luxembourgeoises de leur acceptation de la reprise en

urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer (SHUK), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 juillet 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 30 avril 2024, les

Le 25 mars 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de Madame ... sur le fondement de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, ladite demande ayant été acceptée tacitement par les autorités espagnoles en date du 26 mai 2024 conformément à l’article 22, paragraphe (7) dudécembre

Par décision du 8 janvier 2015 du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », le régime d’intégration fiscale prévu à l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après la « LIR », fut accordé à la société anonyme (A) S.A., sociétéIl en

La décision de lui appliquer un impôt sur la fortune viole l’article 99 de la Constitution, selon lequel aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi. - Le paragraphe 204 AO impose à l’administration fiscale d’instruire le dossier du contribuable à charge comme à décharge, de sorte que le bureau d’imposition aurait dû égalementLa

Par arrêté séparé du même jour, notifié en mains propres à l’intéressé également le 11 juillet 2024, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question.Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;2024 et qu’elle dispose d’un titre de séjour en cette qualité, valable du 1er mars 2024 jusqu’au 28 février 2027, ainsi qu’un document de voyage afférent valable du 11 mars 2024 jusqu’au 10 mars 2029.Par décision du 4 juillet

Le gain réalisé suite à la vente des obligations « DUSH Notes » ne tombe pas sous l’application des dispositions de l’article 166 LIR et est dès lors imposable.Vu la mise en état du directeur des contributions du 15 décembre 2020 et la réponse de la réclamante reçue le 11 janvier 2021 ;Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de

du 11 juin 2024, que Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle routier lors duquel il présenta aux forces de l’ordre un passeport tunisien périmé, ainsi qu’un permis de conduire allemand falsifié.Par un arrêté du 11 juin 2024 du ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée

que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.Le même jour, le collège échevinal décida, en application de l’article 27, paragraphe (1) de la loi du 19 juillet 2004,Par analogie, je ne suis pas non plus en mesure d’approuver certains passages des définitions de l’article 51, à savoir :

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Max LENERS et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2024.Conformément aux articles 2, lettre g) et 13 de la précitée loi modifiée du 18 décembre 2015, vous bénéficiez des conditions matérielles d’accueil suivantes :Quand

développement urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet de refonte complète du plan d’aménagement général (« PAG ») de la Ville d’Esch-sur-Alzette qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet

2022 et que « Les démarches pour le service militaire allaient commencer » (p.5/11 de votre rapport d'entretien).C'est tout » (p.5/11 de votre rapport d'entretien).Si je m'enfuis à nouveau, j'aurai des sanctions pouvant aggraver ma situation » (p.8/11 de votre rapport d'entretien).Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection

En date du 20 février 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités maltaises en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 12, paragraphe (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités maltaises le lendemain.Par décision du 13 juin 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le

tendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 6 décembre 2023 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ainsi que 2) d’un arrêté duVu l’