Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 16 décembre 2008, le bourgmestre refusa l’autorisation sollicitée, au motif que le projet présenté par la société ... ne serait pas conforme aux articles 2.1.1., 2.3.3 et 2.3.5.-2° du règlement des bâtisses (« Rb ») de la commune de Niederanven.Par un courrier du 4 mars 2010, le bourgmestre informa la société ... que l’autorisation de

Audience publique du 11 mai 2011Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2011 par le mandataire de Monsieur ...et de Madame ...Par courriers des 11, 12 respectivement 17 février 2010, Monsieur... etLes parties tierces intéressées font valoir que le recours en annulation serait irrecevable étant donné qu’il

Audience publique du 11 mai 2011En ce qui concerne la question de l’éventuelle tardiveté du recours, l’article 13 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que :Aux termes des alinéas 5 et 8 de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004, concernant l’aménagement communal et

Vu l’autorisation d’ester en justice accordée par le conseil communal de ... en sa séance du 22 avril 2011 sur base de l’article 83 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;de la ..., et introduisit une demande de démolition de l'immeuble existant sur cette parcelle, demande à laquelle le bourgmestre fit droit par autorisation du 11 janvier 2009,

base du projet tel que présenté en application des dispositions de l'articleVu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 11 mai 2010 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à la société à responsabilité limitée XXX s.à r.l.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du

Le bureau d'architectes ... s.a. soumit le 21 octobre 2008 une demande en vue de l'obtention de l'autorisation de construire pour ce même projet ainsi que le 22 novembre 2008 une demande tendant à l’obtention de la prolongation de l’accord de principe, à laquelle le bourgmestre fit droit par décision du 11 décembre 2008.Aux termes de l’article 37, alinéa 4

L’appelante critique le « potentiel discriminateur » résultant d’une application purement théorique des dispositions de la loi du 19 juillet 2004, au motif qu’un projet d’aménagement générerait nécessairement des plus-values et que l’application des articles 63 et suivants de la loi du 19 juillet 2004 retenue par le tribunal reviendrait à permettre àC’est

Le bureau d'architectes ... s.a. soumit le 21 octobre 2008 une demande en vue de l'obtention de l'autorisation de construire pour ce même projet ainsi que le 22 novembre 2008 une demande tendant à l’obtention de la prolongation de l’accord de principe, à laquelle le bourgmestre fit droit par décision du 11 décembre 2008.Aux termes de l’article 37, alinéa 4

L’appelante critique le « potentiel discriminateur » résultant d’une application purement théorique des dispositions de la loi du 19 juillet 2004, au motif qu’un projet d’aménagement générerait nécessairement des plus-values et que l’application des articles 63 et suivants de la loi du 19 juillet 2004 retenue par le tribunal reviendrait à permettre àC’est

Le bureau d'architectes ... s.a. soumit le 21 octobre 2008 une demande en vue de l'obtention de l'autorisation de construire pour ce même projet ainsi que le 22 novembre 2008 une demande tendant à l’obtention de la prolongation de l’accord de principe, à laquelle le bourgmestre fit droit par décision du 11 décembre 2008.Aux termes de l’article 37, alinéa 4

Le bureau d'architectes ... s.a. soumit le 21 octobre 2008 une demande en vue de l'obtention de l'autorisation de construire pour ce même projet ainsi que le 22 novembre 2008 une demande tendant à l’obtention de la prolongation de l’accord de principe, à laquelle le bourgmestre fit droit par décision du 11 décembre 2008.Aux termes de l’article 37, alinéa 4

L’appelante critique le « potentiel discriminateur » résultant d’une application purement théorique des dispositions de la loi du 19 juillet 2004, au motif qu’un projet d’aménagement générerait nécessairement des plus-values et que l’application des articles 63 et suivants de la loi du 19 juillet 2004 retenue par le tribunal reviendrait à permettre àC’est

question de conformité aux dispositions réglementaires de ce PAP et aux articles 37 et 64 de la loi du 19 juillet 2004 que le bourgmestre serait tenu d’examiner avant d’octroyer une autorisation de construire pour un projet couvert par ce PAP.Ensuite, l’appelante estime que toutes les obligations de la Ville de Luxembourg, de l’Etat et des propriétaires

Par décision du 5 février 2010, adressée au commissaire de district à Diekirch, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, désigné ci-après par « le ministre », déclara recevable mais non fondée la réclamation introduite par la société ...et approuva sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal

Par une décision du 11 juillet 2008, le bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour, ci-après désigné par « le bourgmestre », accorda à Monsieur ... et à son épouse, Madame ..., une autorisation en vue de réaliser sur leur propriété sise auVu le décret du 16-24 août 1790 portant sur l'organisation judiciaire et notamment son article 3.Vu la loi communale du

Vu que l'article 5.6.a) des règles d'urbanisme du PAG stipule que le secteur d'habitat à caractère rural comprend les parties du territoire communal réservées aux bâtiments d'habitation en général, ainsi qu'aux bâtiments d'exploitations agricoles dont l'activité est compatible avec l'habitat,Attendu que de telles activités ne sont pas compatibles avec la

Vu que l’article 15 des règles d’urbanisme du PAG stipule que la construction de plusieurs bâtiments principaux sur la même propriété n’est pas autorisée,Considérant qu’il y existe déjà plusieurs constructions principales (maison unifamiliale isolée et hangar avec habitation pour le personnel sur la même parcelle ..., ce qui est déjà en contradiction avec

dispositions de l’article 7 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, est compétent pour connaître du recours en annulation introduit contre la décision ministérielle litigieuse (cf. Cour adm. 19 juin 2000, n° 10009C du rôle, Pas. adm.Les consorts ... invoquent d’abord une irrégularité de la

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2010 par Maître Steve HELMINGER pour compte de l’administration communale de Betzdorf, notifié le même jour à Marc THEWES ;distante en principe de 6 mètres de l’alignement de la chaussée et qu’elle ne satisferait pas au stipulations de l’article 2.341 suivant lequel le recul des

Numéro 26998C du rôle Inscrit le 11 juin 2010Audience publique du 11 janvier 2011Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26998C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2010 par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àPar courrier du