Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 27909 du rôle Inscrit le 11 février 2011Vu le recours introduit en date du 11 février 2011 sous le numéro 27909 du rôle par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Schifflange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en

En date du 16 juin 2010, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, dénommé ci-après le « ministre », émit son avis, conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, dénommée ciaprès « la loi du 19 juillet 2004 », au sujet d’un projet d’aménagement particulier portant sur

du 11 juillet 2011 (n° 27491 du rôle) en matière d'urbanismedirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 juillet 2011 (n° 27491 du rôle), ayant déclaré non fondé le recours en annulation dirigé contre la décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 23 août 2010 portant approbation de la

En dehors de cette évidence, je ne saurais non plus donner une suite favorable à votre demande, en considération du fait que votre projet n’est pas conforme à la partie écrite / règlement des bâtisses du Plan d’Aménagement Général actuellement en vigueur entre autres en ce qui concerne les articles 6a, 6b, 6c, 9, 9.1, 9.4, 34, 38 et 53.Conformément à l’

contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Les époux ...-... ainsi que les époux HHH-HHH entreprennent à titre principal la décision déférée en lui reprochant de violer l’article 27 de la loi modifiée du 19 juillet 2004

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2010 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Bertrange ;abord que le fait pour une partie de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation,3 et,

Nonobstant ce fait, le tribunal statue néanmoins contradictoirement à l’égard de toutes les parties dans les trois rôles, en vertu de l’articleencore que le certificat « point rouge » en question, qui serait en tous points conforme à l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la

Par délibération du 8 juin 2007, le conseil communal de la commune de Niederanven adopta une modification partielle de la partie écrite du plan d’aménagement général de la commune de Niederanven et notamment de l’article 2.3.5.-2 du Titre I dudit plan d’aménagement général, ci-après « le PAG », lequel prit la teneur suivante :avril 2010 au 11 mai 2010.En

Par délibération du 8 juin 2007, le conseil communal de la commune de Niederanven adopta une modification partielle de la partie écrite du plan d’aménagement général de la commune de Niederanven et notamment de l’article 2.3.5.-2 du Titre I dudit plan d’aménagement général, ci-après « le PAG », lequel prit la teneur suivante :auprès du service technique de

Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2011 par Maître Christian POINT, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;firent part de leurs remarques sur les observations de leur voisin par courrier du 11 octobre 2010.Ce moyen tombe cependant à faux, étant donné que si aux termes de l’

Dans sa prise de position du 11 mai 2009, le collège échevinal de la commune de ... prit notamment position par rapport à l’objection introduite le 21 mars 2009 par Monsieur ... à l’encontre de l’adoption provisoire par le conseil communal de la modification du PAG, après avoir entendu l’ensemble des auteurs d’objections en date des 20, 21 et 23 avril 2009.

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 30 juin 2011 (numéro 27332 du rôle) ayant déclaré irrecevable pour défaut d’intérêt à agir suffisamment justifié son recours en annulation dirigé contre 1) une décision du conseil communal de ... du 11 février 2010 portant adoption définitive du plan d’aménagementet 2) d’une

Audience publique du 11 janvier 2012En effet, conformément aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi précitée ainsi que selon une jurisprudence du Tribunal Administratif, confirmée en instance d’appel par la Cour Administrative en matière de modifications extérieures, d’agrandissements ou de reconstruction de constructions existantes, l’affectation de

En date du 11 mai 2010, l’architecte AAA introduisit pour le compte de la prédite association momentanée une demande tendant à l’obtention d’une autorisation préalable relative à la construction sur ces terrains d’une maison d’habitation comprenant huit appartements.Par délibération du 31 mai 2010, le conseil communal de Mondorf-les-Bains, à l’unanimité des

Dans ce contexte, la société ... s’empare de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain pour soutenir en substance qu’une autorisation de construire devrait être accordée si les travaux sont conformes au plan d’aménagement général de la commune, un quelconque paiement ou non paiement d’une

La ligne souterraine projetée approche à différents endroits de moins de 10, respectivement 30 mètres des immeubles d'habitation existants, pour ainsi, violer l'article 4.16 du règlement sur les bâtisses de la commune de Sanem qui impose, pour des raisons de prévention sanitaire, entre le centre du tracé des lignes à haute tension de 100 kV et plus et des

le 11 janvier 2010 en vue de l'aplanissement des difficultés.Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours en annulation a valablement pu être introduit à l’encontre des décisions déférées.Par ailleurs, l’article 15 de la loi du 19 juillet 2004,

Par décision du 30 juillet 2010, adressée au commissaire de district à Luxembourg, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, entretemps en charge du dossier, désigné ciaprès par « le ministre », déclara recevable mais non fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet

Par décision du 30 juillet 2010, adressée au commissaire de district à Luxembourg, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, entretemps en charge du dossier, désigné ciaprès par « le ministre », déclara recevable mais non fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet

Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 juillet 2011 portant notification de ce mémoire en duplique à Maître Jean-Paul WILTZIUS ;périodiquement à tous les ménages de la commune conformément à l’article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, ne constituerait pas une atteinte suffisante permettant l’annulation des décisions critiquées.modifiée du 7