Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2016 ;Considérant que le bureau d'imposition a fixé l'impôt minimum sur pied de l'article 174 alinéa 6 L.I.R.que dans sa version applicable à partir de l'année 2013, l'article 174 alinéa 6 L.I.R. prévoit un impôt sur le revenu des collectivités minimum

En vertu de l’article 5, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dénommée ci-après la « loi du 21 juin 1999 », « le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse ;le paragraphe (6) du même article 5 retenant que le délai ainsi fixé est prévu

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;inscrite sous le numéro 39479 du rôle, ils ont encore fait introduire une demande tendant à voir « ordonner qu’à titre de mesure de sauvegarde au sens de l’article 12 du Règlement de Procédure, il soit sursis à l’exécution du

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2016 par Maître André Elvinger au nom et pour compte de ses mandants ;Il résulte de la lecture combinée des dispositions du paragraphe 228 A.O. et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif,

En cette qualité vous avez eu le pouvoir d'engager la société sous signature conjointe du 11/11/2011 au 24/09/2014 (date de votre démission).En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de

2011, émis en date du 11 février 2015, et contre le bulletin de la contribution de crise de l’année 2011, émis en date du 12 février 2015 ;En date du 11 février 2015, le bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 de la section des impôts sur salaires de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », fit parvenir à la

Considérant que les réclamants se sont fait rembourser 100% de leurs prestations issues des deux contrats de prévoyance-vieillesse conclus en vertu de l’article 111bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) et venus à échéance en date du 4 décembre 2014 ;Considérant que l’instruction du bureau d’imposition a révélé que les réclamants avaient

05/11/2014En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à

05/11/2014En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à

introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau RTS Luxembourg 1 en date du 24 novembre 2014, 2) d’une décision sur recours hiérarchique formel du 11 mars 2015 du directeur de l’administration des Contributions directes, répertoriée sous le numéro C 20697 du rôle, portant rejet de sa réclamation contre une décision du bureau d’

05/11/2014En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à

déclarée en faillite sur aveu par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 mai 2011, ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant deA l’appui de son appel, il expose qu’il aurait détenu un tiers des actions de la société ... et aurait été l’un des administrateurs et l’administrateur-délégué jusqu’au 11 mars

Le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg décida le 11 septembre 2014 de ne pas donner suite à la réclamation de la société ... pour les motifs suivants :Sauf cas particuliers, un terrain à bâtir à des fins d'habitation figurant sur le relevé annuel tel que prévu par l'article 32 de la loi dite Pacte Logement du 22 octobre 2008 reste

recours subsidiaire en annulation, les deux dirigés contre la décision du collège des bourgmestre et échevins du 11 septembre 2014, matérialisée par le courrier du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 20 octobre 2014, prise sur réclamation et, « pour autant que de besoin », contre le bulletin de l’impôt foncier émis le 23 avril 2014 par le service desLe

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

respectivement, en ce qui concerne les bulletins des années 2007, 2008 et 2011 : « Rectification suivant article 111 al.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2016 par Maître Michel Schwartz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ....., préqualifiée ;limitée ....., ci-après qualifiée « la société .....», au titre d’une révision des retenues d’impôt à

euros, correspondant au « revenu de location déclaré », au motif suivant : « Vu la construction de 2 maisons jumelées et la vente de ces immeubles en 2010, le revenu réalisé par la s.c.i. est un « bénéfice commercial » conformément à l’article 14 L.I.R.euros avec, à chaque fois, les mêmes « remarques générales » libellées comme suit : « L'imposition a été

S.A. à l’assemblée générale du 09.11.2011.En vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir et de verser l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.Conformément aux dispositions de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant