Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Coopération au développement
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sports
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
40394.pdf
et 2) d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la Ville de Luxembourg résultant du silence de plus de trois mois après l’introduction d’un recours gracieux en date du 11 juillet 2017 ;Par courrier recommandé du 11 juillet 2017, la société ... introduisit un recours gracieux contre un acte qu’elle qualifia de décision implicite de refus découlant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
42100.pdf
tendant à la réformation de la décision du 28 novembre 2018 du ministre de l’Immigration et de l’Asile de statuer sur le bien-fondé de la demande en protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en vertu de l’article 27§1 de la loi modifiée du 18 décembre 2015, à la réformation sinon à l’annulation de la décision du 7 septembre 2018 duLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
40669.pdf
La formation que vous suivez ne constitue pas un cycle d’études supérieures relevant du système d’enseignement supérieur de l’Etat où le titre sanctionnant la formation est conféré, tel que défini à l’article 2 point (1) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière pour études supérieures.11 janvier 2012, n° 27576, 27679, 27689 et 28442
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
42031.pdf
Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
40686.pdf
Il est constant en cause que par arrêté du ministre de la Justice, ci-après désigné par « le ministre », du 3 août 2016, Monsieur...s’est vu accorder le recouvrement de la nationalité luxembourgeoise sur base de l’article 29 de la loi modifiée du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise, ci-après désignée par « la loi du 23 octobre 2008 ».Aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
41973.pdf
Le ministre informa ensuite l’intéressé qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
40352.pdf
Gründe gibt (cf. « wirtschaftliche Betrachtungsweise », § 11 Steueranpassungsgesetz (StAnpG)Etant donné que le paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », en combinaison avec l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
41945.pdf
Le 16 octobre 2018, les autorités allemandes acceptèrent la prise, respectivement la reprise en charge des époux ...sur base de l’article 12, paragraphe (4), du règlement Dublin III.Par décision du 5 novembre 2018, notifiée aux intéressés par envoi recommandé expédié le 6 novembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
40299.pdf
Je vous rappelle égarement le principe de l'annuité de l'impôt (article 1er al. 1er de la L.I.R.) respectivement le devoir d'instruction en faveur et en défaveur du contribuable par le bureau d'imposition (§ 204 de la L.G.I.).Bénéfice svt. bilan commercial : Déduction pour dépréciation : Amendes au sens de l'article 12 al.4 : Impôt sur le revenu des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
41134.pdf
Il ressort dudit rapport que vous seriez né le 11 avril 1992 au Pakistan et que vous auriez quitté votre pays d’origine le 24 décembre 2014 à l’aide de plusieurs passeurs lesquels vous auriez contacté par l’intermédiaire d’un ami pakistanais résidant en Europe.Le ministre informa ensuite Monsieur... que sa demande de protection internationale avait été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
39973.pdf
Vu l’ordonnance présidentielle du 11 août 2017 inscrite sous le numéro 39974 du rôle ;Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au pouvoir adjudicateur.La présente vous est adressée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
40441.pdf
La réponse officielle du service des allocations d’études supérieures fait défaut ou ne correspond pas aux critères définis à l’article 8 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ou aux critères définis à l’article 2 paragraphe 3 point e. du règlement grand-ducal modifié du 27 août 2014 concernant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
40455.pdf
Considérant qu'aux termes de l'article 164, alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualité ;Considérant que la disposition de l'article 164, alinéa 3
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
40114.pdf
qu’ayant établi son adresse en Belgique à l’époque, il n’était plus assuré obligatoire au sens de l’article 1 du Code de la sécurité sociale (CSS), qui précise que seuls « les bénéficiaires d’une pension personnelle ou d’une pension d’un régime spécial transitoire résident au Luxembourg » sontConsidérant qu’en vertu de l’article 96, alinéa 1er, n° 1 de la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
41764.pdf
2018 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.En vertu des dispositions de l'article 28 (1) de la loi précitée et des dispositions de l'article 18§1d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013, le Grand -Duché de Luxembourg n'examinera pas votre demande de protection internationale et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
41995.pdf
de demander la réadmission de Monsieur... sur base de l’article 3, paragraphe (1), de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Hongrie et les Gouvernements des Etats du Benelux relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, ci-après désigné par « l’Accord ».Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
39898.pdf
Si l’article 2.1.3 d) b) 1) du PAG prévoyait une dérogation à cet égard en admettant un dépassement de 4 mètres de la profondeur de la construction au sous-sol en-dessous d’une terrasse jusque dans la marge de reculement arrière, ce serait à condition qu’au-dessus du sous-sol se trouve une terrasse et que le niveau fini ne dépasse pas le niveau naturel de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
40285.pdf
La notification de bourse du CROUS a fait défaut ou ne correspond pas aux critères définis à l’article 8 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ou aux critères définis à l’article 1er paragraphe 3 point e. du règlement grand-ducal modifié du 27 août 2004 concernant l’aide financière de l’Etat pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
41701.pdf
élisant domicile en l’étude de son litismandataire à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy, tendant à la réformation de la décision du 27 août 2018 du ministre de l’Immigration et de l’Asile de statuer sur le bien-fondé de la demande en protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en vertu de l’article 27§1 de la loi modifiée du 18Le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
41701ajug.pdf
tendant à la réformation de la décision du 27 août 2018 du ministre de l’Immigration et de l’Asile de statuer sur le bien-fondé de la demande en protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en vertu de l’article 27§1 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, à laLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
- Page précédente
- ...
- Page 51
- Page 52
- Page 53
- Page 54
- Page 55
- ...
- Page suivante